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Document E2007C0308(01)
54th amendment of the State Aid Guidelines — EFTA Surveillance Authority decision to propose appropriate measures
54 ème modification de l'encadrement des aides d'État — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de proposer des mesures utiles
54 ème modification de l'encadrement des aides d'État — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de proposer des mesures utiles
JO C 53 du 8.3.2007, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 53/4 |
54ème modification de l'encadrement des aides d'État
Décision de l'Autorité de surveillance AELE de proposer des mesures utiles
(2007/C 53/04)
Date d'adoption:
État de l'AELE: Sans objet
Dossier no: 47171
Titre: modifiant pour la cinquante-quatrième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par la proposition de mesures utiles
Base juridique: Décision du Collège no 329/05/COL
Décision: Les mesures utiles proposées par l'Autorité et acceptées par les États de l'AELE sont les suivantes:
modifier leurs régimes existants relatifs aux aides d'État couvertes par le nouveau chapitre 30A de l'encadrement des aides d'État de l'Autorité, afin de se conformer à l'encadrement au plus tard le 1er juin 2007.