Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de ne pas soulever d'objections

(2006/C 305/14)

Date d'adoption:

État de l'AELE: Norvège

No de l'aide: Affaire 59 434

Titre: Régime pour la recherche, le développement et l'innovation dans l'industrie maritime (RDI maritime).

Objectif: Le régime a pour objectif principal de renforcer la compétitivité de l'industrie maritime et d'augmenter la valeur ajoutée dans ce secteur en encourageant la recherche, le développement et l'innovation.

Base juridique: St.prp. nr. 1 (2005-2006) Nærings- og hadelsdepartementet (Budget de l'État, ministère du commerce et de l'industrie), chapitre 2421, section 79, et Mission Statement for Innovation Norway for 2006 (Définition des missions en matière d'innovation Norvège 2006).

Budget/Durée: Le budget du régime pour 2006 s'élève à 20 millions NOK (environ 2,6 millions EUR). Le budget annuel pour les années suivantes sera soumis à la procédure budgétaire parlementaire annuelle. La durée du régime est de six ans.

Le texte faisant foi de la décision, dont toute information confidentielle a été supprimée, peut être consulté à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry