This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document E2006C0112(04)
Authorisation of State aid pursuant to Article 61 of the EEA Agreement and Article 1(3) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement — EFTA Surveillance Authority decision not to raise objections
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1 er , paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de ne pas soulever d'objections
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1 er , paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de ne pas soulever d'objections
JO C 7 du 12.1.2006, p. 6–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
12.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 7/6 |
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord «Surveillance et Cour de justice»
Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de ne pas soulever d'objections
(2006/C 7/06)
Date d'adoption:
État de l'AELE: Islande
Numéro de l'aide: Affaire 55362
Titre: Allégements d'impôts et de taxes en faveur de la fonderie d'aluminium de Norðurál hf. à Grundartangi (Islande)
Objectif: L'objectif de l'aide octroyée sous la forme (i) de modifications d'un régime antérieur d'allégements d'impôts et de taxes; (ii) de certains allégements non notifiés d'impôts et de taxes (faisant partie du régime) est d'accroître l'attractivité de la région du Vesturland pour les investissements.
Base juridique: Les instruments juridiques existants:
Budget/durée: 88,3 millions d'EUR; intensité d'aide de 10,7 %. Le régime est autorisé jusqu'au 31 octobre 2018.
Forme de l'aide: Allégements d'impôts et de taxes
Décision:
1. |
L'Autorité de surveillance AELE ne soulève pas d'objections à l'octroi d'une aide en faveur de Norðurál hf. sous les formes suivantes: (i) mesures d'aide non notifiées relevant d'un régime d'aides déjà autorisé; (ii) modifications dudit régime:
|
2. |
L'aide d'État contenue dans les mesures ci-dessus doit être calculée en tenant compte du plafond fixé dans la «décision de mesures appropriées» et doit respecter toutes les conditions qui y sont prévues, notamment le plafond d'aide de 88,3 millions d'EUR, l'intensité maximale de 10,7 % et l'expiration du régime d'aide Grundartangi le 8 juillet 2018. |
3. |
L'Islande est tenue de présenter des rapports annuels sur la mise en œuvre de la mesure conformément à l'article 21 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, en liaison avec les articles 5 et 6 de la décision 195/04/COL de l'Autorité de surveillance. |
4. |
L'Islande est destinataire de la présente décision. |
Le texte faisant foi de la décision, dont toute information confidentielle a été supprimée, peut être consulté à l'adresse suivante:
http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry