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Document E2006C0112(04)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1 er , paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de ne pas soulever d'objections

JO C 7 du 12.1.2006, p. 6–6 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

12.1.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/6

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord «Surveillance et Cour de justice»

Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de ne pas soulever d'objections

(2006/C 7/06)

Date d'adoption:

État de l'AELE: Islande

Numéro de l'aide: Affaire 55362

Titre: Allégements d'impôts et de taxes en faveur de la fonderie d'aluminium de Norðurál hf. à Grundartangi (Islande)

Objectif: L'objectif de l'aide octroyée sous la forme (i) de modifications d'un régime antérieur d'allégements d'impôts et de taxes; (ii) de certains allégements non notifiés d'impôts et de taxes (faisant partie du régime) est d'accroître l'attractivité de la région du Vesturland pour les investissements.

Base juridique: Les instruments juridiques existants:

Budget/durée: 88,3 millions d'EUR; intensité d'aide de 10,7 %. Le régime est autorisé jusqu'au 31 octobre 2018.

Forme de l'aide: Allégements d'impôts et de taxes

Décision:

1.

L'Autorité de surveillance AELE ne soulève pas d'objections à l'octroi d'une aide en faveur de Norðurál hf. sous les formes suivantes: (i) mesures d'aide non notifiées relevant d'un régime d'aides déjà autorisé; (ii) modifications dudit régime:

—

taux maximal d'impôt sur les sociétés de 18 %;

—

amortissement accéléré des actifs;

—

délai minimal de neuf ans pour la déduction des pertes d'exploitation;

—

exonération des droits de douane et d'accise sur les importations ou les achats de matériaux utilisés pour la construction de Norðurál hf.;

—

report de l'exigibilité de la TVA sur les importations;

—

exonération des droits de douane et d'accise sur les matériaux destinés au fonctionnement de Norðurál hf.;

—

report d'impôt au titre des fonds affectés à un compte spécial et amortissement accéléré d'actifs acquis pour constituer lesdits fonds;

—

exonération du paiement de redevances pour les contrôles de sécurité des installations de production d'électricité;

—

réduction du montant de la taxe sur l'occupation des sols;

—

non paiement du loyer pour l'extension des terrains entre le 5 février 2005 et le 1er janvier 2006.

2.

L'aide d'État contenue dans les mesures ci-dessus doit être calculée en tenant compte du plafond fixé dans la «décision de mesures appropriées» et doit respecter toutes les conditions qui y sont prévues, notamment le plafond d'aide de 88,3 millions d'EUR, l'intensité maximale de 10,7 % et l'expiration du régime d'aide Grundartangi le 8 juillet 2018.

3.

L'Islande est tenue de présenter des rapports annuels sur la mise en œuvre de la mesure conformément à l'article 21 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, en liaison avec les articles 5 et 6 de la décision 195/04/COL de l'Autorité de surveillance.

4.

L'Islande est destinataire de la présente décision.

Le texte faisant foi de la décision, dont toute information confidentielle a été supprimée, peut être consulté à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry

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