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Document E2006C0112(02)
Authorisation for State aid pursuant to Article 61 of the EEA Agreement and Article 1(3) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement — EFTA Surveillance Authority decision not to raise objections
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1 er , paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1 er , paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections
JO C 7 du 12.1.2006, p. 4–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
12.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 7/4 |
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord «Surveillance et Cour de justice»
Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections
(2006/C 7/04)
Date d'adoption de la décision |
15 juillet 2005 |
||||||
Numéro de l'aide |
Affaire 57877 |
||||||
État AELE |
Norvège |
||||||
Titre |
Modification du régime d'aides «Soutien à la production audiovisuelle» |
||||||
Objectif |
Le programme vise à encourager la production cinématographique et télévisuelle ainsi que la production interactive |
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Base juridique |
Regulation for support for audiovisual production of 28 January 2005 (Forskrift om tilskudd til audiovisuelle produksjoner) |
||||||
Dépenses annuelles prévues ou montant global de l'aide individuelle accordée (dans la monnaie nationale) |
Régime d'aides |
Montant annuel Budget 2004 236 840 000 NOK |
28 millions EUR |
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Durée |
Jusqu'au 8 février 2007 |
||||||
Intensité maximale de l'aide |
Variable |
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Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
Production audiovisuelle |
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Nom et adresse de l'autorité responsable |
|
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/