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Document E2006C0112(02)

    Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1 er , paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

    JO C 7 du 12.1.2006, p. 4–4 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    12.1.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 7/4


    Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord «Surveillance et Cour de justice»

    Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

    (2006/C 7/04)

    Date d'adoption de la décision

    15 juillet 2005

    Numéro de l'aide

    Affaire 57877

    État AELE

    Norvège

    Titre

    Modification du régime d'aides «Soutien à la production audiovisuelle»

    Objectif

    Le programme vise à encourager la production cinématographique et télévisuelle ainsi que la production interactive

    Base juridique

    Regulation for support for audiovisual production of 28 January 2005 (Forskrift om tilskudd til audiovisuelle produksjoner)

    Dépenses annuelles prévues ou montant global de l'aide individuelle accordée (dans la monnaie nationale)

    Régime d'aides

    Montant annuel

    Budget 2004

    236 840 000 NOK

    28 millions EUR

    Durée

    Jusqu'au 8 février 2007

    Intensité maximale de l'aide

    Variable

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Production audiovisuelle

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Norsk filmfond

    Dronningens gt. 16

    Postboks 752 Sentrum

    N-0106 Oslo

    Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/


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