This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document E2005C1201(01)
Amendments to the Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice
Modifications de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice
Modifications de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice
JO C 304 du 1.12.2005, p. 24–24
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
1.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/24 |
Modifications de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice
(2005/C 304/10)
Les accords modifiant le protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, signés à Bruxelles les 4 juin 2004 et 24 septembre 2004, sont entrés en vigueur le 20 mai 2005. L'accord modifiant le protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, insérant les nouveaux articles 13 et 22 au chapitre XIII de la partie III et signé à Bruxelles le 4 juin 2004, ainsi que l'accord modifiant le protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, du 3 décembre 2004, sont entrés en vigueur le 1er juillet 2005.
Ces accords ainsi que la version consolidée mise à jour de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice ont à présent été publiés sur le site web du Secrétariat de l'AELE.
Ils peuvent être consultés au moyen des liens suivants:
http://secretariat.efta.int/Web/legaldocuments/ESAAndEFTACourtAgreement/Amendments
et http://secretariat.efta.int/Web/legaldocuments/ESAAndEFTACourtAgreement/Documents/