This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document E2004P0007
Action brought on 1 September 2004 by the Kingdom of Norway against the EFTA Surveillance Authority (Case E-7/04)
Recours introduit le 1er septembre 2004 par le Royaume de Norvège contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-7/04)
Recours introduit le 1er septembre 2004 par le Royaume de Norvège contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-7/04)
JO C 319 du 23.12.2004, p. 72–72
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
23.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/72 |
Recours introduit le 1er septembre 2004 par le Royaume de Norvège contre l'Autorité de surveillance AELE
(Affaire E-7/04)
(2004/C 319/14)
Un recours contre l'Autorité de surveillance AELE a été introduit le 1er septembre 2004 devant la Cour de justice par le Royaume de Norvège, représenté par Me Ketil Bøe Moen, avocat adjoint du Bureau du Procureur général (affaires civiles), et Mme Ingeborg Djupvik, conseiller auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'agents, ayant élu domicile auprès du Procureur général (affaires civiles) à Oslo.
Le requérant demande à ce qu'il plaise à la Cour:
|
1. |
annuler la décision 148/04/COL de l'Autorité de surveillance du 30 juin 2004, et |
|
2. |
condamner l'Autorité de surveillance AELE aux dépens. |
Contexte juridique et factuel et moyens présentés à l'appui du recours:
|
— |
La décision 148/04/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 30 juin 2004 («la décision») concerne des mesures fiscales en faveur de l'environnement appliquées en Norvège. |
|
— |
Dans cette décision, l'Autorité de surveillance AELE constate notamment que quatre mesures fiscales constituent des aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, du traité EEE. |
|
— |
Elle prévoit le remboursement des aides constituées par deux de ces mesures fiscales, les régimes d'aide présumés étant devenus des aides nouvelles à la date du 1er janvier 2002. |
|
— |
L'Autorité de surveillance AELE a enfreint l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. |
|
— |
Les mesures fiscales en cause ne constituent pas de nouvelles aides. |
|
— |
La récupération des aides présumées auprès des requérants ne repose sur aucune base juridique. |