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Document E2003C0306(01)
Authorisation of State aid pursuant to Article 61 and 63 of the EEA Agreement and Article 1(1) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement — EFTA Surveillance Authority decision to propose appropriate measures
Autorisation d'une aide d'État conformément aux articles 61 et 63 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections
Autorisation d'une aide d'État conformément aux articles 61 et 63 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections
JO C 52 du 6.3.2003, p. 16–16
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
E2003C0306(01)
Autorisation d'une aide d'État conformément aux articles 61 et 63 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections
Journal officiel n° C 052 du 06/03/2003 p. 0016 - 0016
Autorisation d'une aide d'État conformément aux articles 61 et 63 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections (2003/C 52/09) Date d'adoption: 25.9.2002 État de l'AELE: Norvège Numéro de l'aide: 95-010 Titre: Proposer des mesures utiles à la Norvège en ce qui concerne les aides d'État accordées sous forme de cotisations de sécurité sociale différenciées selon les régions ("Geografisk differensiert arbeidsgiveravgift") Objectif: Développement régional Base juridique: Loi sur la sécurité sociale ("Lov om folketrygd av 17.6.1966, No 12") Budget: Indéterminé Intensité de l'aide: En ce qui concerne les taux des cotisations de sécurité sociale, la Norvège est divisée en cinq zones géographiques distinctes: (zone 1: 14,1 %, zone 2: 10,6 %, zone 3: 6,4 %, zone 4: 5,1 %, zone 5: 0,0 %) Durée: Jusqu'au 1er janvier 2004 Autres informations: Les mesures utiles, telles qu'elles ont été acceptées par les autorités norvégiennes, par lettre du 25 octobre 2002, sont les suivantes: a) les autorités norvégiennes prennent toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour supprimer toute aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, résultant du système de cotisations de sécurité sociale différenciées selon les régions, ou pour rendre ces aides compatibles avec l'article 61 de l'accord EEE, b) les autorités norvégiennes suppriment ces aides ou les rendent compatibles avec effet au 1er janvier 2004, à moins que l'Autorité accepte une date ultérieure, si elle considère que cette solution est objectivement nécessaire et justifiée pour permettre aux entreprises en question de passer dans de bonnes conditions à la nouvelle situation modifiée, et c) les autorités norvégiennes communiquent dans les plus brefs délais à l'Autorité les mesures en question adaptant le régime d'aides et, en tout état de cause, le 25 mars 2003 au plus tard. Le texte de la décision, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site Internet suivant: http://www.eftasurv.int