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Document E2003C0116(02)
Authorisation of State aid pursuant to Articles 61 and 63 of the EEA Agreement, Article 1(3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement — EFTA Surveillance Authority decision not to raise objections
Autorisation d'une aide d'État en application des articles 61 et 63 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections
Autorisation d'une aide d'État en application des articles 61 et 63 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections
JO C 10 du 16.1.2003, p. 12–12
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
E2003C0116(02)
Autorisation d'une aide d'État en application des articles 61 et 63 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections
Journal officiel n° C 010 du 16/01/2003 p. 0012 - 0012
Autorisation d'une aide d'État en application des articles 61 et 63 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections (2003/C 10/12) Un exemplaire de la décision peut être obtenu dans la langue faisant foi sur demande adressée à: Autorité de surveillance AELE Direction de la concurrence et des aides d'État (Competition and State Aid Directorate) Rue de Trèves 74 B - 1040 Bruxelles. Date d'adoption: 18 septembre 2002 État de l'AELE: Norvège Numéro de l'aide: SAM 030.02.004 Intitulé: Aide en faveur des sociétés de production cinématographique Objectifs: Culture (promotion de la production et de la commercialisation de films), PME Base juridique: Dotation budgétaire annuelle (budget de l'État, chapitre 334, poste 50), réglementation sur les mesures d'aide aux sociétés de production cinématographique (/Forskrift om tilskudd til produksjonsselskaper) Forme de l'aide: Subventions, prêts non rémunérés Montant de l'aide: Dotation budgétaire pour 2002 (5 % de la dotation budgétaire du Fonds norvégien en faveur de l'industrie cinématographique): 10 millions de couronnes norvégiennes (1,4 million d'euros) environ Intensité de l'aide: Subventions pour le développement de projets: 50 %; prêts en faveur du développement des entreprises: 50 % pour les services de conseil aux PME et 15 % / 7,5 % pour les aides à l'investissement en faveur des PME Durée: 5 ans