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Document E2001P0003

Demande d'avis consultatif de la Cour AELE dans une affaire pendante devant le tribunal de Reykjavík — Alda Viggósdóttir contre Iceland Post (Íslandspóstur hf.) (Affaire E-3/01)

JO C 237 du 23.8.2001, p. 4–4 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

E2001P0003

Demande d'avis consultatif de la Cour AELE dans une affaire pendante devant le tribunal de Reykjavík — Alda Viggósdóttir contre Iceland Post (Íslandspóstur hf.) (Affaire E-3/01)

Journal officiel n° C 237 du 23/08/2001 p. 0004 - 0004


Demande d'avis consultatif de la Cour AELE dans une affaire pendante devant le tribunal de Reykjavík - Alda Viggósdóttir contre Iceland Post (Íslandspóstur hf.)

(Affaire E-3/01)

(2001/C 237/04)

Un avis consultatif est demandé à la Cour AELE sur les questions suivantes:

1) L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil doit-il être interprété en ce sens que la transformation d'un organisme public en une société anonyme entièrement détenue par l'État constitue un trasfert au sens de cette disposition?

2) L'article 3, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil doit-il être interprété en ce sens qu'il interdit de prévoir, dans un contrat de travail conclu dans le cadre d'un transfert au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive, des conditions de licenciement moins favorables que celles dont bénéficiait l'employé avant la date du transfert?

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