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Document E2000P0004
Request for an Advisory Opinion from the EFTA Court by Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (Administrative Court for the Principality of Liechtenstein) by decision of that court of 13 June 2000 in the case of Dr Johann Brändle (Case E-4/00)
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (Tribunal administratif de la Principauté du Liechtenstein), rendue le 13 juin 2000, dans l'affaire Dr Johann Brﾤndle (Affaire E-4/00)
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (Tribunal administratif de la Principauté du Liechtenstein), rendue le 13 juin 2000, dans l'affaire Dr Johann Brﾤndle (Affaire E-4/00)
JO C 49 du 15.2.2001, p. 8–8
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
E2000P0004
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (Tribunal administratif de la Principauté du Liechtenstein), rendue le 13 juin 2000, dans l'affaire Dr Johann Brﾤndle (Affaire E-4/00)
Journal officiel n° C 049 du 15/02/2001 p. 0008 - 0008
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (/Tribunal administratif de la Principauté du Liechtenstein), rendue le 13 juin 2000, dans l'affaire Dr Johann Brändle (Affaire E-4/00) (2001/C 49/11) La Cour de justice de l'AELE a été saisie, par ordonnance du Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (/Tribunal administratif de la Principauté du Liechtenstein), rendue le 13 juin 2000 et enregistrée au Greffe de la Cour le 21 juin 2000, d'une demande d'avis consultatif dans l'affaire Dr. Johann Brändle, concernant la question suivante: La règle du cabinet unique, qui s'applique sans exception à tous les médecins conformément à la législation nationale du Liechtenstein, et notamment l'article 9, paragraphe 1, du règlement du 8 novembre 1988 concernant les professions médicales, en vertu duquel "un médecin ne peut exercer sa profession en qualité d'indépendant, à titre individuel ou conjointement avec d'autres, que s'il détient une licence l'y autorisant et que s'il travaille personnellement et pour son propre compte dans le cabinet concerné. Un médecin ne peut exercer que dans un seul cabinet, que ce soit à titre individuel ou conjointement avec d'autres", est-elle compatible avec l'EEE et/ou l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) du 2 mai 1992?