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Document E2000J0004
EFTA Court - Advisory Opinion of the Court of 14 June 2001 in Case E-4/00 (Request for an Advisory Opinion from the Administrative Court for the Principality of Liechtenstein): Dr Johann Brändle (Right of establishment — Single practice rule — Justification by overriding reasons of general interest) (Pursuant to Article 27(5) of the Rules of Procedure only the English and German texts are authentic)
Cour AELE - Avis consultatif de la Cour du 14 juin 2001 dans l'affaire E-4/00: Dr Johann Brändle [demande d'avis consultatif présentée par la Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (Tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein)] (Droit d'établissement — Règle du cabinet unique — Justification par des raisons impérieuses d'intérêt général) (Conformément à l'article 27, paragraphe 5, des règles de procédure, seuls les textes en langues anglaise et allemande font foi)
Cour AELE - Avis consultatif de la Cour du 14 juin 2001 dans l'affaire E-4/00: Dr Johann Brändle [demande d'avis consultatif présentée par la Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (Tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein)] (Droit d'établissement — Règle du cabinet unique — Justification par des raisons impérieuses d'intérêt général) (Conformément à l'article 27, paragraphe 5, des règles de procédure, seuls les textes en langues anglaise et allemande font foi)
JO C 237 du 23.8.2001, p. 5–5
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
E2000J0004
Cour AELE - Avis consultatif de la Cour du 14 juin 2001 dans l'affaire E-4/00: Dr Johann Brändle [demande d'avis consultatif présentée par la Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (Tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein)] (Droit d'établissement — Règle du cabinet unique — Justification par des raisons impérieuses d'intérêt général) (Conformément à l'article 27, paragraphe 5, des règles de procédure, seuls les textes en langues anglaise et allemande font foi)
Journal officiel n° C 237 du 23/08/2001 p. 0005 - 0005
Avis consultatif de la Cour du 14 juin 2001 dans l'affaire E-4/00: Dr Johann Brändle [demande d'avis consultatif présentée par la Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (Tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein)] Droit d'établissement - Règle du cabinet unique - Justification par des raisons impérieuses d'intérêt général (Conformément à l'article 27, paragraphe 5, des règles de procédure, seuls les textes en langues anglaise et allemande font foi) (2001/C 237/07) Dans l'affaire E-4/00 relative à une demande d'avis consultatif présentée à la Cour, conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (Tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein) dans l'affaire Dr Johann Brändle pendante devant cette juridiction et portant sur l'interprétation de l'article 31 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Thór Vilhjálmsson, président, Carl Baudenbacher et Per Tresselt (juge rapporteur), juges; Gunnar Selvik, greffier; a rendu, le 14 juin 2001, un avis consultatif dont le dispositif est libellé comme suit: Une disposition de droit interne d'une partie contractante à l'accord EEE qui prévoit qu'un médecin ne peut exercer dans plusieurs cabinets, indépendamment de leur localisation, est incompatible avec l'article 31 dudit accord.