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Document E1996C0523(01)
Authorization of State aid pursuant to Article 61 of the EEA Agreement and Article 4 (7) of the Act referred to in point 1b of Annex XV to the EEA Agreement EFTA Surveillance Authority decision not to raise objections
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 4 paragraphe 7 de l'acte mentionné au point 1 b) de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 4 paragraphe 7 de l'acte mentionné au point 1 b) de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection
JO C 149 du 23.5.1996, p. 8–8
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 4 paragraphe 7 de l'acte mentionné au point 1 b) de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection
Journal officiel n° C 149 du 23/05/1996 p. 0008 - 0008
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 4 paragraphe 7 de l'acte mentionné au point 1 b) de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection (96/C 149/05) >TABLE>