E1995P0003

Demande d'avis consultatif présentée par ordonnance du Stavanger Byrett rendue le 5 octobre 1995 dans l'affaire Torgeir Langeland contre Norske Fabricom A/S (Affaire E-3/95) (96/C 149/09)

Par ordonnance rendue le 5 octobre 1995 dans l'affaire Torgeir Langeland contre Norske Fabricom A/S, le Stavanger Byrett (tribunal de Stavanger) a saisi la Cour de l'AELE d'une demande d'avis consultatif, parvenue au greffe de la Cour le 4 décembre 1995 et portant sur les questions suivantes:

1) La clause d'exception contenue à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 77/187/CEE du Conseil vaut-elle pour le droit d'un employé à la couverture de primes d'assurance au titre de régimes de pension complémentaires ou l'exception s'applique-t-elle uniquement au droit à des paiements d'assurance pension au titre de ces régimes?

2) L'article 3 paragraphe 1 de la directive 77/187/CEE doit-il être interprété en ce sens qu'un employé ne peut accepter légalement une modification désavantageuse de son contrat de travail lorsque cette modification est motivée par un transfert d'entreprise?