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Document E1995C0062
EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY DECISION No 62/95/COL of 9 June 1995 Extending the period of validity of the rules for aid to the synthetic fibres industry and amending the fifth time the Procedural and Substantive Rules in the Field of State Aid
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE Nº 62/95/COL du 9 juin 1995 prolongeant la période de validité des règles applicables aux aides au secteur des fibres synthétiques et modifiant pour la cinquième fois les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE Nº 62/95/COL du 9 juin 1995 prolongeant la période de validité des règles applicables aux aides au secteur des fibres synthétiques et modifiant pour la cinquième fois les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État
JO L 175 du 27.7.1995, p. 59–59
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/03/1996
E1995C0062
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE Nº 62/95/COL du 9 juin 1995 prolongeant la période de validité des règles applicables aux aides au secteur des fibres synthétiques et modifiant pour la cinquième fois les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État
Journal officiel n° L 175 du 27/07/1995 p. 0059 - 0059
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 62/95/COL du 9 juin 1995 prolongeant la période de validité des règles applicables aux aides au secteur des fibres synthétiques et modifiant pour la cinquième fois les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE a décidé de prolonger jusqu'au 31 mars 1996 la période de validité des règles applicables aux aides en faveur de l'industrie des fibres synthétiques. Par conséquent, les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État (1), adoptées le 19 janvier 1994 (2), modifiées en dernier lieu le 19 octobre 1994 (3), sont modifiées comme suit. Le point 22.4 paragraphe 1 de l'encadrement des aides d'État est remplacé par le texte suivant: « Les présentes règles sont applicables jusqu'au 31 mars 1996, sauf décision contraire de l'Autorité de surveillance AELE. » Fait à Bruxelles, le 9 juin 1995. Par l'Autorité de surveillance AELE Björn FRIÐFINNSSON Président faisant fonction (1) Règles ci-après dénommées « encadrement des aides d'État ». (2) JO n° L 231 du 3. 9. 1994, p. 1. (3) JO n° L 383 du 31. 12. 1994.