E1994C0032

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 32/94/COL du 29 avril 1994 fixant le statut des États ou régions de l'AELE au regard de la maladie de Newcastle

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 point 4 d),

vu l'acte, auquel il est fait référence au point 4 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (directive 90/539/CEE du Conseil, ci-après dénommée « acte relatif aux volailles »), et notamment son article 12 paragraphe 2,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point e),

considérant que la Finlande, ainsi qu'il est précisé dans une lettre du 28 décembre 1993, et la Suède, ainsi qu'il est précisé dans une lettre du 14 décembre 1993, estiment qu'elles remplissent les conditions requises à l'article 2 paragraphe 2 de l'acte relatif aux volailles;

considérant que, en Finlande et en Suède, aucun foyer de la maladie de Newcastle n'a été décelé et que la vaccination contre cette maladie y est interdite depuis plus d'un an;

considérant que, en Finlande et en Suède, les troupeaux de volailles d'élevage ont fait l'objet, au moins une fois par an, d'un contrôle visant à déceler la présence de la maladie de Newcastle;

considérant que, en Finlande et en Suède, les exploitations ne comptent aucune volaille qui ait été vaccinée contre la maladie de Newcastle,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Les États de l'AELE ou régions de ces États visés en annexe remplissent les conditions énoncées à l'article 12 paragraphe 2 de l'acte, auquel il est fait référence au point 4 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (directive 90/539/CEE).

2. La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1994.

3. Les États de l'AELE sont destinataires de la présente décision.

4. Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1994.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Pekka SÄILÄ

Membre du Collège

ANNEXE

Régions remplissant les conditions énoncées à l'article 12 paragraphe 2 de l'acte relatif aux volailles

Finlande: toutes les régions.

Suède: toutes les régions.