i)

présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou le respect des critères d’éligibilité ou de sélection ou dans l’exécution de l’engagement juridique;

ii)

conclusion d’un accord avec d’autres personnes ou d’autres entités en vue de fausser la concurrence;

iii)

violation de droits de propriété intellectuelle;

iv)

tentative d’influer sur le processus décisionnel de l’ordonnateur compétent lors de la procédure d’attribution;

v)

tentative d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d’attribution;

i)

la fraude au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l’acte du Conseil du 26 juillet 1995;

ii)

la corruption au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 ou la corruption active au sens de l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, établie par l’acte du Conseil du 26 mai 1997, ou les actes visés à l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil, ou la corruption telle qu’elle est définie dans d’autres droits applicables;

iii)

les comportements liés à une organisation criminelle visés à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil;

iv)

le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil;

v)

les infractions terroristes ou les infractions liées aux activités terroristes au sens respectivement de l’article 1er et de l’article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, ou l’incitation à commettre une infraction, la complicité ou la tentative d’infraction telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision;

vi)

le travail des enfants ou les autres infractions liées à la traite des êtres humains visées à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil;

i)

la résiliation anticipée d’un engagement juridique;

ii)

l’application de dommages-intérêts forfaitaires ou d’autres pénalités contractuelles; ou

iii)

ce qui a été découvert à la suite de contrôles et d’audits ou d’enquêtes effectués par un ordonnateur, l’OLAF ou la Cour des comptes;

v)

lorsqu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au sens de l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier;

vi)

dans les situations où le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a à tout moment omis intentionnellement de fournir des informations ou a intentionnellement fourni des informations incorrectes ou trompeuses, ou lorsque les instances habilitées par le présent règlement à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires de financements du budget général de l’Union européenne détectent des inexactitudes dans les états financiers annuels qui sont considérées comme des omissions significatives ou des inexactitudes significatives d’éléments en vertu des normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002;

vii)

lorsque, conformément à la procédure de vérification prévue à l’article 10 bis, il est établi qu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a délibérément influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti d’une infraction aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.