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Document C2017/194/12

    Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8526 — CPPIB/BTPS/Milton Park) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

    JO C 194 du 17.6.2017, p. 51–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    17.6.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 194/51

    Notification préalable d’une concentration

    (Affaire M.8526 — CPPIB/BTPS/Milton Park)

    Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2017/C 194/12)

    1.

    Le 12 juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada («OIRPC/CPPIB», Canada) et le British Telecom Pension Scheme («BTPS», Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble du parc d’activités de Milton Park («Milton Park», Royaume-Uni) par achat d’actions.

    2.

    Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

    —

    OIRPC/CPPIB: basé à Toronto, investissement des fonds du Régime de pensions du Canada. L’OIRPC investit principalement dans les biens immobiliers, les capitaux de sociétés cotées en bourse, le capital-investissement, les infrastructures et les investissements à revenu fixe;

    —

    BTPS: régime de retraite professionnelle créé en faveur des salariés de BT Group plc. Les activités de BTPS comprennent des investissements dans l’immobilier et celles de son groupe plus vaste consistent en des fonds en obligations et en actions au Royaume-Uni et à l’étranger;

    —

    Milton Park, situé à Didcot, dans l’Oxfordshire (Royaume-Uni), est un parc immobilier de 302 ha qui compte 92 bâtiments et 250 occupants, et qui emploie plus de 9 000 personnes. Milton Park appartient aujourd’hui à BTPS.

    3.

    Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

    4.

    La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

    Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8526 — CPPIB/BTPS/Milton Park, à l’adresse suivante:

    Commission européenne

    Direction générale de la concurrence

    Greffe des concentrations

    1049 Bruxelles

    BELGIQUE

    (1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

    (2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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