13.5.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/40

1.

Le 3 mai 2016, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Johnson Controls Inc. («JCI», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Tyco International plc («Tyco», Irlande) par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   JCI: société technologique et industrielle diversifiée active à l’échelle mondiale dans les secteurs de la régulation énergétique des bâtiments, des pièces automobiles et du stockage de l’énergie,

—   Tyco: fournisseur mondial de produits et de services dans les domaines des incendies, de la sûreté et de la sécurité des personnes.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7956 — Johnson Controls/Tyco International, à l’adresse suivante: