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Document C2016/146/14
Prior notification of a concentration (Case M.7985 — SEGRO/PSPIB/Target Assets) — Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance)
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7985 — SEGRO/PSPIB/Target Assets) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7985 — SEGRO/PSPIB/Target Assets) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 146 du 26.4.2016, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 146/15 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.7985 — SEGRO/PSPIB/Target Assets)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2016/C 146/14)
1. |
Le 18 avril 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises SEGRO plc («SEGRO», Royaume-Uni) et Public Sector Pension Investment Board («PSPIB», Canada) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de quatre actifs logistiques situés en République tchèque (The Damco Building à Hostivice, Prague) et en Italie [Bologna DC 6 — Geodis, Bologna DC 7 — One Express et Castel San Giovanni (CSC) Building N], par achat d’actions. |
2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — SEGRO: possession, gestion et développement d’immeubles modernes destinés à l’entreposage, à l’industrie légère et aux centres de données; — PSPIB: gestion d’actions, d’obligations et d’autres titres à revenu fixe, et investissements dans des fonds de capital-investissement, dans l’immobilier, les infrastructures et les ressources naturelles. |
3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7985 — SEGRO/PSPIB/Target Assets, à l’adresse suivante:
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(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (ci-après le «règlement sur les concentrations»).
(2) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.