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Document C2014/420/10
Prior notification of a concentration (Case M.7414 — ReAssure / HSBC Life UK) — Candidate case for simplified procedure Text with EEA relevance
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7414 — ReAssure/HSBC Life UK) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7414 — ReAssure/HSBC Life UK) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO C 420 du 22.11.2014, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 420/18 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.7414 — ReAssure/HSBC Life UK)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2014/C 420/10
1. |
Le 13 novembre 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise ReAssure Ltd, filiale indirecte de Swiss Re Ltd («Swiss Re», Suisse), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif des activités relatives aux pensions de retraite au Royaume-Uni de l’entreprise HSBC Life (UK) Limited (la «cible», Royaume-Uni), par achat d’actifs. |
2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
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3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées à la Commission par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7414 — ReAssure/HSBC Life UK, à l’adresse suivante:
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(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).
(2) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.