21.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 373/14

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Appel à manifestation d’intérêt

Comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques (CSLEP)

Composition du comité durant son sixième mandat

(2014/C 373/12)

1.   Objet du présent appel

À la suite de l’adoption de sa décision 2014/113/UE (1), la Commission lance un appel à manifestation d’intérêt à l’intention des scientifiques désireux de poser leur candidature pour devenir membres du comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle (CSLEP) durant son sixième mandat.

Les membres du comité sont nommés à titre personnel pour une durée de trois ans.

Le sixième mandat du comité doit prendre cours au début de l’année 2015.

2.   Mission du comité

À l’origine, le comité a été institué par la décision 95/320/CE de la Commission (2), aux fins de l’évaluation des effets sur la santé humaine de l’exposition professionnelle à des agents chimiques. Cette décision a été récemment abrogée par la décision 2014/113/UE, qui vise à mieux aligner les méthodes de travail du comité sur les règles communes de la Commission en matière de groupes d’experts. Pour ce faire, la nouvelle décision impose qu’une nouvelle procédure de sélection des membres soit organisée, sous forme d’appel à manifestation d’intérêt, de manière à garantir le respect des principes de transparence et d’égalité des chances aux experts scientifiques hautement qualifiés et spécialisés qui désirent présenter leur candidature. La décision met aussi en exergue l’importance constante des principes éthiques de l’excellence, de l’indépendance et de l’impartialité en tant que fondement du travail du comité.

Selon l’article 3 de la directive 98/24/CE du Conseil (3), le comité a pour mission de fournir à la Commission des recommandations et des avis sur divers agents chimiques prioritaires. La Commission s’appuie sur ces recommandations et avis pour élaborer la politique de l’Union relative à la protection de la santé des travailleurs et, en particulier, pour déterminer des limites d’exposition professionnelle (LEP) à certaines substances chimiques au niveau de l’Union, conformément à la directives 98/24/CE et à la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Le comité évalue le rapport entre les effets des agents chimiques dangereux sur la santé et le niveau d’exposition professionnelle en procédant à une évaluation scientifique indépendante des données scientifiques les plus récentes.

Les recommandations du comité doivent reposer sur des bases scientifiques fiables et valables, être novatrices, dûment étayées et formulées de manière compréhensible et précise; elles doivent, en outre, être le fruit d’un processus équilibré, impartial et clairement défini.

La tâche première du comité consiste à recommander des LEP fondées sur la protection de la santé, à l’issue de l’évaluation des effets de l’exposition atmosphérique. Les valeurs recommandées doivent être définies de manière à garantir que l’exposition, même si elle est répétée régulièrement au cours de la vie professionnelle, n’induira aucun effet nocif pour la santé des personnes exposées aux agents chimiques, ni pour celle de leurs descendants à quelque stade que ce soit (dans les limites des prévisions pouvant être actuellement établies). Pour certains effets nocifs (notamment la génotoxicité, la cancérogénicité et la sensibilisation respiratoire), il se peut qu’aucun seuil d’exposition sans risque ne puisse être déterminé en l’état actuel des connaissances. En pareils cas, le comité peut être amené à calculer toute une série de niveaux d’exposition associés à des risques estimés.

Outre les recommandations relatives à des limites d’exposition professionnelle atmosphérique, il est également demandé au comité de formuler des recommandations concernant des valeurs limites biologiques ou valeurs de référence biologiques, et d’assortir les LEP de notations complémentaires couvrant, le cas échéant, l’absorption percutanée, le potentiel sensibilisant et les propriétés cancérigènes.

Les avis scientifiques rendus sur les questions touchant à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doivent suivre les principes de l’évaluation des risques éprouvés par les bonnes pratiques et se fonder sur les principes éthiques de l’excellence, de l’indépendance, de l’impartialité et de la transparence. Ces principes sont définis dans la communication de la Commission sur l’obtention et l’utilisation d’expertise par la Commission: Principes et lignes directrices — «Améliorer la base de connaissances pour de meilleures politiques» (5).

Des informations sur les activités du comité et, notamment, sur la méthode de détermination des LEP ainsi que la liste des recommandations adoptées sont accessibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=148&langId=fr&intPageId=684

3.   Rôle des membres du comité

Les membres du comité sont des experts indépendants hautement qualifiés et spécialisés dans différents domaines liés aux agents chimiques, dont les domaines de la chimie, de la toxicologie, de l’épidémiologie, de la médecine professionnelle et de l’hygiène au travail. Ils doivent, en outre, avoir des compétences générales en matière de fixation des LEP.

Les membres du comité sont tenus de participer à quatre réunions par an au minimum, de contribuer activement aux discussions scientifiques, d’examiner les documents, de les commenter et d’agir en qualité de «président» et/ou de «rapporteur» (chef de file pour un dossier spécifique).

Les membres du comité sont invités à exécuter les tâches suivantes:

—	contribuer à l’élaboration des recommandations scientifiques sur les LEP ainsi qu’aux débats y afférents et à leur adoption, soit en qualité de «rapporteur», soit en soutien à ce dernier,

—	contribuer à la formulation d’avis scientifiques sur des questions liées aux agents chimiques, à la demande de la Commission,

—	fournir des conseils sur la conduite et l’organisation des activités scientifiques du comité.

Les documents de travail du comité sont rédigés en anglais et les réunions se déroulent aussi en langue anglaise. La participation aux réunions requiert un travail préparatoire approfondi, comportant notamment des lectures préalables, des évaluations critiques et l’élaboration de documents.

Les candidats sont tenus d’exprimer leur engagement à participer activement aux activités du comité en cas de nomination.

Conformément à la décision 2014/113/UE, les membres du comité ont droit à une indemnité spéciale de 450 EUR tout au plus pour chaque journée complète de travail consacrée à des activités liées à leur participation aux réunions. Les frais de voyage et de séjour supportés par les participants dans l’exercice des activités du comité sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur (6).

4.   Composition du comité

Selon l’article 3 de la décision 2014/113/UE, le comité est composé de 21 experts au maximum, sélectionnés sur une liste de candidats adéquats établie à l’issue de l’évaluation des candidatures présentées dans le cadre du présent appel à manifestation d’intérêt et considérées comme admissibles.

5.   Procédure de sélection

La procédure de sélection comporte deux étapes:

i)	contrôle de l’admissibilité des candidatures;

ii)	appréciation du respect des critères de sélection par les candidats et établissement d’une liste des candidats les plus adéquats.

Le comité de sélection se compose de représentants des services de la Commission concernés.

Chaque manifestation d’intérêt est examinée par au moins deux membres du comité de sélection, au regard des critères d’admissibilité et de sélection. Au cours de la procédure de sélection, la Commission s’assure, en outre, de l’indépendance des experts (en prenant notamment en considération tout conflit d’intérêt éventuel) et veille à ce que la composition du comité soit équilibrée du point de vue de la représentation hommes-femmes et de la répartition géographique des membres.

Exigences

A.   Critères d’admissibilité

Chaque candidature est examinée au regard des critères d’admissibilité suivants:

i)	détention d’un diplôme universitaire dans un domaine scientifique en rapport avec les activités du comité;

ii)	au moins dix (10) ans d’expérience professionnelle dans un domaine en rapport avec les activités du comité, acquise après l’obtention du diplôme mentionné au point i);

iii)	citoyenneté européenne;

iv)	capacité à travailler en anglais; la vaste majorité des documents scientifiques pertinents étant rédigés en anglais sur la scène internationale, les candidats retenus doivent être capables de lire l’anglais et de faire rapport en anglais, tant par écrit qu’oralement (7).

B.   Critères de sélection

Les candidatures qui satisfont aux conditions d’admissibilité sont évaluées sur la base des critères de sélection suivants.

i)   Domaines spécifiques d’expertise scientifique

Lors de la sélection des candidats, la Commission s’efforce d’atteindre une répartition aussi équilibrée que possible entre les différents domaines d’expertise suivants:

chimie, toxicologie, épidémiologie, médecine du travail, environnement et santé, sciences de l’exposition, pneumologie, dermatologie, système nerveux, toxicité pour la reproduction, génotoxicité/cancérogénicité, pathologie, hygiène du travail, surveillance biologique, méthodes d’analyse et expérience en matière de fixation de limites d’exposition professionnelle aux agents chimiques, ou autres disciplines scientifiques pertinentes dans le cadre de la mission du comité.

ii)   Domaines pertinents d’expérience et de compétence

Les candidats sont évalués en prenant en considération les domaines d’expérience et de compétence suivants:

—	évaluation des effets sur la santé humaine d’une exposition professionnelle à des agents chimiques,

—	expérience professionnelle dans un environnement scientifique pluridisciplinaire, de préférence dans un contexte international,

—	publication d’articles scientifiques sur des sujets pertinents pour l’élaboration de propositions scientifiques en matière de limites d’exposition professionnelle,

—	participation, en qualité de membre, à des comités scientifiques nationaux ou internationaux chargés de la formulation de recommandations scientifiques ou de la fixation de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques,

—	contribution, à titre d’appui, à des comités scientifiques nationaux ou internationaux chargés de la formulation de recommandations scientifiques ou de la fixation de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques,

—	gestion de projets liés à des questions scientifiques.

Le comité de sélection peut aussi prendre en considération les candidatures de personnes disposant d’une expérience dans l’évaluation des effets sur la santé humaine de l’exposition à des agents chimiques dans d’autres domaines, tels que l’alimentation, l’environnement ou la protection des consommateurs.

6.   Nomination des membres du comité

La Commission procède à la nomination des membres sur la base des résultats de la procédure de sélection, en veillant à garantir une répartition géographique équilibrée des membres du comité, conformément à l’article 3 de la décision 2014/113/UE.

Les noms des membres désignés sont publiés dans le registre des groupes d’experts de la Commission ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne.

Leurs données à caractère personnel sont recueillies, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (8).

Avant de procéder à la nomination des candidats retenus, la Commission se réserve le droit de vérifier les documents et certificats, de manière à confirmer l’exactitude des informations fournies et l’admissibilité des candidatures.

La durée du mandat des membres du comité est de trois ans.

Les candidats qui satisfont aux critères pour devenir membres mais qui ne sont pas nommés sont inscrits sur une liste de candidats, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2014/113/UE.

7.   Principes éthiques

En application de l’article 9 de la décision 2014/113/UE, les avis scientifiques émis par le comité doivent se fonder sur les principes éthiques de l’indépendance, de la transparence et de la confidentialité.

1.   Indépendance

Les membres du comité s’engagent à agir indépendamment de toute influence extérieure. Ils ne délèguent leurs responsabilités à aucune autre personne.

Ils sont tenus de faire une déclaration par laquelle ils s’engagent à agir dans l’intérêt public et de déclarer l’absence ou l’existence de tout intérêt, direct ou indirect, qui pourrait être jugé préjudiciable à leur indépendance.

Les services de la Commission prennent acte de tout intérêt déclaré et se prononcent sur sa pertinence.

2.   Transparence

Le comité est tenu de veiller à ce que ses recommandations et avis fassent clairement état du raisonnement suivi dans son processus décisionnel, tel que défini dans sa méthode.

3.   Confidentialité

Les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les informations dont ils prennent connaissance dans le contexte des travaux du comité, des ateliers thématiques, des groupes de travail ou d’autres activités liées à la décision 2014/113/UE. Cette exigence s’inscrit en complément de celles définies à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 12 de la décision 2014/113/UE.

Les membres du comité sont tenus de signer une déclaration écrite de confidentialité au début de chaque mandat.

8.   Égalité des chances

La Commission veille scrupuleusement à appliquer les principes d’égalité de traitement dans ses procédures.

9.   Dépôt des candidatures

Les scientifiques désireux de présenter leur candidature sont invités à remplir et à soumettre en ligne le formulaire de candidature disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eusurvey/runner/SCOEL

Les candidats sont priés de compléter leur formulaire de candidature en anglais, afin de faciliter la procédure de sélection.

Les candidatures ne seront considérées comme recevables que si elles comportent:

—	un formulaire de candidature dûment complété,

—	un curriculum vitae, n’excédant pas trois pages de préférence (à joindre au formulaire de candidature, par téléchargement au point y afférent),

—	une liste des publications scientifiques du candidat sur des sujets liés aux travaux du comité (à joindre au formulaire de candidature, par téléchargement au point y afférent),

—	une déclaration sur l’honneur du candidat, une déclaration d’engagement et une déclaration de tout conflit d’intérêt potentiel (incluses à la fin du formulaire de candidature).

Des pièces justificatives pourront être demandées ultérieurement.

La Commission informera les candidats des résultats de la procédure de sélection dès que possible.

10.   Date limite d’envoi des candidatures

La date de clôture fixée pour l’envoi des candidatures pour devenir membre du comité est le 15.12.2014 (heure GMT +1). Seules les candidatures dûment complétées en ligne, sur le site internet dont le lien est indiqué ci-dessus, seront prises en considération.

Il est vivement recommandé aux candidats de ne pas attendre les derniers jours avant la date limite, car un encombrement du réseau internet ou un problème de connexion à l’internet pourrait les empêcher de soumettre leur candidature dans le délai prescrit. Les candidatures envoyées après l’échéance fixée ne seront pas acceptées.

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(1)  JO L 62 du 4.3.2014, p. 18.

(2)  JO L 188 du 9.8.1995, p. 14.

(3)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

(4)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 50.

(5)  COM(2002) 713 final du 11 décembre 2002.

(6)  Décision C(2007) 5858 de la Commission – Réglementation relative à l’indemnisation des personnes étrangères à la Commission convoquées en qualité d’expert.

(7)  À titre d’information, par «capacité à travailler en anglais», il y a lieu d’entendre un niveau de connaissance correspondant au niveau B2 ou à un niveau supérieur, tel que défini dans le document de référence du Conseil de l’Europe pour le Portfolio européen des langues («Cadre européen commun de référence pour les langues: apprendre, enseigner, évaluer»). Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page http://europass.cedefop.europa.eu/fr/resources/european-language-levels-cefr

(8)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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