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Document C2014/227/10

Hercule III — Appel à propositions — 2014 — Formations et études juridiques

JO C 227 du 17.7.2014, p. 16–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

17.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/16

HERCULE III

Appel à propositions — 2014

Formations et études juridiques

2014/C 227/10

1.   Introduction et objectifs

Le présent appel à propositions est fondé sur le règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) établissant le programme Hercule III, et notamment son article 8, point b), (Actions éligibles), ainsi que sur la décision de financement pour 2014 relative à l’adoption du programme de travail annuel en vue la mise en œuvre du programme Hercule III en 2014 (2), et notamment son point 7.2 (Formations et études juridiques).

Le programme Hercule III a pour objectif général de protéger les intérêts financiers de l’Union et, partant, de renforcer la compétitivité de l’économie de l’Union et d’assurer la protection de l’argent du contribuable, comme le prévoit l’article 3 du programme.

L’objectif du présent appel à propositions est d’octroyer des subventions, en particulier pour relever le niveau de développement de la protection juridique et judiciaire spécifique des intérêts financiers de l’Union contre la fraude, en favorisant les études de droit comparé.

La Commission [Office de lutte antifraude (OLAF)] accordera des subventions à des actions qui visent à:

—

développer les activités de recherche de haut niveau, notamment les études de droit comparé;

—

améliorer la coopération entre les «hommes de terrain» et les théoriciens (grâce à des actions prenant la forme de conférences, séminaires ou ateliers), et notamment organiser la réunion annuelle des présidents des associations pour le droit pénal européen et pour la protection des intérêts financiers de l’Union européenne;

—

sensibiliser les magistrats et autres juristes à la protection des intérêts financiers de l’Union, y compris par la publication de connaissances scientifiques en matière de protection des intérêts financiers de l’Union.

Ces actions peuvent être menées à bien en organisant des études de droit comparé, des conférences, des séminaires, des ateliers, des publications périodiques, etc.

2.   Candidats éligibles

Comme indiqué à l’article 6 du programme, les demandeurs doivent être:

—

les administrations nationales ou régionales d’un État membre et d’un pays participant qui œuvrent en faveur du renforcement de l’action au niveau de l’Union en matière de protection des intérêts financiers de l’Union

ou

—

les instituts de recherche et d’enseignement et les entités sans but lucratif, dans la mesure où ils ont été créés et exercent leur activité depuis au moins un an, dans un État membre ou un pays participant et où ils œuvrent en faveur du renforcement de l’action au niveau de l’Union en matière de protection des intérêts financiers de l’Union.

L’article 7, paragraphe 2, du programme définit les pays participants autres que les États membres.

3.   Budget et durée des projets

Le budget total affecté au présent appel à propositions est estimé à 550 000 EUR. La contribution financière prendra la forme d’une subvention. Celle-ci ne dépassera pas un taux de 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, la contribution financière peut être majorée pour couvrir au maximum 90 % des coûts éligibles. L’appel énonce les critères qui seront appliqués pour déterminer ces cas exceptionnels et dûment justifiés.

La demande doit concerner un projet démarrant au plus tôt le 1er décembre 2014 et s’achevant au plus tard le 1er décembre 2015.

La Commission se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

4.   Délai

Les demandes doivent être présentées à la Commission au plus tard

le lundi 8 septembre 2014.

5.   Informations complémentaires

Le texte intégral de l’appel à propositions, le formulaire de demande et les documents connexes peuvent être consultés sur le site internet suivant:

http://ec.europa.eu/anti_fraud/about-us/funding/index_fr.htm

Les demandes doivent satisfaire aux exigences établies dans les documents susmentionnés et être présentées au moyen des formulaires fournis à cet effet.

Toute question et/ou demande d’informations complémentaires ayant trait au présent appel à propositions doit être envoyée par courrier électronique à:

OLAF-FMB-HERCULE-LEGAL@ec.europa.eu

Si elles présentent un intérêt pour d’autres demandeurs, les questions et leurs réponses peuvent faire l’objet d’une publication anonyme dans les instructions concernant le formulaire à remplir figurant sur le site internet de l’OLAF.

(1)  Règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (programme «Hercule III») (JO L 84 du 20.3.2014, p. 6).

(2)  Décision C(2014) 3391 de la Commission du 26 mai 2014 relative à l’adoption du programme de travail pour 2014 et du financement en vue de la mise en œuvre du programme Hercule III.

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