Appel à manifestation d’intérêt en vue de la nomination d’experts extérieurs en tant que membres et suppléants de la commission administrative de réexamen de la Banque centrale européenne (Francfort-sur-le-Main, Allemagne)

2014/C 133 A/01

1.   Introduction

Le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (1) établit le mécanisme de surveillance unique (MSU) sur la base de l’article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le MSU sera constitué de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités compétentes nationales des États membres dont la monnaie est l’euro, l’établissement d’une coopération étroite avec les autorités compétentes des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro étant possible. La BCE sera chargée du fonctionnement général du MSU.

En vertu de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE établira une commission administrative de réexamen (la «commission administrative») aux fins de réaliser, en cas de demande de réexamen, un réexamen administratif interne des décisions prises par la BCE dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (UE) no 1024/2013.

En conséquence, la BCE organise le présent appel à manifestation d’intérêt afin de nommer les cinq membres et les deux suppléants de la commission administrative conformément à l’article 4 de la décision BCE/2014/16 (2).

2.   La BCE et sa commission administrative de réexamen

La commission administrative fait partie intégrante du MSU. Toute personne physique ou morale peut, dans les cas mentionnés à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013, demander le réexamen d’une décision de la BCE prise en vertu de ce règlement qui lui est adressée ou qui la concerne directement et individuellement, à l’exception des décisions du conseil des gouverneurs de la BCE prises en vertu de l’article 24, paragraphe 7, de ce règlement.

3.   Composition de la commission administrative

En vertu de l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013, la commission administrative est constituée de cinq personnes et de deux suppléants d’une grande honorabilité. Elle dispose de l’expertise et des ressources suffisantes pour lui permettre d’évaluer l’exercice des pouvoirs conférés à la BCE en vertu du règlement (UE) no 1024/2013. Les membres de la commission administrative et les deux suppléants sont nommés par la BCE pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Ils agissent en toute indépendance et au service de l’intérêt public.

Les deux suppléants remplaceront temporairement les membres de la commission administrative en cas d’incapacité temporaire, de décès, de démission ou de révocation, ou si, dans le contexte d’une demande particulière de réexamen, il existe des motifs fondés de profonde inquiétude relative à l’existence d’un conflit d’intérêts, par exemple, lorsqu’un membre de la commission administrative a un intérêt privé ou personnel qui pourrait avoir une incidence sur ou semblerait avoir une incidence sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions.

Les membres de la commission administrative et leurs suppléants seront nommés par le directoire après consultation du conseil de surveillance prudentielle et désignés par le conseil des gouverneurs de la BCE. Le conseil des gouverneurs définira également les modalités de désignation des membres et suppléants de la commission administrative.

4.   Le président et le vice-président de la commission administrative

La commission administrative désignera son président et son vice-président parmi ses membres. Le président assurera le bon fonctionnement de la commission administrative, l’examen attentif des réexamens et le respect des règles de fonctionnement. Le vice-président assistera le président dans l’accomplissement de ses missions et le remplacera en cas d’empêchement ou à sa demande, de manière à garantir le bon fonctionnement de la commission administrative.

5.   Qualifications et expérience des membres et des suppléants de la commission administrative

En vertu de l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013, les membres et les suppléants de la commission administrative seront choisis pour leur grande honorabilité et leurs connaissances et expérience professionnelle avérées, notamment en matière de surveillance prudentielle, d’un niveau suffisamment élevé dans les domaines bancaire et des autres services financiers. Tout personnel actuellement en poste à la BCE, de même que tout personnel actuellement en poste au sein de l’une des autorités compétentes, ou d’autres institutions nationales, ou d’institutions, d’organismes, de bureaux et d’agences de l’Union européenne (UE) qui participent à l’exécution des missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013 est exclu de la procédure de sélection. Il est interdit aux membres et aux suppléants de la commission administrative d’exercer une autre activité dans le domaine bancaire ou financier qui pourrait les mettre dans une situation de conflit d’intérêts et limiter leur capacité à connaître des recours formés. Ils doivent être disponibles à bref délai pour examiner les recours formés contre des décisions de la BCE.

La procédure de sélection des membres et des deux suppléants de la commission administrative sera conduite de manière à assurer, dans la mesure du possible, la parité entre les sexes et une répartition géographique équilibrée appropriées entre les États membres.

Les candidatures feront l’objet d’une évaluation comparative réalisée par la BCE. Il sera notamment tenu compte des critères suivants:

a.    Critères de sélection

Les candidats doivent posséder l’ensemble des qualifications et compétences suivantes:

Par ailleurs, constituent un atout notable pour les candidats possédant les qualifications et compétences suivantes:

b.    Critères d’éligibilité

Les candidats doivent répondre à tous les critères d’éligibilité suivants à la date limite de dépôt des candidatures:

Par ailleurs, la bonne maîtrise ou la maîtrise approfondie d’autres langues officielles de l’UE serait un atout.

6.   Rémunération

Les candidats retenus percevront une rémunération à la hauteur des missions qui leur sont confiées.

7.   Nomination

La procédure de sélection est menée conformément au règlement (UE) no 1024/2013 et aux règles de fonctionnement de la commission administrative. Les membres de la commission administrative et leurs suppléants seront nommés par le conseil des gouverneurs de la BCE à titre personnel, et ne pourront pas, en conséquence, déléguer leurs responsabilités ni à un autre membre de la commission ni à un tiers.

8.   Indépendance et déclarations d’engagements et d’intérêts

Les membres et suppléants de la commission administrative agiront en toute indépendance au service de l’intérêt public. À cette fin, ils doivent faire une déclaration publique d’engagements et une déclaration publique d’intérêts indiquant l’existence ou l’absence de tout intérêt direct ou indirect qui serait susceptible d’être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ils doivent également déclarer qu’ils se conformeront aux règles de confidentialité.

9.   Protection de la vie privée

La BCE traitera toutes les données à caractère personnel des candidats conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (3) et de la décision BCE/2007/1 (4). Ceci s’applique notamment à la confidentialité et à la sécurité de ces données. Le directeur général des services juridiques de la BCE assumera la fonction de contrôleur du traitement des données à caractère personnel utilisées par la BCE dans le cadre de la procédure de sélection conduite sur la base du présent appel à manifestation d’intérêt. Le traitement des données vise à organiser la sélection et la nomination des membres de la commission administrative. L’ensemble des données à caractère personnel ne sera utilisé qu’à ces fins.

Les destinataires des données à caractère personnel des candidats seront les membres du comité de sélection, le directoire de la BCE et le conseil de surveillance prudentielle de la BCE, ainsi que les membres du conseil des gouverneurs de la BCE.

La BCE pourra conserver les données des candidats retenus pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de leur mandat. Les données des candidats non retenus seront conservées pendant deux ans après la fin de la procédure de sélection. En cas de litige, les périodes de conservation susmentionnées seront prorogées de deux ans après la clôture de toutes les procédures.

Les candidats ont le droit d’accéder aux données les concernant et de mettre à jour ou de corriger les données les identifiant. Toutefois, les données sur lesquelles reposent les critères d’éligibilité et de sélection ne peuvent pas être mises à jour ni corrigées après la date de clôture figurant dans le présent appel à manifestation d’intérêt, et ce afin d’assurer la conformité aux principes d’égalité d’accès et de non-discrimination ainsi que la solidité, la transparence et l’équité de la procédure de sélection vis-à-vis de tous les candidats.

Les candidats ont le droit d’accéder aux données concernant leur évaluation durant toute la procédure. Tant pour préserver la confidentialité des délibérations et du processus de décision du comité de sélection, du directoire, du conseil de surveillance prudentielle et du conseil des gouverneurs de la BCE que pour protéger les droits et les libertés des autres candidats, l’accès des candidats aux données est limité à leur propre candidature et aux parties de l’évaluation les concernant.

Les candidats ont le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données à tout moment.

Une fois les membres et les suppléants de la commission administrative nommés, leurs noms seront publiés sur le site internet de la BCE.

10.   Procédure de soumission des candidatures

Pour être valides, les dossiers de candidature doivent être soumis conformément aux procédures décrites ci-dessous et comporter les éléments suivants:

Les candidatures sont déposées au plus tard 21 jours calendaires après la publication de l’appel à manifestation d’intérêt au Journal officiel de l’Union européenne (la date de réception faisant foi). Les candidatures peuvent être envoyées par courrier recommandé ou via un service de messagerie à l’adresse suivante:

European Central Bank, Director General Legal Services, Kaiserstraße 29, 60311 Frankfurt, GERMANY

Le candidat doit signer sa candidature.

Il ne sera pas tenu compte des candidatures déposées après expiration du délai mentionné ci-dessus, ni de celles transmises par d’autres moyens (par exemple, par télécopie). Les candidatures confuses ou incomplètes ne seront pas prises en considération. Afin de faciliter le processus de sélection, toute communication avec les candidats dans le cadre du présent appel à manifestation d’intérêt se fera en anglais.

Les candidats doivent informer la BCE, par écrit et sans délai, de toute modification de leur situation ou de leur adresse, afin que leur candidature puisse être tenue à jour.

Tous les candidats qui posent leur candidature dans le cadre du présent appel à manifestation d'intérêt seront informés du résultat du processus de sélection et de nomination.

(1)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

(2)  Décision BCE/2014/16 du 14 avril 2014 relative à l’établissement de la commission administrative de réexamen et ses règles de fonctionnement (non encore parue au Journal officiel).

(3)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(4)  Décision BCE/2007/1 du 17 avril 2007 portant adoption de dispositions d’application en ce qui concerne la protection des données à la Banque centrale européenne (JO L 116 du 4.5.2007, p. 64).