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Document C2014/099/05
Prior notification of a concentration (Case M.7218 — Brookfield/APMTNA/APMT Elizabeth) — Candidate case for simplified procedure Text with EEA relevance
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7218 — Brookfield/APMTNA/APMT Elizabeth) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7218 — Brookfield/APMTNA/APMT Elizabeth) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE
JO C 99 du 4.4.2014, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 99/36 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.7218 — Brookfield/APMTNA/APMT Elizabeth)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
2014/C 99/05
1. |
Le 27 mars 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Brookfield Infrastructure Fund GP II LLC («Brookfield», États-Unis), contrôlée en dernier ressort par Brookfield Asset Management Inc. (Canada), et l’entreprise APM Terminals North America Inc. («APMTNA», États-Unis), contrôlée en dernier ressort par A.P. Møller-Mærsk A/S (Danemark), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise APM Terminals Elizabeth, LLC («APMT Elizabeth», États-Unis), par achat d’actions. |
2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
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3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certains opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7218 — Brookfield/APMTNA/APMT Elizabeth, à l’adresse suivante:
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(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).
(2) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.