APPEL À PROPOSITIONS SPÉCIFIQUE — EAC/S06/13

Charte Erasmus pour l'enseignement supérieur 2014-2020

2013/C 85/07

Clause de réserve

Le programme 2014-2020 de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport, proposé par la Commission européenne le 23 novembre 2011 (1) (ci-après «le Programme») n'a pas encore été adopté par les législateurs européens. La Commission Européenne a néanmoins décidé de publier cet appel à propositions dès à présent afin de permettre la bonne mise en œuvre du Programme dès l’adoption de sa base juridique par les législateurs européens et de faire en sorte que les bénéficiaires potentiels des subventions de l’Union puissent commencer à préparer leurs propositions en temps utile.

Le présent appel à propositions n’est pas juridiquement contraignant pour la Commission. En cas de modification substantielle de la base juridique par les législateurs européens, il pourrait être annulé et d’autres appels à propositions présentant un contenu différent et fixant des échéances adéquates pour les réponses pourraient être lancés.

De façon plus générale, toute mesure découlant du présent appel est subordonnée aux conditions suivantes, sur lesquelles la Commission n’a pas d’influence:

1.   Objectifs et description

Le Programme 2014-2020 de l’UE pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, se fonde sur les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sur le principe de subsidiarité.

La charte Erasmus pour l’enseignement supérieur établit le cadre général garantissant la qualité des activités de coopération européenne et internationale qu’un établissement d’enseignement supérieur peut mener dans le contexte du Programme. L’octroi d’une charte Erasmus pour l’enseignement supérieur constitue une condition préalable à remplir par tous les établissements d’enseignement supérieur situés dans l’un des pays énumérés ci-dessous, qui sont désireux de poser leur candidature pour participer à des actions de mobilité des personnes à des fins d’apprentissage et/ou de coopération en matière d’innovation et de bonnes pratiques dans le cadre du Programme. Pour les établissements d’enseignement supérieur qui se situent dans d’autres pays, cette charte n’est pas nécessaire et le cadre qualitatif sera établi au moyen d’accords interinstitutionnels conclus entre ces établissements. Cette charte est octroyée pour la durée totale du Programme. Sa mise en œuvre fera l’objet d’un suivi et toute violation de l’un de ses principes et des engagements souscrits pourra conduire à son retrait par la Commission européenne.

2.   Candidats admissibles

Les établissements d’enseignement supérieur établis dans l’un des pays suivants peuvent demander à bénéficier d’une charte Erasmus pour l’enseignement supérieur:

Pour être admissibles, les candidats doivent être agréés en tant qu’établissements d’enseignement supérieur par les autorités nationales respectives des pays précités.

3.   Date limite pour l’introduction des demandes et date indicative pour la publication des résultats de la sélection

La date limite pour l’introduction des demandes d’octroi de la charte est le 15 mai 2013.

La date indicative pour la publication des résultats de la sélection est le 29 novembre 2013.

4.   Procédure de sélection

Avant la publication du présent appel, les agences nationales chargées de la gestion du Programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie ont contrôlé les résultats obtenus par leurs établissements d’enseignement supérieur respectifs qui bénéficient actuellement d’une charte universitaire Erasmus. Leur évaluation a notamment été effectuée à l’aune des deux critères suivants:

Les demandes présentées par des établissements qui remplissent ces deux critères ne seront pas évaluées par des experts indépendants mais seront utilisées à des fins de suivi.

Les demandes présentées par les établissements qui ne remplissent pas ces critères seront évaluées par des experts indépendants selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquent à tous les établissements ne bénéficiant pas d’une charte universitaire Erasmus.

5.   Informations détaillées

Les informations concernant ce Programme se trouvent à l’adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/education/erasmus-for-all/index_fr.htm

Les demandes doivent être transmises conformément aux lignes directrices de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», disponibles à l’adresse suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/funding/2014/call_he_charter_en.php

(1)  COM(2011) 788.

(2)  La Croatie devrait devenir membre de l’Union européenne à compter du 1er juillet 2013.

(3)  La charte Erasmus pour l’enseignement supérieur peut être octroyée à un établissement d’enseignement supérieur de l’un de ces pays pour autant que celui-ci ait signé avec l’Union européenne un accord concernant sa participation à des actions de mobilité des personnes à des fins d’apprentissage et à des activités de coopération en matière d’innovation et de bonnes pratiques dans le cadre du Programme à compter de 2014.