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Document C2013/009/03
Designation of the Chamber responsible for cases of the kind referred to in Articles 193 and 194 of the Rules of Procedure of the Court
Désignation de la chambre chargée des affaires visées aux articles 193 et 194 du règlement de procédure de la Cour
Désignation de la chambre chargée des affaires visées aux articles 193 et 194 du règlement de procédure de la Cour
JO C 9 du 12.1.2013, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 9/2 |
Désignation de la chambre chargée des affaires visées aux articles 193 et 194 du règlement de procédure de la Cour
2013/C 9/03
Lors de sa réunion du 6 novembre 2012, la Cour a désigné, pour une période d’un an expirant le 6 octobre 2013, la IVème chambre pour être la chambre qui, conformément à l’article 191 du règlement de procédure de la Cour, est chargée des affaires visées aux articles 193 et 194 du règlement.