Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2011/380/04

    Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6448 — OPTrust/PGGM/Global Vía Infraestructuras/Globalvía) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 380 du 29.12.2011, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.12.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 380/3


    Notification préalable d'une concentration

    (Affaire COMP/M.6448 — OPTrust/PGGM/Global Vía Infraestructuras/Globalvía)

    Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2011/C 380/04

    1.

    Le 20 décembre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises OPSEU Pension Plan Trust Fund («OPTrust», Canada), PGGM NV («PGGM», Pays-Bas) et Global Vía Infraestructuras («Global Vía Infraestructuras», Espagne), contrôlée conjointement par Fomento de Construcciones y Contratas, SA, et Corporación Financiera Caja Madrid, SA, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Globalvía Inversiones («Globalvía», Espagne) par contrat.

    2.

    Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

    OPTrust: fonds de pension du Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l'Ontario,

    PGGM: fonds de pension néerlandais,

    Global Vía Infraestructuras: construction et gestion de concessions d'infrastructures,

    Globalvía: construction et gestion de concessions d'infrastructures.

    3.

    Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

    4.

    La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

    Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6448 — OPTrust/PGGM/Global Vía Infraestructuras/Globalvía, à l'adresse suivante:

    Commission européenne

    Direction générale de la concurrence

    Greffe des concentrations

    J-70

    1049 Bruxelles

    BELGIQUE


    (1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

    (2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).


    Top