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Document C2011/370/07
Designation of the Chamber responsible for cases of the kind referred to in Article 104b of the Rules of Procedure of the Court of Justice
Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l'article 104 ter du règlement de procédure de la Cour de justice
Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l'article 104 ter du règlement de procédure de la Cour de justice
JO C 370 du 17.12.2011, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 370/4 |
Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l'article 104ter du règlement de procédure de la Cour de justice
2011/C 370/07
La Cour de justice a, lors de sa réunion du 27 septembre 2011, désigné, pour une période d'un an expirant le 6 octobre 2012, la IIème chambre de la Cour pour être la chambre qui, conformément à l'article 9, paragraphe 1er, deuxième alinéa, du règlement de procédure, est chargée des affaires visées à l'article 104ter de ce règlement.