Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2011/117/15

    Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6204 — Linea/Donalink) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 117 du 15.4.2011, p. 22–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.4.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 117/22


    Notification préalable d'une concentration

    (Affaire COMP/M.6204 — Linea/Donalink)

    Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2011/C 117/15

    1.

    Le 5 avril 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Linea Ltd («Linea», Bermudes) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise Donalink Limited («Donalink», Chypre), contrôlée actuellement par Linea, STI Limited («STI», Jersey) et Altmirco Enterprises Limited («Altmirco», Chypre). La seule société d'exploitation contrôlée (indirectement) par Linea est OJSC MCC Eurochem Russia Agrochemicals («Eurochem», Russie). La seule société d'exploitation contrôlée par Donalink est l'Open Joint Stock Company Siberian Coal Energy Company («SUEK», Russie).

    2.

    Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

    Linea: holding d'investissement,

    Eurochem: extraction de minerais pour engrais et fabrication et vente d'engrais,

    Donalink: holding d'investissement,

    SUEK: extraction de charbon en Russie, fourniture de charbon à une clientèle mondiale et production d'électricité en Russie.

    3.

    Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

    4.

    La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

    Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6204 — Linea/Donalink, à l'adresse suivante:

    Commission européenne

    Direction générale de la concurrence

    Greffe des concentrations

    J-70

    1049 Bruxelles

    BELGIQUE


    (1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

    (2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).


    Top