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Document C2010/322/08

    Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6074 — ČEZ/EPH/Mibrag Group) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 322 du 27.11.2010, p. 29–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.11.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 322/29

    Notification préalable d'une concentration

    (Affaire COMP/M.6074 — ČEZ/EPH/Mibrag Group)

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2010/C 322/08

    1.

    Le 19 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise HC Fin3 NV (Pays-Bas), entièrement contrôlée par Energetický a průmyslový holding, a.s. («EPH», République tchèque), et ČEZ, a.s. («ČEZ», République tchèque) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise JTSD Braunkohlebergbau GmbH («JTSD», Allemagne) et de sa filiale à 100 % Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft mbH («Mibrag», Allemagne, Mibrag et ses filiales constituant ensemble le «groupe Mibrag»), qui sont actuellement contrôlées par la filiale de ČEZ, Severočeské doly a.s. («SD», République tchèque) et par l'entité à vocation spéciale entièrement contrôlée par M. Křetínský, à savoir Lignite Investments (Chypre), par achat d'actions.

    2.

    Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

    —

    EPH: investisseur stratégique dans le secteur énergétique et investisseur de premier plan dans l'industrie,

    —

    JTSD: société à responsabilité limitée contrôlant entièrement Mibrag,

    —

    Groupe Mibrag: opère principalement dans le secteur minier (ortho-lignite), le chauffage urbain et l'exploitation de centrales électriques au lignite en Allemagne,

    —

    SD: exploitation de mines de lignite en République tchèque,

    —

    ČEZ: différentes activités dans le secteur énergétique, telles que (i) production, (ii) distribution et (iii) vente d'électricité et de chaleur en République tchèque et (iv) négoce d'électricité et exploitation de centrales électriques dans certains autres pays européens.

    3.

    Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

    4.

    La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

    Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6074 — ČEZ/EPH/Mibrag Group, à l'adresse suivante:

    Commission européenne

    Direction générale de la concurrence

    Greffe des concentrations

    J-70

    1049 Bruxelles

    BELGIQUE

    (1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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