Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2010/603/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil

2010/C 272/01

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe I de la décision 2010/603/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil.

Le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes qui figurent à l'annexe susmentionnée continuent de remplir le critère énoncé dans la décision 2010/603/PESC du Conseil et dans le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et qu'elles devraient par conséquent rester soumises aux mesures telles que renouvelées par la décision 2010/603/PESC.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant dans les sites Internet énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 1763/2004, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.