23.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 256/1

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Lundi, 17 mai 2010
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 MAI 2010

2010/C 256 E/01

Sommaire

1.	Reprise de la session

2.	Déclarations de la Présidence

3.	Approbation du procès-verbal de la séance précédente

4.	Calendrier des périodes de session de 2011

5.	Composition des commissions et des délégations

6.	Composition du Parlement

7.	Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire

8.	Dépôt de documents

9.	Déclarations écrites caduques

10.	Transmission par le Conseil de textes d'accords

11.

Pétitions

12.	Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

13.	Ordre des travaux

14.	Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

15.	Égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ***II (débat)

16.	Performance énergétique des bâtiments (refonte) ***II (débat)

17.	Dénominations des produits textiles et étiquetage y afférent ***I (débat)

18.	Évolution de la passation de marchés publics (brève présentation)

19.	Cohérence des politiques européennes pour le développement et «l'aide publique au développement plus» (brève présentation)

20.	Sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier (brève présentation)

21.	Ordre du jour de la prochaine séance

22.	Levée de la séance

LISTE DE PRESENCE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 MAI 2010

PRÉSIDENCE: Jerzy BUZEK

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.

2.   Déclarations de la Présidence

M. le Président fait une déclaration à l'occasion de la 6ème Journée internationale contre l'homophobie.

M. le Président évoque la Journée de l'Europe et l'initiative «Journées Portes Ouvertes» pendant lesquelles le Parlement européen a accueilli plus de 33 000 visiteurs à Strasbourg et à Bruxelles les 8 et 9 mai derniers.

M. le Président annonce avoir participé à la remise du Prix Charlemagne au premier ministre polonais Donald Tusk le 13 mai dernier à Aix-la-Chapelle et à la remise du Prix Charlemagne pour la Jeunesse Européenne 2010 à un projet allemand le 11 mai dernier.

M. le Président informe qu'il a participé à la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne qui s'est tenue à Stockholm du 13 au 15 mai dernier.

M. le Président évoque la récente élection des gouvernements de Hongrie et du Royaume-Uni.

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

* *

Interviennent Mario Mauro et Gianni Pittella qui relèvent que deux militaires italiens ont été tués aujourd'hui dans un attentat près d'Herat en Afghanistan, Geoffrey Van Orden qui, en s'associant aux propos tenus par les deux intervenants précédents, rappelle également le rôle des militaires britanniques participant à la mission de l'OTAN en Afghanistan, et Jacky Hénin sur les victimes d'accidents du travail.

M. le Président rend hommage à tous les soldats européens qui luttent contre le terrorisme et la violence en Afghanistan et ailleurs dans le monde.

4.   Calendrier des périodes de session de 2011

La Conférences des présidents a fait part de ses propositions pour le calendrier des périodes de session de 2011.

Ces propositions se présentent comme suit:

du 17 au 20 janvier

les 2 et 3 février

du 14 au 17 février

du 7 au 10 mars

les 23 et 24 mars

du 4 au 7 avril

du 9 au 12 mai

du 6 au 9 juin

les 22 et 23 juin

du 4 au 7 juillet

du 12 au 15 septembre

du 26 au 29 septembre

les 12 et 13 octobre

du 24 au 27 octobre

du 14 au 17 novembre

les 30 novembre et 1er décembre

du 12 au 15 décembre

Les délai de dépôt des amendements est fixé au mardi 18 mai 2010 à 12 heures.

Le vote aura lieu mercredi 19 mai 2010 à 12 heures.

5.   Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu du groupe PPE les demandes de nomination suivantes:

délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE): Véronique Mathieu à la place de Jean-Pierre Audy

délégation pour les relations avec les pays du Mercosur: Jean-Pierre Audy à la place de Véronique Mathieu

délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine: Jean-Pierre Audy à la place de Véronique Mathieu

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

6.   Composition du Parlement

Zoltán Balczó et Pál Schmitt ont notifié par écrit la fin de leur mandat au Parlement européen découlant de leur élection au Parlement hongrois.

Le Parlement en prend acte et, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 4, paragraphe 4, 2ème alinéa, du règlement, constate la vacance de leur siège avec effet au 14 mai 2010.

7.   Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 74 du règlement):

—

Décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement (00011/2010 - C7-0097/2010 - 2009/0026(COD))

—	Règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un bureau européen d'appui en matière d'asile (00010/2010 - C7-0096/2010 - 2009/0027(COD))

—

Directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte) (00016/2010/LEX - C7-0124/2010 - 2008/0222(COD)) (vote prévu pour l'heure des votes du 19 mai 2010)

—	Directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (00015/2010/LEX - C7-0123/2010 - 2008/0223(COD))

—	Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (00007/2010(LEX) - C7-0122/2010 - 2009/0077(COD))

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 relatif au fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées (00006/2010(LEX) - C7-0121/2010 - 2009/0105(COD))

—

Décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (00008/2010(LEX) - C7-0120/2010 - 2009/0146(COD))

8.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1)

par les commissions parlementaires 1.1) rapports — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (COM(2009)0197 - C7-0101/2009 - 2009/0059(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Helmut Scholz (A7-0052/2010) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (COM(2009)0510 - C7-0255/2009 - 2009/0138(COD)) - commission AGRI - Rapporteur: Luís Paulo Alves (A7-0054/2010) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté et abrogeant la directive 2002/6/CE (COM(2009)0011 - C6-0030/2009 - 2009/0005(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Dirk Sterckx (A7-0064/2010) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (COM(2009)0491 - C7-0170/2009 - 2009/0132(COD)) - commission ECON - Rapporteur: Wolf Klinz (A7-0102/2010) — Rapport sur la communication de la Commission intitulée «Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015): renforcement de la coopération entre les États membres» (2009/2104(INI)) - commission ENVI - Rapporteur: Andres Perello Rodriguez (A7-0103/2010) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation (COM(2008)0818 - C6-0480/2008 - 2008/0238(COD)) - commission ENVI - Rapporteur: Miroslav Mikolášik (A7-0106/2010) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (COM(2008)0040 - C6-0052/2008 - 2008/0028(COD)) - commission ENVI - Rapporteur: Renate Sommer (A7-0109/2010) — Rapport sur «Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» (2009/2159(INI)) - commission CULT - Rapporteur: Georgios Papanikolaou (A7-0113/2010) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent (COM(2009)0031 - C6-0048/2009 - 2009/0006(COD)) - commission IMCO - Rapporteur: Toine Manders (A7-0122/2010) — Rapport sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud (2009/2216(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Evgeni Kirilov (A7-0123/2010) — ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil (COM(2009)0456 - C7-0123/2009 - 2009/0127(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Rui Tavares (A7-0125/2010) — Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1104/2008 relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS I+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2009)0508 - C7-0244/2009 - 2009/0136(NLE)) - commission LIBE - Rapporteur: Carlos Coelho (A7-0126/2010) — Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant la décision 2008/839/JAI relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). (COM(2010)0015 - C7-0040/2010 - 2010/0006(NLE)) - commission LIBE - Rapporteur: Carlos Coelho (A7-0127/2010) — Rapport sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie UE 2020 (2009/2235(INI)) - commission REGI - Rapporteur: Ricardo Cortés Lastra (A7-0129/2010) — Rapport sur les sanctions applicables en cas d’infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier (2009/2154(INI)) - commission TRAN - Rapporteur: Hella Ranner (A7-0130/2010) — Rapport sur la création d'un programme européen commun de réinstallation (2009/2240(INI)) - commission LIBE - Rapporteur: Rui Tavares (A7-0131/2010) — Rapport sur «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens» (2010/2011(INI)) - commission IMCO - Rapporteur: Louis Grech (A7-0132/2010) — Rapport sur l'Union pour la Méditerranée (2009/2215(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Vincent Peillon (A7-0133/2010) — Rapport sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2011 (2010/2005(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Helga Trüpel (A7-0134/2010) — Rapport sur les questions de déontologie liées à la gestion des entreprises (2009/2177(INI)) - commission JURI - Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A7-0135/2010) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) (COM(2009)0126 - C7-0044/2009 - 2009/0054(COD)) - commission IMCO - Rapporteur: Barbara Weiler (A7-0136/2010) — Rapport sur la mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement dans les villes et les régions, ainsi que dans les États membres et l'Union (2009/2243(INI)) - commission REGI - Rapporteur: Lambert Van Nistelrooij (A7-0138/2010) — Rapport sur la cohérence des politiques européennes pour le développement et «l'aide publique au développement plus» (APD-plus) (2009/2218(INI)) - commission DEVE - Rapporteur: Franziska Keller (A7-0140/2010) — Rapport sur les compétences clés dans un monde en mutation: mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» (2010/2013(INI)) - commission CULT - Rapporteur: Maria Badia I Cutchet (A7-0141/2010) — Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un concours financier communautaire concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie - «Programme Kozloduy» (COM(2009)0581 - C7-0289/2009 - 2009/0172(NLE)) - commission ITRE - Rapporteur: Rebecca Harms (A7-0142/2010) — Rapport sur les aspects institutionnels de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (2009/2241(INI)) - commission AFCO - Rapporteur: Ramón Jáuregui Atondo (A7-0144/2010) — Rapport sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique (2010/2038(INI)) - commission ECON - Rapporteur: Liem Hoang Ngoc (A7-0147/2010) — Rapport sur l'évolution de la passation de marchés publics (2009/2175(INI)) - commission IMCO - Rapporteur: Heide Rühle (A7-0151/2010) 1.2) recommandations pour la deuxième lecture — ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (05386/3/2010 - C7-0095/2010 - 2008/0223(COD)) - commission ITRE - Rapporteur: Silvia-Adriana Țicău (A7-0124/2010) — ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte) (05247/1/2010 - C7-0094/2010 - 2008/0222(COD)) - commission ITRE - Rapporteur: Anni Podimata (A7-0128/2010) — ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE (17279/3/2009 - C7-0075/2010 - 2008/0192(COD)) - commission FEMM - Rapporteur: Astrid Lulling (A7-0146/2010)

2)

par les députés 2.1) questions orales en vue de l'heure des questions (article 116 du règlement) (B7-0211/2010) — au Conseil Posselt Bernd, McGuinness Mairead, Papanikolaou Georgios, Harkin Marian, Kelly Alan, Higgins Jim, Chountis Nikolaos, Țicău Silvia-Adriana, Blinkevičiūtė Vilija, Mitchell Gay, Benarab-Attou Malika, Andrikienė Laima Liucija, Aylward Liam, Gallagher Pat the Cope, Crowley Brian, Hedh Anna — à la Commission Ziobro Zbigniew, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Kelly Alan, Posselt Bernd, Papanikolaou Georgios, Poc Pavel, Chountis Nikolaos, Ludford Sarah, Harkin Marian, Higgins Jim, Mitchell Gay, Aylward Liam, Crowley Brian, Țicău Silvia-Adriana, Van Brempt Kathleen, Belet Ivo, McGuinness Mairead, Papastamkos Georgios, Blinkevičiūtė Vilija, Iacolino Salvatore, Obermayr Franz, Nitras Sławomir Witold, Bennahmias Jean-Luc, Bizzotto Mara, Vanhecke Frank, Siekierski Czesław Adam, Childers Nessa, Kósa Ádám, Zwiefka Tadeusz, Hadjigeorgiou Takis, Paleckis Justas Vincas, Zanicchi Iva, Szymański Konrad, Czarnecki Ryszard, Andrikienė Laima Liucija, Toussas Georgios, Gallagher Pat the Cope, Ek Lena, Koch-Mehrin Silvana 2.2) propositions de résolution (article 120 du règlement) — Salvador Garriga Polledo. Proposition de résolution sur la création «d'une unité de compte monétaire universelle» (B7-0262/2010) renvoyé fond: ECON — Salvador Garriga Polledo. Proposition de résolution sur un tribunal pénal de l'Union européenne (B7-0263/2010) renvoyé fond: LIBE avis: JURI

9.   Déclarations écrites caduques

Les déclarations écrites no 0001/2010, 0004/2010 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures requises sont, en vertu des dispositions de l'article 123, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

10.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres.

11.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, conformément à l'article 201, paragraphe 6, du règlement, ont été renvoyées à la commission compétente:

Le 22 avril 2010 Mariyus Noko Ngele (no 0295/2010); Albert Haerter (no 0296/2010); Krystian Kaczmarek (no 0297/2010); Antje Bauer (2 signatures) (no 0298/2010); Lucia Lackovičová (PRIATELIA ZEME CEPA (BRATISLAVA)) (no 0299/2010); Bozo Jakeljić (Kroatischen reinen Staatsrechtspartei (HCSP) für Deutschland) (no 0300/2010); Susanne Klopsch (no 0301/2010); Thomas Ramsey (no 0302/2010); Wolfgang Suchomel (no 0303/2010); Ahmet Orhan Avcil (no 0304/2010); Carola Twardella (no 0305/2010); Günther Rauch (no 0306/2010); Paweł Joachimiak (no 0307/2010); Britta Stalleicken (Frische Luft für Mülheim) (no 0308/2010); Hans Braband (no 0309/2010); Mariusz Salwinski (no 0310/2010); Katarina Zdravkovic (no 0311/2010); Marian Peka (no 0312/2010); Yee Wong Elly Lai (no 0313/2010); Winfried Bennemann (no 0314/2010); Gavin Scott (no 0315/2010); Jörg-Hermann Schmoock (no 0316/2010); Hans Albrecht (no 0317/2010); Hilde Hecht (no 0318/2010); Ian Lumley (An Taisce - The National Trust for Ireland) (no 0319/2010); Andreas Kuhn (no 0320/2010); Hannelore Pfifferling (no 0321/2010).

Le 27 avril 2010 Roberto Albanese (no 0322/2010); Matteo Grossi (no 0323/2010); Angelo Mina (Comitato Civico «Salviamo La Pardà») (2 signatures) (no 0324/2010); Pietro Antonio Morsoletto (no 0325/2010); Adolfo Pablo Lapi (no 0326/2010); Maria Grazia Brunero (no 0327/2010); Alessandro Iorio (no 0328/2010); Michele Picco (no 0329/2010); Claudio Ghezzo (no 0330/2010); Ignacio Ruipérez Aguirre (no 0331/2010); Eloi Nolla Subirats (Ecologistas en Acción) (3 signatures) (no 0332/2010); Mario Alejandro Sanzol (no 0333/2010); Fernando Monforte Escobar (no 0334/2010); Ana Miranda Paz (no 0335/2010); Teresa Rossignoli (no 0336/2010); L. F. Javier Barrio Castañón (25 signatures) (no 0337/2010); (nom confidentiel) (3 signatures) (no 0338/2010); Samir Gad el Karim (2 signatures) (no 0339/2010); (nom confidentiel) (no 0340/2010); José Pérez Déniz (Asociación para la Defensa del Centro Comercial Anexo) (no 0341/2010); María Dolores Navarro Manresa (no 0342/2010); Ernesto Ramos Querejeta (no 0343/2010); José Manuel Peña Sampedro (no 0344/2010); (nom confidentiel) (no 0345/2010); (nom confidentiel) (no 0346/2010); Carmen Andonaegui Moreno (no 0347/2010); Joëlle Pellegrin Oldenbourg (no 0348/2010); Ali Tanfouri (no 0349/2010); António Diamantino (no 0350/2010); Fernando Jorge Da Silva (no 0351/2010); Andreas Mavrantzakis (no 0352/2010); Apostolos Zervas (no 0353/2010); Petar Trojanski Penchev (Association for the freedom of speech «Anna Politkovskaia» (Асоциация на свободното слово «Анна Политковская») (no 0354/2010); Daniel Hegoburu (Verts Pays Basque) (4 signatures) (no 0355/2010).

Le 3 mai 2010 Vasile Stoica (no 0356/2010); Linda Ahvenkoski (no 0357/2010); Hans Dietz (no 0358/2010); Daniela Adriana Ghenea (no 0359/2010); (nom confidentiel) (no 0360/2010); Kjell Håkansson (no 0361/2010); (nom confidentiel) (no 0362/2010); Sven Olav Dahl (no 0363/2010); Aglaia Katsigianni (no 0364/2010); Willem Kok (no 0365/2010); Salim Tas (Bund der Alawitischen Jugend) (no 0366/2010); Paul O'Beirne (no 0367/2010); Tiberiu Fischer (no 0368/2010); Isabelle Sandow (no 0369/2010); (nom confidentiel) (no 0370/2010); Johan Dufour (no 0371/2010); (nom confidentiel) (no 0372/2010); Tufairi Kawawa (no 0373/2010); (nom confidentiel) (no 0374/2010); Thomas Boeckheler (no 0375/2010); Andreas Pfeifer (no 0376/2010); (nom confidentiel) (no 0377/2010); (nom confidentiel) (no 0378/2010); Michel Leenders (no 0379/2010); Sándor Polgár (no 0380/2010); Sándor Polgár (no 0381/2010); Sándor Polgár (no 0382/2010); Sándor Polgár (no 0383/2010).

Le 5 mai 2010 Schneider Hermann (no 0384/2010); Antonia Pons Losada (no 0385/2010); José De Sousa (no 0386/2010); (nom confidentiel) (no 0387/2010); (nom confidentiel) (no 0388/2010); María Dolores Ros Rosello (no 0389/2010); Giuseppe Claudio Vitale (no 0390/2010); Giuseppe Morelli (no 0391/2010); (nom confidentiel) (no 0392/2010); Calogero Scimone (no 0393/2010); Rubén Pérez Sueiras (no 0394/2010); Ramona Chouza Chouza (no 0395/2010); Domenico Lamanna Di Salvo (no 0396/2010); Ludmila d'Atri (no 0397/2010); Jean Pierre Decool (no 0398/2010); Imelda Sánchez Rodríguez (no 0399/2010); Carlos Correia de Matos (no 0400/2010); Felipe Gayoso Pabon (Asociación de Navegantes y Usuarios de Marina Isla Canela (ANUMIC)) (no 0401/2010); Luis De la Rasilla Sánchez-Arjona (Observatorio Ecociudadano de Control de la Comisión de Peticiones del Parlamento Europeo) (no 0402/2010); Joan Baptista Orquin Caselles (Foro De Participación Ciudadana De La Agenda Local 21 de Oliva) (no 0403/2010); Silvia Beltrán Pallares (no 0404/2010); Gonzalo Canales Celada (Asociación para la Defensa de los Recursos Naturales de Cantabria (ARCA) (no 0405/2010); José Ramón Rodríguez Río (SOS COUREL - Asociación Ecolóxico Cultural) (no 0406/2010); Lucie Delcroix (no 0407/2010); Organización Impulsora de Discapacitados (OID)) (no 0408/2010); Francesco Tempesta (no 0409/2010); Roseline Gilles (23 signatures) (no 0410/2010); Elvira Piera Tejedor (5 signatures) (no 0411/2010); Luigi Bertinetti (2 signatures) (no 0412/2010); Anna Margherita Ranieri (2406 signatures) (no 0413/2010); Jürgen Richter (no 0414/2010); David Zaun (no 0415/2010); Marc Balfanz (no 0416/2010); Jerzy Lesniak (no 0417/2010); Wojciech Tomczyk (Kancelaria Adwokacka) (no 0418/2010); Stanislaw Makarski (no 0419/2010); Miroslaw Szulc (no 0420/2010); George Cosmopoulos (Stop Cartel - Cartels and Monopolies Victims Association) (no 0421/2010); Richard Knittel (no 0422/2010); Engel Thomas (VAFKev Deutschland) (no 0423/2010).

12.   Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

1)

questions orales (article 115 du règlement): — (O-0048/2010) posée par Sharon Bowles, au nom de la commission ECON, à la Commission: Grandes orientations de politique économique et renforcement de la gouvernance économique (en ce compris celle de l'euro) dans le contexte de la stratégie Europe 2020 (B7-0212/2010), — (O-0052/2010) posée par Joseph Daul, au nom du groupe PPE, Martin Schulz, au nom du groupe S&D, Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE, au Conseil: Quel est l'intérêt politique de la stratégie UE 2020 dans le cadre de la crise financière et économique actuelle? (B7-0213/2010), — (O-0053/2010) posée par Joseph Daul, au nom du groupe PPE, Martin Schulz, au nom du groupe S&D, Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Quel est l'intérêt politique de la stratégie UE 2020 dans le cadre de la crise financière et économique actuelle? (B7-0214/2010), — (O-0054/2010) posée par Pervenche Berès, au nom de la commission EMPL, à la Commission: Emploi et dimensions sociales de la stratégie Europe 2020 (B7-0215/2010), — (O-0055/2010) posée par Mary Honeyball, au nom du groupe S&D, à la Commission: Coupes dans les budgets nationaux de l'enseignement- stratégie «Europe 2020» (B7-0216/2010), — (O-0061/2010) posée par Brian Simpson, au nom de la commission TRAN, à la Commission: Crise du nuage de cendres (B7-0217/2010), — (O-0062/2010) posée par Jan Olbrycht et Lambert van Nistelrooij, au nom du groupe PPE, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Oldřich Vlasák, au nom du groupe ECR, Peter Simon, Françoise Castex, Evelyne Gebhardt, Proinsias De Rossa, au nom du groupe S&D, Ramona Nicole Mănescu et Olle Schmidt, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Principe de subsidiarité et universalité des services publics sociaux dans l'UE (B7-0218/2010), — (O-0065/2010) posée par Nigel Farage et Francesco Enrico Speroni, au nom du groupe EFD, au Conseil: Pertinence politique de la stratégie Europe 2020 (B7-0219/2010), — (O-0066/2010) posée par Nigel Farage et Francesco Enrico Speroni, au nom du groupe EFD, à la Commission: Pertinence politique de la stratégie Europe 2020 (B7-0220/2010), — (O-0068/2010) posée par Rebecca Harms et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, au Conseil: Conséquences de la crise économique et financière sur la stratégie Europe 2020 et sa gouvernance (B7-0301/2010).

2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 123 du règlement): — Elena Oana Antonescu, Jean Lambert, Antonyia Parvanova, Marc Tarabella et Thomas Ulmer, sur le personnel de santé dans l'Union (0040/2010), — Antonyia Parvanova, Françoise Grossetête et Gianni Pittella, sur la création d'une journée européenne des droits du patient (0041/2010), — Andreas Mölzer, Mario Borghezio, Philip Claeys et Nikolaos Salavrakos, sur le génocide arménien en Turquie il y a 95 ans (0042/2010), — Andreas Mölzer, sur Street View de Google (0043/2010), — Andreas Mölzer, sur le recours à la vidéoconférence pour la tenue de réunions de l'UE (0044/2010).

13.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de mai II (PE 441.628/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 140 du règlement):

Lundi Pas de modification proposée.

Mardi Pas de modification proposée.

Mercredi Demande de Carlo Casini (président de la commission AFCO) afin que le Comité économique et social et le Comité des régions soient consultés par le Parlement sur la proposition de règlement concernant l'initiative citoyenne, conformément aux articles 304 et 307 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Parlement approuve la demande; le vote aura lieu mercredi à 12 heures. Demande du groupe PPE tendant à inscrire le vote sur la proposition de décision contenue dans le rapport de Ryszard Czarnecki concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section II – Conseil (A7-0096/2010) à l'heure des votes de mercredi. Interviennent Ingeborg Gräßle, au nom du groupe PPE, qui motive la demande, Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D, pour la demande, et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, contre la demande. Le Parlement approuve cette demande. Le délai pour le dépôt des amendements est fixé au mardi 18 mai à 12 heures. Demande du groupe PPE tendant à reporter à la période de session de juin le vote sur le rapport Edit Bauer - Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (A7-0137/2010). Interviennent Edit Bauer (rapporteur) qui motive la demande, Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D, contre la demande, et Corien Wortmann-Kool, au nom du groupe PPE, pour la demande. Par VE (158 pour, 137 contre, 7 abstentions), le Parlement approuve la demande.

Jeudi Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 122 du règlement): Demande du groupe PPE tendant à remplacer le point «Arrestation du journaliste Ernest Vardanyan en Transnistrie» (point 152 du PDOJ) par un nouveau point «La situation en Thaïlande». Interviennent Cristian Dan Preda, qui motive la demande, Ioannis Kasoulides, au nom du groupe PPE, pour la demande, et Francesco Enrico Speroni. Le Parlement approuve cette demande.

*

* *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

14.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 150 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Georgios Papastamkos, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Rosa Estaràs Ferragut, Henri Weber, Tanja Fajon, Teresa Riera Madurell, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Luigi de Magistris, Elisabeth Schroedter, Valdemar Tomaševski, Kyriacos Triantaphyllides, John Bufton, Andrew Henry William Brons, Slavi Binev, Eduard Kukan, Monica Luisa Macovei, Zoran Thaler, Ramon Tremosa i Balcells, Marie-Christine Vergiat, Martin Ehrenhauser, Gerard Batten, Ivo Vajgl, Sylvie Guillaume, Andrey Kovatchev, Cătălin Sorin Ivan et Metin Kazak.

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

15.   Égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ***II (débat)

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE [17279/3/2009 - C7-0075/2010- 2008/0192(COD)] - Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Rapporteur: Astrid Lulling (A7-0146/2010)

Astrid Lulling présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Günther Oettinger (membre de la Commission).

Interviennent Anna Záborská, au nom du groupe PPE, Rovana Plumb, au nom du groupe S&D, Antonyia Parvanova, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Marina Yannakoudakis, au nom du groupe ECR, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Mara Bizzotto, au nom du groupe EFD, Christa Klaß, Britta Thomsen, Riikka Manner, Ilda Figueiredo, Pascale Gruny, Edite Estrela, Lena Kolarska-Bobińska, Iratxe García Pérez, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Marc Tarabella, Zuzana Roithová et Antigoni Papadopoulou.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Franz Obermayr, Angelika Werthmann et Paul Rübig.

Interviennent Günther Oettinger et Astrid Lulling.

Le débat est clos.

Vote: point 8.11 du PV du 18.5.2010.

16.   Performance énergétique des bâtiments (refonte) ***II (débat)

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) [05386/3/2010 - C7-0095/2010- 2008/0223(COD)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Silvia-Adriana Țicău (A7-0124/2010)

Silvia-Adriana Țicău présente la recommandation pour la deuxième lecture.

PRÉSIDENCE: Stavros LAMBRINIDIS

Vice-président

Intervient Günther Oettinger (membre de la Commission).

Interviennent Paul Rübig, au nom du groupe PPE, Zigmantas Balčytis, au nom du groupe S&D, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Vicky Ford, au nom du groupe ECR, Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL, Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD, Maria Da Graça Carvalho, Ivari Padar, Karima Delli et Algirdas Saudargas.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Marian-Jean Marinescu, Csaba Sándor Tabajdi, Andreas Mölzer, Seán Kelly, Elena Băsescu, Zuzana Roithová et Angelika Werthmann.

Interviennent Günther Oettinger et Silvia-Adriana Țicău.

Le débat est clos.

Vote: point 8.3 du PV du 18.5.2010.

17.   Dénominations des produits textiles et étiquetage y afférent ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent [COM(2009)0031 - C6-0048/2009- 2009/0006(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Toine Manders (A7-0122/2010)

Toine Manders présente son rapport.

Intervient Antonio Tajani (Vice-président de la Commission).

Intervient Lara Comi, au nom du groupe PPE.

PRÉSIDENCE: Libor ROUCEK

Vice-président

Interviennent Christel Schaldemose, au nom du groupe S&D, Niccolò Rinaldi, au nom du groupe ALDE, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Malcolm Harbour, au nom du groupe ECR, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, William (The Earl of) Dartmouth, au nom du groupe EFD, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Evelyne Gebhardt, Jacky Hénin, Anna Rosbach, Zuzana Roithová, Alan Kelly, Regina Bastos, Sylvana Rapti, Daniel Caspary, Gianluca Susta, Elisabetta Gardini et Andreas Schwab.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Marco Scurria, Mairead McGuinness, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Seán Kelly et Ilda Figueiredo.

Interviennent Antonio Tajani et Toine Manders.

Le débat est clos.

Vote: point 8.12 du PV du 18.5.2010.

18.   Évolution de la passation de marchés publics (brève présentation)

Rapport sur l'évolution de la passation de marchés publics [2009/2175(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Heide Rühle (A7-0151/2010)

Heide Rühle fait la présentation.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Frank Engel, Evelyne Gebhardt, Cristian Silviu Bușoi, Malcolm Harbour, Jaroslav Paška, Zuzana Roithová, Silvia-Adriana Țicău, Andreas Schwab, Elena Băsescu, Lara Comi et Seán Kelly.

Intervient Antonio Tajani (Vice-président de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 8.17 du PV du 18.5.2010.

19.   Cohérence des politiques européennes pour le développement et «l'aide publique au développement plus» (brève présentation)

Rapport sur la cohérence des politiques européennes pour le développement et «l'aide publique au développement plus» (APD-plus) [2009/2218(INI)] - Commission du développement. Rapporteur: Franziska Keller (A7-0140/2010)

Franziska Keller fait la présentation.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Mairead McGuinness, Enrique Guerrero Salom et João Ferreira.

Intervient Antonio Tajani (Vice-président de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 8.18 du PV du 18.5.2010.

20.   Sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier (brève présentation)

Rapport sur les sanctions applicables en cas d’infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier [2009/2154(INI)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Hella Ranner (A7-0130/2010)

Hella Ranner fait la présentation.

Intervient selon la procédure «catch the eye» Georgios Papanikolaou.

Intervient Antonio Tajani (Vice-président de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 8.19 du PV du 18.5.2010.

21.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 441.628/OJMA).

22.   Levée de la séance

La séance est levée à 21 h 35.

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