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Document C2010/212/06
Prior notification of a concentration (Case COMP/M.5766 — EnBW/PRE) — Candidate case for simplified procedure Text with EEA relevance
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5766 — EnBW/PRE) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5766 — EnBW/PRE) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO C 212 du 5.8.2010, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 212/8 |
Notification préalable d'une concentration
(Affaire COMP/M.5766 — EnBW/PRE)
Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2010/C 212/06
1. |
Le 29 juillet 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise EnBW Energie Baden-Wurttemberg AG («EnBW», Allemagne), contrôlée conjointement par Électricité de France S.A. («EdF», France) et Zweckverband Oberschwabische Elektrizitätswerke («OEW», Allemagne), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de Pražska energetika, a.s. («PRE», République tchèque) par échange d'actions avec Honor Invest a.s («Honor Invest», République tchèque). PRE est actuellement contrôlée conjointement par EnBW et la Ville de Prague par l’intermédiaire de la société holding Pražska energetika Holding a.s («PRE Holding», République tchèque). |
2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
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3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5766 — EnBW/PRE, à l'adresse suivante:
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(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).
(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).