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Document C2010/212/06

    Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5766 — EnBW/PRE) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 212 du 5.8.2010, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.8.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 212/8


    Notification préalable d'une concentration

    (Affaire COMP/M.5766 — EnBW/PRE)

    Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2010/C 212/06

    1.

    Le 29 juillet 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise EnBW Energie Baden-Wurttemberg AG («EnBW», Allemagne), contrôlée conjointement par Électricité de France S.A. («EdF», France) et Zweckverband Oberschwabische Elektrizitätswerke («OEW», Allemagne), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de Pražska energetika, a.s. («PRE», République tchèque) par échange d'actions avec Honor Invest a.s («Honor Invest», République tchèque). PRE est actuellement contrôlée conjointement par EnBW et la Ville de Prague par l’intermédiaire de la société holding Pražska energetika Holding a.s («PRE Holding», République tchèque).

    2.

    Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

    EnBW: production et fourniture d'électricité sur le marché de gros; fourniture de services auxiliaires; fourniture de chaleur et réparation et maintenance d'équipements technologiques dans le secteur de l'énergie,

    EdF: production et fourniture d'électricité sur le marché de gros; transport, distribution et fourniture d’électricité au détail; commercialisation et fourniture de gaz sur le marché de gros en France et dans d'autres pays,

    OEW: association de neuf districts publics dans le sud-ouest de l'Allemagne; actionnaire dans des entreprises du secteur de l'énergie,

    PRE: fourniture et distribution d’électricité au détail; installation et réparation de machines et d'instruments électriques; vente d'équipement de mesure.

    3.

    Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

    4.

    La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

    Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5766 — EnBW/PRE, à l'adresse suivante:

    Commission européenne

    Direction générale de la concurrence

    Greffe des concentrations

    J-70

    1049 Bruxelles

    BELGIQUE


    (1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

    (2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).


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