18.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 323/1

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 323 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.

2.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration à l'occasion de l'assassinat par l'ETA à Capbreton (France) le 1er décembre 2007 de deux gardes civils espagnols. Il indique qu'il a transmis les condoléances du Parlement aux familles des victimes et sa sympathie aux autorités espagnoles; il réitère la condamnation par le Parlement de tout recours à la violence à des fins politiques.

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

4.   Composition du Parlement

Les autorités roumaines compétentes ont communiqué les noms des trente-cinq députés élus au Parlement européen, issus du scrutin du 25.11.2007:

ANASTASE Roberta Alma

BODU Sebastian Valentin

BOŞTINARU Victor

BULZESC Nicodim

BUŞOI Cristian Silviu

CORLĂŢEAN Titus

CREŢU Corina

CREŢU Gabriela

CSIBI Magor Imre

DĂIANU Daniel

DAVID Dragoş Florin

DUMITRIU Constantin

FILIP Petru

FRUNZĂVERDE Sorin

IACOB-RIDZI Monica Maria

MĂNESCU Ramona-Nicole

MARINESCU Marian-Jean

NECHIFOR Cătălin-Ioan

NICULEŞCU Rareş-Lucian

OPREA Dumitru

PAŞCU Ioan Mircea

PETRE Maria

PLUMB Rovana

POPA Mihaela

POPA Nicolae Vlad

SÂRBU Daciana Octavia

SEVERIN Adrian

SÓGOR Csaba

STOLOJAN Theodor Dumitru

ŢICĂU Silvia-Adriana

TŐKÉS László

VĂLEAN Adina-Ioana

WEBER Renate

WINKLER Iuliu

ZLOTEA Marian

M. le Président souhaite la bienvenue à ces députés.

Les autorités danoises compétentes ont fait part de la nomination, avec effet au 29.11.2007, de Johannes Lebech à la place d'Anders Samuelsen et de Christian Foldberg Rovsing à la place de Gitte Seeberg.

Les autorités polonaises compétentes ont fait part de la nomination, avec effet au 06.12.2007, de Krzysztof Hołowczyc à la place de Barbara Kudrycka et d'Urszula Gacek en remplacement de Bogdan Klich.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, ces députés siègent au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

*

* *

Jean-Louis Bourlanges a fait part par écrit de sa démission en tant que député au Parlement, avec effet à compter du 01.01.2008.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, le Parlement constate la vacance du siège à compter de cette date et en informe l'État membre intéressé.

5.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mardi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 954/79 du Conseil concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces états à la convention (03660/2007/LEX — C6-0464/2007 — 2006/0308(COD))

—	Décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008- 2012 (03654/2007/LEX — C6-0462/2007 — 2006/0229(COD))

—	Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (03634/2007/LEX — C6-0461/2007 — 2006/0066(COD))

—	Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) et abrogeant la décision no 2235/2002/CE (03633/2007/LEX — C6-0460/2007 — 2006/0076(COD))

—	Règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant (03632/2007/LEX — C6-0459/2007 — 2006/0236(COD))

—	Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et leur diffusion (03615/2007/LEX — C6-0458/2007 — 2006/0042(COD))

—

Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (03667/2007/LEX — C6-0457/2007 — 2005/0260(COD))

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mardi 18.12.2007 à la signature de l'acte suivant adopté en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

—	Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (03688/2007/LEX — C6-0455/2007 — 2007/0130(COD))

6.   Renvoi en commission, pour réexamen, d'amendements déposés en plénière (article 156 du règlement)

M. le Président fait savoir que plus de 50 amendements ayant été déposés en vue de l'examen en plénière du rapport Giuseppe Castiglione sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (A6-0477/2007)(point 12 du PDOJ), il a demandé à la commission AGRI compétente de se réunir aujourd'hui afin d'examiner ces amendements conformément à l'article 156 du règlement. Tout amendement qui ne reçoit pas, à ce stade, le vote favorable d'un dixième des membres de la commission n'est pas mis aux voix en séance plénière.

Le débat sur ce rapport reste inscrit à l'ordre du jour de demain.

7.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1)

par le Conseil et la Commission: — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (COM(2007)0698 — C6-0420/2007 — 2007/0248(COD)) renvoyé fond: IMCO   avis: CULT, ITRE, JURI, ECON, LIBE — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques (COM(2007)0697 — C6-0427/2007 — 2007/0247(COD)) renvoyé fond: ITRE   avis: CULT, JURI, ECON, LIBE, IMCO — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques (COM(2007)0699 — C6-0428/2007 — 2007/0249 (COD)) renvoyé fond: ITRE   avis: CULT, BUDG, JURI, ECON, CONT, LIBE, IMCO — Projet de budget rectificatif No 7 pour l'exercice 2007 — Section III — Commission (15715/2007 — C6-0434/2007 — 2007/2237(BUD)) renvoyé fond: BUDG — Lettre rectificative no 2 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2008 (15716/2007 — C6-0435/2007 — 2007/2019(BUD)) renvoyé fond: BUDG — Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2008 amendé et assorti des propositions de modification (15717/2007 — C6-0436/2007 — 2007/2019(BUD)) renvoyé fond: BUDG — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (Version codifiée) (COM(2007)0755 — C6-0437/2007 — 2007/0256(COD)) renvoyé fond: JURI — Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (15061/2007 — C6-0445/2007 — 2007/0165(AVC)) renvoyé fond: AFET   avis: INTA — Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (COM(2007)0571 — C6-0446/2007 — 2007/0211(CNS)) renvoyé fond: ITRE   avis: ENVI, BUDG, CONT — Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne le régime d'aide au coton (COM(2007)0701 — C6-0447/2007 — 2007/0242(CNS)) renvoyé fond: AGRI   avis: BUDG — Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 21/2004 en ce qui concerne la date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine (COM(2007)0710 — C6-0448/2007 — 2007/0244(CNS)) renvoyé fond: AGRI — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (COM(2007)0786 — C6-0450/2007 — 2007/2273(ACI)) renvoyé fond: BUDG   avis: ITRE

2)

par les commissions parlementaires: 2.1) rapports: — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (COM(2006)0145 — C6-0333/2007 — 2006/0048(CNS)) — commission TRAN. Rapporteur: Johannes Blokland (A6-0416/2007) — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe (COM(2007)0478 — C6-0311/2007 — 2007/0173(CNS)) — commission LIBE. Rapporteur: Adamos Adamou (A6-0443/2007) — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol) (COM(2006)0817 — C6-0055/2007 — 2006/0310(CNS)) — commission LIBE. Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0447/2007) — Rapport sur les systèmes de garantie des dépôts (2007/2199(INI)) — commission ECON. Rapporteur: Christian Ehler (A6-0448/2007) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles (COM(2004)0582 — C6-0119/2004 — 2004/0203(COD)) — commission JURI. Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0453/2007) — Rapport sur le Livre vert — La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (2007/2196(INI)) — commission LIBE. Rapporteur: Ioannis Varvitsiotis (A6-0454/2007) — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0594 — C6-0405/2007 — 2007/0217(CNS)) — commission AGRI. Rapporteur: Neil Parish (A6-0455/2007) — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de protocoles modifiant les accords sur certains aspects des services aériens passés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie, la République libanaise, la République des Maldives, la République de Moldova, le gouvernement de la République de Singapour et la République orientale de l'Uruguay afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0366 — C6-0265/2007 — 2007/0125(CNS)) — commission TRAN. Rapporteur: Paolo Costa (A6-0456/2007) — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0497 — C6-0329/2007 — 2007/0183(CNS)) — commission TRAN. Rapporteur: Paolo Costa (A6-0457/2007) — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0495 — C6-0330/2007 — 2007/0181(CNS)) — commission TRAN. Rapporteur: Paolo Costa (A6-0458/2007) — Rapport sur la gestion d'actifs II (2007/2200(INI)) — commission ECON. Rapporteur: Wolf Klinz (A6-0460/2007) — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (COM(2007)0268 — C6-0203/2007 — 2007/0095(CNS)) — commission AGRI. Rapporteur: Bogdan Golik (A6-0461/2007) — Rapport sur les relations économiques et commerciales avec la Corée (2007/2186(INI)) — commission INTA. Rapporteur: David Martin (A6-0463/2007) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2007)0368 — C6-0200/2007 — 2007/0128(COD)) — commission ENVI. Rapporteur: Adriana Poli Bortone (A6-0464/2007) — Rapport sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (2007/2109(INI)) — commission PECH. Rapporteur: Pedro Guerreiro (A6-0467/2007) — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (COM(2005)0649 — C6-0079/2006 — 2005/0259(CNS)) — commission LIBE. Rapporteur: Genowefa Grabowska (A6-0468/2007) — * Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2007)0381 — C6-0253/2007 — 2007/0136(CNS)) — commission ECON. Rapporteur: Ieke van den Burg (A6-0469/2007) — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2007)0484 — C6-0283/2007 — 2007/0177(CNS)) — commission AGRI. Rapporteur: Jan Mulder (A6-0470/2007) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement (COM(2007)0069 — C6-0078/2007 — 2007/0032(COD)) — commission EMPL. Rapporteur: Ona Juknevičienė (A6-0471/2007) — * Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (Refonte) (COM(2006)0760 — C6-0043/2007 — 2006/0253(CNS)) — commission ECON. Rapporteur: Werner Langen (A6-0472/2007) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (version codifiée) (COM(2007)0446 — C6-0241/2007 — 2007/0164(COD)) — commission JURI. Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0473/2007) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0319 — C6-0175/2007 — 2007/0117(COD)) — commission JURI. Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0474/2007) — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (version codifiée) (COM(2007)0302 — C6-0205/2007 — 2007/0103(CNS)) — commission JURI. Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0475/2007) — * Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (version codifiée) (COM(2006)0258 — C6-0200/2006 — 2006/0097(CNS)) — commission JURI. Rapporteur: Francesco Enrico Speroni (A6-0476/2007) — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (COM(2007)0372 — C6-0254/2007 — 2007/0138(CNS)) — commission AGRI. Rapporteur: Giuseppe Castiglione (A6-0477/2007) — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) no 386/90 relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (COM(2007)0489 — C6-0282/2007 — 2007/0178(CNS)) — commission CONT. Rapporteur: Herbert Bösch (A6-0478/2007) — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (COM(2007)0241 — C6-0171/2007 — 2007/0089(CNS)) — commission ITRE. Rapporteur: Françoise Grossetête (A6-0479/2007) — * Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (Refonte) (COM(2007)0031 — C6-0093/2007 — 2007/0014(CNS)) — commission AGRI. Rapporteur: Ioannis Gklavakis (A6-0480/2007) — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky (COM(2007)0315 — C6-0226/2007 — 2007/0118(CNS)) — commission ITRE. Rapporteur: Lena Ek (A6-0483/2007) — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (COM(2007)0243 — C6-0172/2007 — 2007/0088 (CNS)) — commission ITRE. Rapporteur: Gianni De Michelis (A6-0484/2007) — Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2007)0600 — C6-0343/2007 — 2007/2226(ACI)) — commission BUDG. Rapporteur: Reimer Böge (A6-0485/2007) — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'Entreprise Commune ENIAC (COM(2007)0356 — C6-0275/2007 — 2007/0122(CNS)) — commission ITRE. Rapporteur: Nikolaos Vakalis (A6-0486/2007) — Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) et les lettres rectificatives nos 1/2008 (13659/2007 — C6-0341/2007) et 2/2008 (15716/2007 — C6-0435/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 (15717/2007 — C6-0436/2007 — 2007/2019 (BUD)) — commission BUDG. Rapporteur: Kyösti Virrankoski (A6-0492/2007) — Rapport sur le projet de budget rectificatif no 7/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007 (15715/2007 — C6-0434/2007 — 2007/2237(BUD)) — commission BUDG. Rapporteur: James Elles (A6-0493/2007) 2.2) recommandations pour la deuxième lecture: — ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (09388/2/2007 — C6-0261/2007 — 2005/0211(COD)) — commission ENVI. Rapporteur: Marie-Noëlle Lienemann (A6-0389/2007) — ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (08520/4/2007 — C6-0267/2007 — 2005/0247(COD)) — commission IMCO. Rapporteur: Christopher Heaton-Harris (A6-0466/2007) — ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (10537/3/2007 — C6-0353/2007 — 2005/0228(COD)) — commission TRAN. Rapporteur: Jörg Leichtfried (A6-0482/2007)

3)

par les députés: 3.1) questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0384/2007): — au Conseil: Medina Ortega Manuel, Papastamkos Georgios, Moraes Claude, Ludford Sarah, Panayotopoulos- Cassiotou Marie, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Schmidt Olle, Markov Helmuth, Papadimoulis Dimitrios, Posselt Bernd, Seppänen Esko, McGuinness Mairead, Harkin Marian, Burke Colm, Higgins Jim, Mitchell Gay, Karim Sajjad, Mavrommatis Manolis, Vakalis Nikolaos, Crowley Brian, Ryan Eoin, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Newton Dunn Bill, Martin David, Van Hecke Johan, Pafilis Athanasios, Czarnecki Ryszard, Toussas Georgios, Manolakou Diamanto, Guerreiro Pedro, Andrikienė Laima Liucija, Paleckis Justas Vincas — à la Commission: van Nistelrooij Lambert, Paleckis Justas Vincas, Riis-Jørgensen Karin, Burke Colm, Higgins Jim, Budreikaitė Danutė, Corda Giovanna, Markov Helmuth, Posselt Bernd, McGuinness Mairead, Mitchell Gay, Seppänen Esko, Öger Vural, Crowley Brian, Hutchinson Alain, Rübig Paul, Czarnecki Ryszard, Podimata Anni, Andrikienė Laima Liucija, Papastamkos Georgios, Moraes Claude, Papadimoulis Dimitrios, Gklavakis Ioannis, Ludford Sarah, Panayotopoulos- Cassiotou Marie, Harkin Marian, Goudin Hélène, Toussas Georgios, Ryan Eoin, Aylward Liam, Martin David, Arnaoutakis Stavros, Gill Neena, Ţicău Silvia-Adriana, Raeva Bilyana Ilieva, Medina Ortega Manuel, Evans Robert, Batzeli Katerina, Matsis Yiannakis, Karim Sajjad, Mavrommatis Manolis, Salinas García María Isabel, Vakalis Nikolaos, Bushill-Matthews Philip, Ó Neachtain Seán, Irujo Amezaga Mikel, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Trakatellis Antonios, Belet Ivo, Iotova Iliana Malinova, Van Hecke Johan, Pafilis Athanasios, Gaľa Milan, Manolakou Diamanto, Guerreiro Pedro, Leichtfried Jörg, Martin Hans-Peter

8.   Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

1)

questions orales (article 108 du règlement): — (O-0074/2007) Gianluca Susta, Ignasi Guardans Cambó et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Robert Sturdy, Tokia Saïfi, Georgios Papastamkos et Vasco Graça Moura, au nom du groupe PPE-DE, Erika Mann, Glyn Ford, Kader Arif et Elisa Ferreira, au nom du groupe PSE, Cristiana Muscardini et Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN, Caroline Lucas et Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Produits textiles (B6-0383/2007); — (O-0066/2007) Glyn Ford, Giles Chichester, Graham Watson, Arlene McCarthy, Peter Skinner, Nicholson of Winterbourne, Elizabeth Lynne, Sarah Ludford, Toine Manders, David Martin, Glenys Kinnock, Claude Moraes, Erika Mann, Alexandra Dobolyi, Ana Maria Gomes, Robert Evans, Christopher Heaton-Harris, Reino Paasilinna, Marianne Mikko, Stephen Hughes, Stavros Lambrinidis, Malcolm Harbour, Bill Newton Dunn, Catherine Stihler, Sérgio Sousa Pinto, Jan Andersson, Linda McAvan, Luisa Morgantini, Jan Marinus Wiersma, Harlem Désir, Jo Leinen, Zita Gurmai, Caroline Lucas, Brian Simpson, Barbara Weiler, Christel Schaldemose, Neena Gill, Benoît Hamon, Michael Cashman, Udo Bullmann, Corina Creţu et Glenis Willmott, à la Commission: Sécurité des hôtels contre les risques d'incendie (B6-0385/2007); — (O-0072/2007) Paolo Costa, au nom de la commission TRAN, à la Commission: Directive 2006/38/CE relative à la taxation des poids lourds (Eurovignette), son article 11 relatif à l'analyse intérimaire d'impact pour l'inclusion des coûts internes et sociaux (B6-0386/2007); — (O-0073/2007) Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: Cadre commun de référence sur le droit européen des contrats (B6-0387/2007); — (O-0077/2007) Pedro Guerreiro, Jacky Hénin, Roberto Musacchio, Marco Rizzo, Ilda Figueiredo et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Expiration du dénommé «Mémorandum d'accord» entre l'UE et la Chine en ce qui concerne l'importation de certains produits textiles et de vêtements (B6-0388/2007);

2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement): — Daniel Strož, sur la nécessité de résoudre les principaux problèmes de l'Union européenne par la démocratie directe, notamment par voie de référendum (108/2007); — Jules Maaten, sur la peine d'emprisonnement prononcée par le cyberdissident chinois Yang Maodong (109/2007); — Benoît Hamon, Ana Maria Gomes, Véronique De Keyser et Harlem Désir, sur la prise en charge par l'UE de la protection d'Ayaan Hirsi Ali (110/2007); — Mary Lou McDonald, Jacek Protasiewicz, Claude Moraes, Gérard Onesta et Jean Marie Beaupuy, en vue de mettre fin au sans-abrisme de rue (111/2007); — Oldřich Vlasák, Miroslav Ouzký, Herbert Reul et Edit Herczog, sur l'avenir énergétique caractérisé par un niveau de carbone peu élevé (112/2007); — Jo Leinen, Vural Öger et Marek Siwiec, sur la proposition de création d'un comité des sages (113/2007); — Urszula Krupa, sur la garantie de protection des données à caractère personnel dans l'UE (114/2007); — Urszula Krupa, sur les discriminations pratiquées à l'encontre de l'École supérieure de culture sociale et médiatique de Toruń (115/2007); — Urszula Krupa, sur le respect de la dignité humaine et l'éthique journalistique dans l'Union européenne (116/2007).

9.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 03.12.2007

de Tsveta Hristova (Coalition «for Nature in Bulgaria» — Ecologist (Коалиция «За да остане природа в България»)) (no 1082/2007);

de Kurt Möbus (no 1083/2007);

de Bernhard Schick (no 1084/2007);

de Axel Bandow (no 1085/2007);

de Elisabeth Liakopoulou (no 1086/2007);

de Oisin Jones-Dillon (no 1087/2007);

de (nom confidentiel) (no 1088/2007);

de Gábor Egri (Association for the Roman Bank) (3600 signatures) (no 1089/2007);

de Dimitrinka Staikova (no 1090/2007);

de Seamus Feeney (no 1091/2007);

de Joan O'Sullivan (6 signatures) (no 1092/2007);

de (nom confidentiel) (no 1093/2007);

de (nom confidentiel) (no 1094/2007);

de Hans Müller (Sandkorn) (no 1095/2007);

de Anne Iurascu (no 1096/2007);

de Wanda Novicka (Astra Network — Federation for Women and Family Planning) (8 signatures) (no 1097/2007);

de Juan Antonio Carrasco Ragel (Asociación Gaditana para la Defensa y el Estudio de la Naturaleza) (8 signatures) (no 1098/2007);

de Yosheba Sainz de la Higuera y Gartzia (no 1099/2007);

de Catalina Rodríguez Lahoz (no 1100/2007);

de Ángeles Negre Cuevas (no 1101/2007);

de (nom confidentiel) (8 signatures) (no 1102/2007);

de Laurent Hermoye (Association pour la Défense des Droits des Médecins en formation (ADDMF)) (no 1103/2007);

de Alain Larralde (Association pour la sérénité à la Campagne) (17 signatures) (no 1104/2007);

de (nom confidentiel) (8 signatures) (no 1105/2007);

de David Ojeda Caicedo (no 1106/2007);

de Germano Bertolino (no 1107/2007);

de Andrea Bucci (no 1108/2007);

de Michel Brams (no 1109/2007);

de Theo Lathouwers (no 1110/2007);

de Maria Przybylska (no 1111/2007);

de Robert Szarfenberg (no 1112/2007);

de Kamil Gardocki (no 1113/2007);

de José Sampaio (no 1114/2007);

de Sándor Hadnagy (no 1115/2007);

de Sebastian Viorel (no 1116/2007);

de Stephanie Johanna Goldbach (no 1117/2007);

de Wolfgang Friedrich Dahm (no 1118/2007);

de Norbert Höfs (no 1119/2007);

de Thomas Weigelt (no 1120/2007);

de (nom confidentiel) (no 1121/2007);

de Rudolf Bichler (no 1122/2007);

de Karl-Friedrich Lentze (no 1123/2007);

de Gerold Ewald (Danziger Exilregierung) (no 1124/2007);

de Jovanka Jusic (no 1125/2007);

de Stelian Ciuciu (no 1126/2007);

de Gregor Fister (no 1127/2007);

de Rainer Sander (Carcentro S.L.) (no 1128/2007);

de Beata Monika Pokrzeptowicz-Meyer (no 1129/2007);

de Peter Ausborn (no 1130/2007);

de Achim Alex (no 1131/2007);

de Petros Kazias (no 1132/2007);

de Adam Augustyn (no 1133/2007);

de Salva Piera (no 1134/2007);

de Romana Sodotovicova (no 1135/2007);

de Heinz-Peter Schepputat (no 1136/2007);

de (nom confidentiel) (no 1137/2007);

de Mark Kerwin (no 1138/2007);

de José María Martínez Fagoaga (no 1139/2007);

de José Manuel Ruiz Álvarez (no 1140/2007);

de Juan Manuel Fajardo Recouso (Agrupación comarcal de Izquierda Unida Arousa) (2 signatures) (no 1141/2007);

de (Colegio Fray Pedro de Aguado A.M.P.A.) (no 1142/2007);

de Jesús Carlos Marruecos Huete (no 1143/2007);

de Jean François Guiheneuf (no 1144/2007);

de Alain Vermeulen (General Menuiserie Sprl) (no 1145/2007);

de (nom confidentiel) (no 1146/2007);

de (nom confidentiel) (no 1147/2007);

de Flavio Miccono (I.P.A.) (no 1148/2007);

de Simone Curini (2 signatures) (no 1149/2007);

de Andrea Gaffuri (no 1150/2007);

de Dino Pasquali (no 1151/2007);

de Eliana Lentisco (no 1152/2007);

de Hans Super (no 1153/2007);

de Janina Rebkowska-Vrouwenvelder (no 1154/2007);

de Monika Orzechowska (Nieformalna Grupa Inicjatywna «Fosfi») (2 signatures) (no 1155/2007);

de Eva-Maria Weides (Naturschutzjugend des NABU) (60 signatures) (no 1156/2007);

de (nom confidentiel) (60 signatures) (no 1157/2007);

de Jiri Pik (no 1158/2007);

de Dionisie Buzogany (Asociaţia Foştilor Militari Constructori) (no 1159/2007);

de Denis O'Hare (no 1160/2007);

de Rafael Gomez (Organic and Organomineral Fertiliser Association (FOMA)) (no 1161/2007);

de Markos Manchado Mateos (no 1162/2007);

de Damien Martin (no 1163/2007);

de Caterina Caloisi (no 1164/2007);

de Paolo Pollini (no 1165/2007);

de (nom confidentiel) (no 1166/2007);

de Adrian Stefan Iurascu (Romanian Civic Forum (Forumul Civic Romanesc)) (no 1167/2007).

Le 04.12.2007

de Günther Dauwen (European Free Alliance) (10 signatures) (no 1168/2007);

de Klaus Zimmer (no 1169/2007);

de Peter Ulbrich (2 signatures) (no 1170/2007);

de Wolfram Arlt (no 1171/2007);

de Hans-Peter Schneider (no 1172/2007);

de Christian Hagemann (no 1173/2007);

de Guido Debye (no 1174/2007);

de Gerhard Brenner (no 1175/2007);

de Jochen Sommer (Sommer Motorradtechnik) (no 1176/2007);

de Maura Griffin (no 1177/2007);

de Mark De'Ath (Amenity Forum) (80 signatures) (no 1178/2007);

de Louise Anne Pulis (no 1179/2007);

de Pat Grant (2 signatures) (no 1180/2007);

de Frank Doyle (12 signatures) (no 1181/2007);

de Steven Morris (2 signatures) (no 1182/2007);

de Mary Wall (no 1183/2007);

de Grace Kinirons (Nutritional Therapists of Ireland) (no 1184/2007);

de Ewaen Fred Ogieriakhi (no 1185/2007);

de Michael Cain (no 1186/2007);

de Beatrice Laloux (Union Internationale de la propriété immobilière) (2 signatures) (no 1187/2007);

de Paula May Gladys Douglas (no 1188/2007);

de Matthias Verbeke (Bringing Peace Together) (no 1189/2007).

Le 05.12.2007

de Mark Sugrue (no 1190/2007);

de John Browne (no 1191/2007);

de Ann Kelly (no 1192/2007);

de Thomas Doyle (no 1193/2007);

de Elizabieta Whomsley (no 1194/2007);

de Kurt Heidenreich (no 1195/2007);

de Jürgen Reinke (no 1196/2007);

de Diethelm Grass (no 1197/2007);

de (nom confidentiel) (no 1198/2007);

de Kumar Mitra-Endres (no 1199/2007);

de (nom confidentiel) (no 1200/2007);

de Giorgio Bortini (no 1201/2007);

de Michael Wenner (no 1202/2007);

de Karl-Enno Doehnel (no 1203/2007);

de Ralf Gerhardt (no 1204/2007);

de (nom confidentiel) (no 1205/2007);

de Paulo Jorge Frade Parreira (no 1206/2007);

de (nom confidentiel) (no 1207/2007);

de Wilfried Meyer (no 1208/2007);

de René Brungs (no 1209/2007);

de Anka Dörnfeld (no 1210/2007);

de Christian Dirk Ludwig (no 1211/2007);

de Alexander Weimann (no 1212/2007);

de Horst Steinicke (no 1213/2007);

de Alireza Shahbazi (Iranian National Civil Resistance and Disobedience) (no 1214/2007);

de Desmond Fitzgerald (9 signatures) (no 1215/2007);

de Nigel Beckwith (no 1216/2007);

de Janusz Wilczynski (2 signatures) (no 1217/2007);

de (nom confidentiel) (4 signatures) (no 1218/2007);

de Milan Reska (no 1219/2007);

de Henry Price (no 1220/2007);

de Sakthi Sathivel (no 1221/2007);

de Ralph Ellis (no 1222/2007);

de Marc Wisbey (no 1223/2007);

de Brian Heath (no 1224/2007);

de Henrik Ladefoged (no 1225/2007).

10.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

—	protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie,

—	protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne,

—	accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie modifiant l'accord d'association CE-Jordanie.

11.   Déclarations écrites caduques

Les déclarations écrites nos 71, 72, 73, 74, 76, 77/2007 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures requises sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

12.   Décision sur l'urgence

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 134 du règlement) par le Conseil à:

—	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 21/2004 en ce qui concerne la date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine [COM(2007)0710 — C6-0448/2007 — 2007/0244(CNS)]

Motivation de l'urgence:

Le rapport de la Commission indique dès à présent qu'il n'est pas possible de confirmer la date obligatoire du 1er janvier 2008 prévue dans le règlement. L'urgence est donc motivée par le fait que, pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire d'adopter la modification de cette proposition avant le 1er janvier 2008.

Le Parlement sera amené à se prononcer sur l'urgence au début de la séance de demain.

13.   Lutte contre le terrorisme (propositions de résolution déposées)

Le débat a eu lieu le 05.09.2007(point 2 du PV du 05.09.2007).

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

—	Jean-Marie Cavada, au nom de la commission LIBE, sur la lutte contre le terrorisme (B6-0514/2007)

Vote: point 3.13 du PV du 12.12.2007.

14.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de décembre 2007 (PE 398.771/PDOJ) a été distribué, auquel aucune modification n'a été proposée.

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

15.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Georgios Papastamkos, András Gyürk, Antonio Masip Hidalgo, Inés Ayala Sender, Metin Kazak, Zdzisław Zbigniew Podkański, Milan Horáček, Willy Meyer Pleite, Gerard Batten, Monica Maria Iacob-Ridzi, Justas Vincas Paleckis, Toomas Savi, Ryszard Czarnecki, Gisela Kallenbach, Kyriacos Triantaphyllides, Pál Schmitt, Maria Eleni Koppa, Zsolt László Becsey, Marianne Mikko, Emmanouil Angelakas, Marios Matsakis, Hanna Foltyn-Kubicka, Mairead McGuinness, Silvia-Adriana Ţicău, Zita Pleštinská, Richard Corbett, Ljudmila Novak, Viktória Mohácsi, Mieczysław Edmund Janowski, Milan Gaľa et Jörg Leichtfried.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Ján Hudacký, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Dushana Zdravkova, Péter Olajos, Nickolay Mladenov, Edit Bauer, Tunne Kelam, Czesław Adam Siekierski, Eluned Morgan, Csaba Sándor Tabajdi, Jacky Hénin, Ioan Mircea Paşcu et Manolis Mavrommatis.

16.   Politique communautaire pour le milieu marin ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») [09388/2/2007 — C6-0261/2007 — 2005/0211(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Marie-Noëlle Lienemann (A6-0389/2007)

Marie-Noëlle Lienemann présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Interviennent Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, Justas Vincas Paleckis, au nom du groupe PSE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Ioannis Gklavakis, Inger Segelström, Georgios Toussas, Andres Tarand, Daciana Octavia Sârbu et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

Vote: point 9.18 du PV du 11.12.2007.

17.   Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe [16477/1/2006 — C6-0260/2007 — 2005/0183(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Holger Krahmer (A6-0398/2007)

Holger Krahmer présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Intervient Anja Weisgerber, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Marek SIWIEC

Vice-président

Interviennent Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, non-inscrit, Péter Olajos, Justas Vincas Paleckis, Zdzisław Zbigniew Podkański, Hiltrud Breyer, Jaromír Kohlíček, Françoise Grossetête, Silvia-Adriana Hicău, Leopold Józef Rutowicz, Richard Seeber, Lambert van Nistelrooij et Charlie McCreevy

Le débat est clos.

Vote: point 9.19 du PV du 11.12.2007.

18.   Recensements de la population et du logement ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement [COM(2007)0069 — C6-0078/2007 — 2007/0032(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Ona Juknevičienė (A6-0471/2007)

Intervient Meglena Kuneva (membre de la Commission).

Ona Juknevičienė présente son rapport.

Interviennent José Albino Silva Peneda, au nom du groupe PPE-DE, Emanuel Jardim Fernandes, au nom du groupe PSE, Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, et Andreas Mölzer, non-inscrit.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Jan Březina, Silvia-Adriana Ţicău, Kathy Sinnott, Lambert van Nistelrooij, Marie Panayotopoulos- Cassiotou, Ljudmila Novak, Miroslav Mikolášik et Meglena Kuneva.

Le débat est clos.

Vote: période de session ultérieure.

19.   Sécurité des jouets (débat)

Déclaration de la Commission: Sécurité des jouets

Meglena Kuneva (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Malcolm Harbour, Arlene McCarthy, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Heide Rühle, Iliana Malinova Iotova, Vicente Miguel Garcés Ramón et Meglena Kuneva.

Le débat est clos.

20.   Sécurité des hôtels contre les risques d'incendie (débat)

Question orale (O-0066/2007) posée par Glyn Ford, Giles Chichester, Graham Watson, Arlene McCarthy, Peter Skinner, Nicholson of Winterbourne, Elizabeth Lynne, Sarah Ludford, Toine Manders, David Martin, Glenys Kinnock, Claude Moraes, Erika Mann, Alexandra Dobolyi, Ana Maria Gomes, Robert Evans, Christopher Heaton-Harris, Reino Paasilinna, Marianne Mikko, Stephen Hughes, Stavros Lambrinidis, Malcolm Harbour, Bill Newton Dunn, Catherine Stihler, Sérgio Sousa Pinto, Jan Andersson, Linda McAvan, Luisa Morgantini, Jan Marinus Wiersma, Harlem Désir, Jo Leinen, Zita Gurmai, Caroline Lucas, Brian Simpson, Barbara Weiler, Christel Schaldemose, Neena Gill, Benoît Hamon, Michael Cashman, Udo Bullmann, Corina Creţu et Glenis Willmott, à la Commission: Sécurité des hôtels contre les risques d'incendie (B6-0385/2007)

Glyn Ford développe la question orale.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Meglena Kuneva (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, Arlene McCarthy, au nom du groupe PSE, Wolfgang Bulfon, Linda McAvan et Meglena Kuneva.

Le débat est clos.

21.   Droit européen des contrats (débat)

Question orale (O-0073/2007) posée par Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: Cadre commun de référence sur le droit européen des contrats (B6-0387/2007)

Rainer Wieland développe la question orale.

Meglena Kuneva (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, et Meglena Kuneva.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

—	Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, sur le droit européen des contrats (B6-0513/2007)

Le débat est clos.

Vote: point 6.3 du PV du 12.12.2007.

22.   Dixième anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel (débat)

Déclaration de la Commission: Dixième anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel

Meglena Kuneva (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Geoffrey Van Orden, Thijs Berman, Meglena Kuneva et Marios Matsakis, pour déplorer l'absence du Conseil aux trois derniers débats (M. le Président en prend acte).

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: point 6.7 du PV du 13.12.2007.

23.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 398.771/OJMA).

24.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 20.

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