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Document C2008/301/06
Designation of the Chamber responsible for cases of the kind referred to in Article 104b of the Rules of Procedure of the Court of Justice
Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l'article 104 ter du règlement de procédure de la Cour de justice
Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l'article 104 ter du règlement de procédure de la Cour de justice
JO C 301 du 22.11.2008, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/4 |
Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l'article 104 ter du règlement de procédure de la Cour de justice
(2008/C 301/06)
La Cour a, lors de sa réunion du 30 septembre 2008, désigné, pour la période allant du 7 octobre 2008 au 6 octobre 2009, la IIe chambre de la Cour pour être la chambre qui, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour de justice, est chargée des affaires visées à l'article 104 ter du règlement.