13.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 301/1

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PROCÈS-VERBAL

(2007/C 301 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

Intervient Martin Schulz, Président du groupe PSE, qui déplore que la cérémonie qui s'est tenue en début d'après-midi dans l'hémicycle, dans le cadre de la troisième édition de la «Journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme», n'ait pas fait l'objet de suffisamment de publicité auprès des députés dont un certain nombre, dont il fait partie, n'étaient pas informés (M. le Président lui répond que l'organisation sera examinée et qu'il fera en sorte d'accroître la transparence autour de cet événement l'année prochaine).

*

* *

Marian Harkin a fait savoir qu'elle était présente les 2.12.2004, 9.05.2005, 1.12.2005, mais que son nom ne figure pas sur les listes de présence.

3.   Déclaration de la Présidence

M. le Président, à l'occasion du troisième anniversaire des attentats de Madrid, fait une déclaration dans laquelle il rend hommage aux victimes du terrorisme et condamne les actes de terrorisme perpétrés à travers le monde.

Le Parlement observe une minute de silence à la mémoire des victimes d'actes terroristes.

4.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

1)

par les commissions parlementaires 1.1) rapports — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'Organisation internationale du travail (COM(2006)0288 — C6-0241/2006 — 2006/0103(CNS)) — commission EMPL. Rapporteur: Mary Lou McDonald (A6-0019/2007) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (COM(2005)0579 — C6-0403/2005 — 2005/0228(COD)) — commission TRAN. Rapporteur: Jörg Leichtfried (A6-0023/2007) — Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les directives de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (2006/2221(INI)) — commission AFET. Rapporteur: Luis Yañez-Barnuevo García (A6-0025/2007) — Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part (2006/2222 (INI)) — commission AFET. Rapporteur: Willy Meyer Pleite (A6-0026/2007) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (COM(2006)0507 — C6-0298/2006 — 2006/0166(COD)) — commission ECON. Rapporteur: Wolf Klinz (A6-0027/2007) — Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la Bosnie-et-Herzégovine (2006/2290(INI)) — commission AFET. Rapporteur: Doris Pack (A6-0030/2007) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (COM(2005)0567 — C6-0401/2005 — 2005/0227(COD)) — commission ENVI. Rapporteur: Miroslav Mikolášik (A6-0031/2007) — Rapport sur la biotechnologie: perspectives et défis pour l'agriculture en Europe (2006/2059 (INI)) — commission AGRI. Rapporteur: Kyösti Virrankoski (A6-0032/2007) — Rapport sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (2006/2132(INI)) — commission FEMM. Rapporteur: Amalia Sartori (A6-0033/2007) — Rapport sur le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux (2005/2169 (INI)) — commission LIBE... Rapporteur: Johannes Voggenhuber (A6-0034/2007) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses (COM(2005)0125 — C6-0440/2005 — 2005/0028(COD)) — commission ENVI. Rapporteur: Horst Schnellhardt (A6-0035/2007) — Rapport sur l'avenir du football professionnel en Europe (2006/2130(INI)) — commission CULT. Rapporteur: Ivo Belet (A6-0036/2007) — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (COM(2007)0012 — C6-0057/2007 — 2007/0005(CNS)) — commission AGRI. Rapporteur: Neil Parish (A6-0038/2007) — Rapport sur les collectivités locales et la coopération au développement (2006/2235(INI)) — commission DEVE. Rapporteur: Pierre Schapira (A6-0039/2007) — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) (version codifiée) (COM(2006)0419 — C6-0302/2006 — 2006/0139(CNS)) — commission JURI. Rapporteur: Diana Wallis (A6-0040/2007) — * Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) (COM(2006)0669 — C6-0430/2006 — 2006/0224(CNS)) — commission JURI. Rapporteur: Diana Wallis (A6-0041/2007) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) (COM(2006)0657 — C6-0381/2006 — 2006/0220(COD)) — commission JURI. Rapporteur: Diana Wallis (A6-0042/2007) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) (COM(2006)0543 — C6-0315/2006 — 2006/0170(COD)) — commission JURI. Rapporteur: Diana Wallis (A6-0043/2007) — Rapport sur les contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale (2006/2106(INI)) — commission REGI. Rapporteur: Francesco Musotto (A6-0044/2007) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois rœus (version codifiée) (COM(2006)0556 — C6-0323/2006 — 2006/0175(COD)) — commission JURI. Rapporteur: Diana Wallis (A6-0045/2007) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) (COM(2006)0692 — C6-0429/2006 — 2003/0099(COD)) — commission JURI. Rapporteur: Diana Wallis (A6-0046/2007) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à rœus (version codifiée) (COM(2006)0670 — C6-0404/2006 — 2006/0225(COD)) — commission JURI. Rapporteur: Diana Wallis (A6-0047/2007) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à rœus (version codifiée) (COM(2006)0667 — C6-0385/2006 — 2006/0219 (COD)) — commission JURI. Rapporteur: Diana Wallis (A6-0048/2007) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à rœus (version codifiée) (COM(2006)0662 — C6-0380/2006 — 2006/0221(COD)) — commission JURI. Rapporteur: Diana Wallis (A6-0049/2007) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à rœus (version codifiée) (COM(2006)0651 — C6-0377/2006 — 2006/0216(COD)) — commission JURI. apporteur: Diana Wallis (A6-0050/2007) — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie (COM(2007)0048 — C6-0076/2007 — 2007/0021(CNS)) — commission AGRI. Rapporteur: Neil Parish (A6-0051/2007) — Rapport sur la recommandation de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne ( 2005/737/CE) (2006/2008(INI)) — commission JURI. Rapporteur: Katalin Lévai (A6-0053/2007) — Rapport sur une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles (2006/2210(INI)) — commission ENVI. Rapporteur: Kartika Tamara Liotard (A6-0054/2007) — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire (COM(2006)0448 — C6-0277/2006 — 2006/0151(CNS)) — commission BUDG. Rapporteur: Janusz Lewandowski (A6-0056/2007) — Rapport sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (2006/2134(INI)) — commission EMPL. Rapporteur: Joel Hasse Ferreira (A6-0057/2007)

2)

par les députés 2.1) questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0012/2007) — au Conseil: Andrikienė Laima Liucija, Moraes Claude, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Ludford Sarah, Willmott Glenis, Posselt Bernd, Karim Sajjad, Ryan Eoin, Papadimoulis Dimitrios, Henin Jacky, Beglitis Panagiotis, Matsis Yiannakis, Vanhecke Frank, Leichtfried Jörg, Bushill-Matthews Philip, Westlund Åsa, Medina Ortega Manuel, Evans Robert, Budreikaitė Danutė, Doyle Avril, Ó Neachtain Seán, Hutchinson Alain, Mitchell Gay, Coveney Simon, Lundgren Nils, Isler Béguin Marie Anne, Newton Dunn Bill, Ford Glyn, Karatzaferis Georgios, Adamou Adamos, Cashman Michael, Belet Ivo, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Pafilis Athanasios, Van Hecke Johan, Czarnecki Ryszard, Toussas Georgios, Rutowicz Leopold Józef, Guerreiro Pedro, Manolakou Diamanto, Samaras Antonis, Aylward Liam, Crowley Brian — à la Commission: Moraes Claude, Aylward Liam, Samaras Antonis, Tarabella Marc, Posselt Bernd, Papadimoulis Dimitrios, Evans Robert, Mitchell Gay, Van Hecke Johan, Paleckis Justas Vincas, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Andrikienė Laima Liucija, Budreikaitė Danutė, Riera Madurell Teresa, Ludford Sarah, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Willmott Glenis, Papastamkos Georgios, Coveney Simon, van Nistelrooij Lambert, Manolakou Diamanto, Mavrommatis Manolis, Lynne Elizabeth, Segelström Inger, Henin Jacky, Matsis Yiannakis, Leichtfried Jörg, Bushill-Matthews Philip, Westlund Åsa, Hasse Ferreira Joel, Medina Ortega Manuel, Hutchinson Alain, Lundgren Nils, Romeva i Rueda Raül, Newton Dunn Bill, Badia i Cutchet Maria, Holm Jens, Ford Glyn, Figueiredo Ilda, Martin David, Karatzaferis Georgios, Ortuondo Larrea Josu, Belet Ivo, Ebner Michl, Gaľa Milan, Hatzidakis Konstantinos, Dimitrov Konstantin, Podkański Zdzisław Zbigniew, Czarnecki Ryszard, Rutowicz Leopold Józef, Szejna Andrzej Jan, Březina Jan, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Toussas Georgios, Guerreiro Pedro

5.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites no 80, 81, 82, 83, 84/2006 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

6.   Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

1)

questions orales (article 108 du règlement): — (O-0002/2007) Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, à la Commission: Livre vert de la Commission et consultation publique sur l'éventuelle réforme des instruments de la politique commerciale de l'UE (B6-0009/2007); — (O-0125/2006) Pervenche Berès, au nom de la commission ECON, au Conseil: Renforcement de la convergence des pratiques de contrôle au niveau de l'UE (B6-0010/2007); — (O-0001/2007) Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Action de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers (B6-0013/2007); — (O-0004/2007) Pervenche Berès, au nom de la commission ECON, à la Commission: Une action, une voix (B6-0014/2007); — (O-0013/2007) Marcin Libicki, au nom de la commission PETI, à la Commission: Chasse illégale aux oiseaux à Malte (B6-0015/2007); — (O-0014/2007 Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: Proportionnalité entre propriété et contrôle des entreprises de l'UE (B6-0016/2007).

2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement): — Alyn Smith, Karin Resetarits, Luisa Morgantini, Marie-Arlette Carlotti et Anna Záborská, sur les diamants de conflit et le Processus de Kimberley (0021/2007); — Pierre Schapira, Kader Arif, Johan Van Hecke, Luisa Morgantini et Caroline Lucas, sur le procès intenté par Novartis au gouvernement indien (0022/2007); — Mojca Drčar Murko, Jelko Kacin, Sepp Kusstatscher, Karin Resetarits et Csaba Sándor Tabajdi, sur l'incendie criminel d'une crèche slovène à Trieste et sur les agressions contre la minorité slovène en Italie (0023/2007); — Elizabeth Lynne, Angelika Beer, Véronique De Keyser et Mihael Brejc, sur l'interdiction des armes à sous-munitions (0024/2007); — Andreas Mölzer, sur le recrutement de travailleurs non européens (0025/2007); — Andreas Mölzer, sur la ratification de la Constitution de l'UE (0026/2007); — Aldo Patriciello, sur la maladie de Huntington (0027/2007); — Marco Cappato, Gérard Onesta, Riccardo Ventre, Józef Pinior et Marco Pannella, sur le référendum européen (0028/2007); — Caroline Lucas, Mojca Drčar Murko, Karin Scheele, Satu Hassi, Jens Holm, sur l'introduction d'une interdiction de vente des ampoules à incandescence dans l'Union européenne (0029/2007).

7.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

—	Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert.

8.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 01.03.2007

de (nom confidentiel) (no 1/2007);

de Ingrid Schramm-Knoch (no 2/2007);

de Roland Ruppert (no 3/2007);

de Rudolf Bähr (no 4/2007);

de Verena De Vries (no 5/2007);

de Thomas Lambert (no 6/2007);

de Jürgen Rahf (OY RAHF CONSULT AG) (no 7/2007);

de Campbell McPherson (no 8/2007);

de Kieran Buckley (The Former Irish Sugar Workers, Mallow) (no 9/2007);

de Ewaen Fred Ogieriakhi (no 10/2007);

de R. Butler (no 11/2007);

de Silvio Debono (no 12/2007);

de D. Wheeler (no 13/2007);

de Kristan Tone (ZDRUŽENJE ŽRTEV OKUPATORJ 1941-1945 KRANJ) (no 14/2007);

de Manuel Hernández Barrios (no 15/2007);

de Sofía Vílchez López (Asociación de Vecinos Copropietarios Finca «El Aljibe») (no 16/2007);

de Manuel Gómez Costa (Asociación de Vecinos «San Miguel Arcángel» de San Miguel de Salinas) (no 17/2007);

de Isabel Fernández Sánchez (Amigos de las Cañadas (Proyecto 2000)) (no 18/2007);

de Ramiro Pinto Cañón (no 19/2007);

de Jean-Pierre Peltier (no 20/2007);

de Frans Schuursma (no 22/2007);

de Gérard Casanova (Collectif Anti Incinération de Port Saint Louis du Rhône) (avec 53 signatures) (no 23/2007);

de (nom confidentiel) (no 24/2007);

de Elpidio Mancinelli (no 25/2007);

de Monica Sepp (Comitato Cittadino «Campagna Nostra») (avec 3 signatures) (no 26/2007);

de Andrea Pianeta (no 27/2007);

de Zbigniew Tryczyński (no 28/2007);

de Marek Czarnecki (avec 11 signatures) (no 29/2007);

de Carlos Alberto Rodrigues (no 30/2007);

de Rui Marques Ramos (Comissão de Utentes da Linha de Sintra) (avec 15 signatures) (no 31/2007);

de Marcel C. Nicolescu (no 32/2007);

de Vlasta Dykasova (no 33/2007);

de Marco Dulgerow (no 34/2007);

de Christian Waloszek (no 35/2007);

de Manfred Pecha (no 36/2007);

de (nom confidentiel) (no 37/2007);

de Bernd Martens-Parrée (no 38/2007);

de Anatoliy Byelashov (no 39/2007);

de Georg Lang (no 40/2007);

de Karl-Hermann Krog (no 41/2007);

de Jens Borowski (Fachschaft Geschichte der Universität Dortmund) (avec 2 signatures) (no 42/2007);

de Eckhard Wannewitz (no 43/2007);

de (nom confidentiel) (no 44/2007);

de Grzegorz Szczupaczynski (no 45/2007);

de Janusz Rekowski (no 46/2007);

de Wieslaw Zaborek (no 47/2007);

de Katarzyna Kaczmarek (no 48/2007);

de Michal Burdrey (no 49/2007);

de Ernst Dertmann (Pax Christi Bistumsstelle Münster) (no 50/2007);

de Marco Kühn (no 51/2007);

de Miquel Valls I Maseda (Cambra Oficial de Comerç, Industria i Navegació de Barcelona) (no 52/2007);

de Michail Galanakis (no 53/2007);

de B. S. Jones (no 54/2007);

de Lynda Pasquire (no 55/2007);

de Jesús Pons Vidal (Associació per a la protecció mediambiental de l'Atzubia — GELIBRE) (no 56/2007);

de (nom confidentiel) (no 57/2007);

de Rosa Álvarez Álvarez (El Tranqueru Asociación de vecinos de Xivares) (plus 7800 signatures) (no 58/2007);

de Olegario Álvarez Suárez (Asociación de Vecinos «San Felix») (no 59/2007);

de René Maillot (no 60/2007);

de Vincenzo Scaduti (no 61/2007);

de Michele Bertucco (Associazione Legambiente Verona) (avec 4 signatures) (no 62/2007);

de Maria das Dores Barrocas Fortunato (no 63/2007);

de Carlos de Carvalho Vidal (no 64/2007);

de Gunter Rösch (plus 71 signatures) (no 65/2007);

de Jan Sammer (Czech Coordination Office, ING) (no 66/2007);

de Ioan Robu (Arhiepiscopia Romano-Cattolica Bucuresti) (plus 8656 signatures) (no 67/2007);

Le 08.03.2007

de Peter Kostelka (ÖAFV-Verband der Österreichischen Arbeiter-Fischerei-Vereine) (avec 4 signatures) (no 68/2007);

de Maria Laura Asprino (no 69/2007);

de la Asociación de Vecinos de Hondón de las Nieves (no 70/2007);

de David Raya Fernández (no 71/2007);

de (nom confidentiel) (avec 4 signatures) (no 72/2007);

de Manuel Carbonell Moreno (FEDE. APA. El Zahorí) (no 73/2007);

de Oscar Manuel Torremocha Meléndez (no 74/2007);

de Pedro de Gea Lozano (Asociación de Comerciantes de Artículos Pirotécnicos de Alicante) (no 75/2007);

de (nom confidentiel) (no 76/2007);

de André Bamberski (avec 14 signatures) (no 77/2007);

de Μαυρούδης Βορίδη (no 78/2007);

de Θεόφιλος Τρουλλινός (Dimotiki Kinisi Iraklio Anthropini Poli) (avec 2 signatures) (no 79/2007);

de Iωάννης Ιορδανίδης (no 80/2007);

de Barbara Fischer (no 81/2007);

de Christopher Sansom (no 82/2007);

de Ulrich Reppenhagen (no 83/2007);

de Hannes Ruokokoski (no 84/2007);

de Andrzej Szczesniak (no 85/2007);

de Stefano Spinetti (AIGAE-Associazione Italiana Guide Ambientali Escursionistiche) (no 86/2007);

de Σπυρίδων Αρβανίτης (no 87/2007);

de Νικόλας Χριστοδούλου (no 88/2007);

de Periclis Dionyssopoulos (no 89/2007).

9.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 01/2007 de la Commission européenne (C6-0037/2007 — SEC(2007)0026).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

10.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Les communications de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session novembre I et II 2006 ont été distribuées.

11.   Composition du Parlement

Camiel Eurlings a communiqué qu'il avait été nommé membre du gouvernement néerlandais.

Cette fonction étant incompatible, conformément à l'article 7, paragraphe 1 de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, avec celle de député européen, le Parlement est appelé à constater la vacance de son siège avec effet au 22.02.2007.

Les autorités compétentes néerlandaises ont entretemps fait savoir que Johannes (Joop) Post avait été désigné comme membre du Parlement européen, en remplacement de Camiel Eurlings, avec effet au 1.03.2007.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Johannes Post siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

12.   Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu des groupes PPE-DE et PSE les demandes de nomination suivantes:

—	commission AFET: Giorgos Dimitrakopoulos à la place de Georgios Papastamkos

—	sous-commission sécurité et défense: Giorgos Dimitrakopoulos à la place de Georgios Papastamkos

—	commission JURI: Othmar Karas à la place de Charlotte Cederschiöld

—	Délégation pour les relations avec le Belarus: Aloyzas Sakalas n'est plus membre

—	Délégation pour les relations avec le Mercosur: Poul Nyrup Rasmussen à la place de Achille Occhetto

—	Délégation pour les relations avec l'Assemblée parlementaire de l'OTAN: Achille Occhetto à la place de Nicola Zingaretti

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

13.   Composition des groupes politiques

Dumitru Gheorghe Mircea Coşea a adhéré au groupe ITS à compter du 12.03.2007.

14.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature de l'acte suivant adopté en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

—	directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne (INSPIRE) (3685/12/2006 — C6-0087/2007 - 2004/0175(COD)).

15.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de mars I et II (PE 385.050/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 12.03.2007 au 15.03.2007

Lundi

—	demande du groupe PSE tendant à ce que le débat sur la question orale sur l'action de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers (O-0001/2007 — B6-0013/2007) (point 81 du PDOJ) ne soit pas conclu par le dépôt de propositions de résolution.

Interviennent Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, qui motive la demande, Evelyne Gebhardt et John Bowis, au nom du groupe PPE-DE.

Par VE (61 pour, 135 contre, 6 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Mardi

—	demande du groupe PSE tendant à renvoyer en commission le rapport Kyösti Virrankoski sur la biotechnologie: les perspectives et les défis pour l'agriculture en Europe (A6-0032/2007) (point 13 du PDOJ).

Interviennent Marc Tarabella, au nom du groupe PSE, qui motive la demande, et Kyösti Virrankoski, rapporteur.

Le Parlement approuve la demande.

—	demande du groupe PPE-DE tendant à ce que le débat sur la question orale sur la chasse illégale aux oiseaux à Malte (O-0013/2007 — B6-0015/2007) (point 94 du PDOJ) ne soit pas conclu par le dépôt de propositions de résolution.

Interviennent Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE, qui motive la demande, David Casa et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE.

Par VE (89 pour, 129 contre, 5 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Mercredi

—

demande de la présidence en exercice du Conseil tendant à traiter les déclarations du Conseil et de la Commission sur la déclaration de Berlin (point 35 du PDOJ) après le débat sur le rapport du Conseil européen et déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen (8/9 mars 2007) (point 36 du PDOJ).

Intervient Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE.

Le Parlement rejette la demande.

Jeudi

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 115 du règlement):

—	demande du groupe PPE-DE tendant à remplacer le point «Nigeria»(point 88 du PDOJ) par un point «Incarcération d'activistes féministes en Iran».

Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, qui motive la demande, et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE.

Par VE (87 pour, 105 contre, 4 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Séances des 28.03.2007 et 29.03.2007

Aucune modification demandée.

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

16.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Manolis Mavrommatis, Gary Titley, Pál Schmitt, Claude Turmes, Margarita Starkevičiūtė, Eoin Ryan, Gay Mitchell, Magda Kósáné Kovács, Kinga Gál, Willy Meyer Pleite, Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc, Teresa Riera Madurell, Péter Olajos, Libor Rouček, Ioannis Gklavakis, Gerard Batten, Jim Allister et Mirosław Mariusz Piotrowski.

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

17.   Services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (débat)

Rapport sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (2006/2134(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Joel Hasse Ferreira (A6-0057/2007)

Joel Hasse Ferreira présente son rapport.

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Bernhard Rapkay (rapporteur pour avis de la commission ECON), Roberto Musacchio (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Luisa Fernanda Rudi Ubeda (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Gabriele Stauner (rapporteur pour avis de la commission JURI), Edit Bauer (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Iles Braghetto, au nom du groupe PPE-DE, Jan Andersson, au nom du groupe PSE, et Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, José Albino Silva Peneda, Anne Van Lancker, Danutė Budreikaitė, Elisabeth Schroedter, Jean Louis Cottigny, Karin Jöns, Harald Ettl, Anne Ferreira, Alexandru Athanasiu, Jean-Claude Martinez et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 5.6 du PV du 14.03.2007.

18.   Responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (débat)

Rapport sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (2006/2133(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Richard Howitt (A6-0471/2006)

Richard Howitt présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Adam BIELAN

Vice-président

Interviennent Günter Verheugen (Vice-président de la Commission) et Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Gunnar Hökmark (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Marie Panayotopoulos-Cassiotou (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, Magda Kósáné Kovács, au nom du groupe PSE, Siiri Oviir, au nom du groupe ALDE, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Roger Helmer, noninscrit, José Albino Silva Peneda, Alejandro Cercas, Jean Marie Beaupuy, Jean Lambert, Jacek Protasiewicz, Maria Matsouka, Philip Bushill-Matthews, Joan Calabuig Rull, Gábor Harangozó et Günter Verheugen.

Le débat est clos.

Vote: point 8.5 du PV du 13.03.2007.

19.   Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (débat)

Rapport sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (2006/2132(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Amalia Sartori (A6-0033/2007)

Amalia Sartori présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Elena Valenciano Martínez-Orozco (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Inger Segelström (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Gabriele Zimmer (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, Pia Elda Locatelli, au nom du groupe PSE, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Angelika Niebler, Anna Hedh, Danutė Budreikaitė, Ilda Figueiredo, Zita Pleštinská, Marusya Ivanova Lyubcheva, Pál Schmitt, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 8.6 du PV du 13.03.2007.

20.   Gestion collective transfrontalière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (2005/737/CE) (débat)

Rapport sur la recommandation de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne ( 2005/737/CE) (2006/2008(INI)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Katalin Lévai (A6-0053/2007)

Katalin Lévai présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Manolis Mavrommatis (rapporteur pour avis de la commission CULT), Hans-Peter Mayer, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Toine Manders, au nom du groupe ALDE, Marek Aleksander Czarnecki, au nom du groupe UEN, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Daniel Strož, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Vasco Graça Moura, Diana Wallis, Jacques Toubon et Klaus-Heiner Lehne.

Le débat est clos.

Vote: point 8.7 du PV du 13.03.2007.

21.   Évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (COM(2006)0507 — C6-0298/2006 — 2006/0166(COD)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Wolf Klinz (A6-0027/2007)

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Wolf Klinz présente son rapport.

Interviennent John Purvis, au nom du groupe PPE-DE, Joseph Muscat, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Alexander Radwan, Antolín Sánchez Presedo et Piia-Noora Kauppi.

Le débat est clos.

Vote: point 8.4 du PV du 13.03.2007.

22.   Action de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers (débat)

Question orale (O-0001/2007) posée par Karl-Heinz Florenz, à la Commission: Action de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers (B6-0013/2007)

John Bowis (auteur suppléant) développe la question orale.

Markos Kyprianou (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, Linda McAvan, au nom du groupe PSE, Antonyia Parvanova, au nom du groupe ALDE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Charlotte Cederschiöld, Bernadette Vergnaud, Thomas Ulmer et Markos Kyprianou.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

—	Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, sur l'action de la Communauté en matière de prestations d'assistance sanitaire transfrontalière (B6-0098/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 5.2 du PV du 15.03.2007.

23.   Une action, une voix — Proportionnalité entre propriété et contrôle des entreprises de l'UE (débat)

Question orale (O-0004/2007) posée par Pervenche Berès, au nom de la commission ECON, à la Commission: Une action, une voix (B6-0014/2007)

Question orale (O-0014/2007) posée par Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: Proportionnalité entre propriété et contrôle des entreprises de l'UE (B6-0016/2007)

Pervenche Berès développe la question orale (B6-0014/2007).

Klaus-Heiner Lehne (auteur suppléant) développe la question orale (B6-0016/2007).

Markos Kyprianou (membre de la Commission) répond aux questions orales.

Interviennent Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE, Ieke van den Burg, Markos Kyprianou et Pervenche Berès.

Le débat est clos.

24.   Nombre et composition numérique des délégations interparlementaires (délai de dépôt d'amendements)

M. le Président annonce avoir reçu la proposition de décision, déposée conformément à l'article 188 du règlement, sur le nombre et la composition numérique des délégations interparlementaires (B6-0100/2007).

Délai de dépôt d'amendements: 13.03.2007 à 12 heures

Vote: point 5.2 du PV du 14.03.2007.

25.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 385.050/OJMA).

26.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 10.

27.   Clôture de la session annuelle

La session 2006/2007 du Parlement européen est close.

En vertu des dispositions du traité, le Parlement se réunira demain mardi 13.03.2007 à 9 heures.

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