Recours introduit le 26 septembre 2007 — Allemagne/Commission

(Affaire T-376/07)

(2007/C 297/86)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et J.Möller)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation de la décision de la Commission C(2007) 3226 final du 18 juillet 2007 relative à l'injonction de fournir des informations, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 70/2001 (1), en ce qui concerne les régimes d'aides XS 24/2002 et XS 29/2002.

À l'appui de son recours, la requérante fait tout d'abord valoir que la décision attaquée enfreint le règlement (CE) no 994/98 (2). Elle affirme à cet égard que, par la demande de renseignements, la Commission vise un contrôle a posteriori indépendant. Ce contrôle outrepasse, selon la requérante, la compétence que le règlement no 994/98 donne à la défenderesse, car les droits à l'information de la Commission ne sont prévus qu'au cas où cette dernière aurait des doutes quant à l'application régulière d'une exemption par catégorie.

En outre, la requérante fait grief d'une violation de l'interdiction du venire contra factum proprium, car il découlerait de nombreux documents de la Commission qu'elle ne partirait elle-même pas du principe d'une compétence de contrôle a posteriori indépendant.

(1)  Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10, p. 33).

(2)  Règlement (CE) no 994/98 du Conseil, du 7 mai 1998, sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (JO L 142, p. 1).