EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2007/297/84

Affaire T-489/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 1 er  octobre 2007 — US Steel Košice/Commission ( Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Slovaquie pour la période allant de 2005 à 2007 — Décision indiquant l'absence d'intention de la Commission de soulever des objections — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité )

JO C 297 du 8.12.2007, p. 41–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/41


Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er octobre 2007 — US Steel Košice/Commission

(Affaire T-489/04) (1)

(«Recours en annulation - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Slovaquie pour la période allant de 2005 à 2007 - Décision indiquant l'absence d'intention de la Commission de soulever des objections - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

(2007/C 297/84)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: US Steel Košice s.r.o. (Košice, Slovaquie) (représentants: E. Vermulst, avocat, C. Thomas, solicitor, et D. Hueting, barrister)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: Ü. Wölker et D. Lawunmi, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 20 octobre 2004 concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République slovaque pour la période allant de 2005 à 2007, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

US Steel Košice s.r.o. est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 82 du 2.4.2005.


Top