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Document C2007/297/84
Case T-489/04: Order of the Court of First Instance of 1 October 2007 — U.S. Steel Košice v Commission (Action for annulment — Directive 2003/87/EC — Scheme for greenhouse gas emission allowance trading — National allocation plan for emission allowances for Slovakia in respect of the period from 2005 to 2007 — Decision indicating that the Commission has no intention to raise objections — Non-actionable measure — Inadmissibility)
Affaire T-489/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 1 er octobre 2007 — US Steel Košice/Commission ( Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Slovaquie pour la période allant de 2005 à 2007 — Décision indiquant l'absence d'intention de la Commission de soulever des objections — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité )
Affaire T-489/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 1 er octobre 2007 — US Steel Košice/Commission ( Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Slovaquie pour la période allant de 2005 à 2007 — Décision indiquant l'absence d'intention de la Commission de soulever des objections — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité )
JO C 297 du 8.12.2007, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/41 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er octobre 2007 — US Steel Košice/Commission
(Affaire T-489/04) (1)
(«Recours en annulation - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Slovaquie pour la période allant de 2005 à 2007 - Décision indiquant l'absence d'intention de la Commission de soulever des objections - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)
(2007/C 297/84)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: US Steel Košice s.r.o. (Košice, Slovaquie) (représentants: E. Vermulst, avocat, C. Thomas, solicitor, et D. Hueting, barrister)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: Ü. Wölker et D. Lawunmi, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 20 octobre 2004 concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République slovaque pour la période allant de 2005 à 2007, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
US Steel Košice s.r.o. est condamnée aux dépens. |