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Document C2007/297/15
Case C-179/06: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 4 October 2007 — Commission of the European Communities v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 92/43/EEC — Conservation of natural habitats and of wild fauna and flora — Environmental impact assessment)
Affaire C-179/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Évaluation des incidences sur l'environnement)
Affaire C-179/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Évaluation des incidences sur l'environnement)
JO C 297 du 8.12.2007, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/11 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-179/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Évaluation des incidences sur l'environnement)
(2007/C 297/15)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Recchia, agent)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent et G. Fiengo, avocat)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 6, par. 3, et 7 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Défaut d'avoir effectué une évaluation de l'incidence sur la zone spéciale de conservation IT 9120007 Murgia Alta d'une série de constructions industrielles
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |