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Document C2007/283/43
Case C-449/07: Action brought on 3 October 2007 — Commission of the European Communities v Italian Republic
Affaire C-449/07: Recours introduit le 3 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
Affaire C-449/07: Recours introduit le 3 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
JO C 283 du 24.11.2007, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/24 |
Recours introduit le 3 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-449/07)
(2007/C 283/43)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Montaguti et R. Vidal Puig, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions de la partie requérante
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Constater que, en n'ayant pas pris (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/36/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 de cette directive; |
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condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2004/36/CEE a expiré le 30 avril 2006.
(1) JO L 143, p. 76.