Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document C2007/283/34

    Affaire C-422/07: Recours introduit le 13 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

    JO C 283 du 24.11.2007, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    24.11.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 283/19

    Recours introduit le 13 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

    (Affaire C-422/07)

    (2007/C 283/34)

    Langue de procédure: espagnol

    Parties

    Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et D. Recchia, agents)

    Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

    Conclusions

    —

    déclarer qu'en ne prenant pas les dispositions nécessaires au contrôle du respect des bonnes pratiques de laboratoire en ce qui concerne les inspections et les vérifications d'études dans le secteur des produits chimiques industriels, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2004/10/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, article 3, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques

    —

    condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    La Commission n'a pas connaissance de l'adoption en Espagne des mesures nécessaires au contrôle du respect des principes de bonnes pratiques de laboratoire par les laboratoires effectuant des essais sur des substances chimiques industrielles. Il n'a pas non plus été désigné en Espagne d'autorité responsable du contrôle de la conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire par les laboratoires précités; en tout état de cause, le nom de ladite autorité n'a pas été communiqué à la Commission.

    Il convient par conséquent de constater que le Royaume d'Espagne n'a toujours pas pris les dispositions nécessaires au contrôle du respect des bonnes pratiques de laboratoire en ce qui concerne les inspections et les vérifications d'études dans le secteur des produits chimiques industriels, comme l'article 3 de la directive lui imposait de le faire.

    (1)  JO L 50, p. 44.

    Top