24.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/8

1)

L'application de l'article 88, paragraphe 3, in fine, CE implique-t-elle que la juridiction nationale doit refuser le bénéfice de prestations d'aide supplémentaires au bénéficiaire d'une aide, qui a en principe droit à celles-ci en vertu du droit national, en raison l'interdiction de mise à exécution prévue par cette disposition, bien que, d'une part, la Commission ait certes déploré l'absence de notification de l'aide, mais n'ait pas adopté de décision négative au sens de l'article 4, paragraphe 2, ou de mesure au sens de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et que, d'autre part, aucune violation de droits de tiers ne soit actée?

2)

L'interdiction de mise à exécution prévue à l'article 88, paragraphe 3, CE s'oppose-t-elle à l'application d'une disposition d'une loi nationale si cette application s'appuie sur la nouvelle version de cette loi dont la Commission a constaté la compatibilité avec le marché commun, bien que, d'une part, la mesure en cause concerne des périodes antérieures à cette nouvelle version et que les modifications décisives pour la déclaration de compatibilité ne soient pas applicables pour cette période, et que, d'autre part, aucune violation de droits de tiers ne soit actée?