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Document C2007/283/07
Case C-115/07: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 27 September 2007 — Commission of the European Communities v Czech Republic (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Directive 2004/27/EC — Proprietary medicinal products — Medicinal products for human use — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-115/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque (Manquement d'État — Directive 2004/27/CE — Spécialités pharmaceutiques — Médicaments à usage humain — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-115/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque (Manquement d'État — Directive 2004/27/CE — Spécialités pharmaceutiques — Médicaments à usage humain — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 283 du 24.11.2007, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/5 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
(Affaire C-115/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2004/27/CE - Spécialités pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2007/C 283/07)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et M. Šimerdová, agents)
Partie défenderesse: République tchèque (représentant: T. Boček, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 136, p. 34)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive. |
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2) |
La République tchèque est condamnée aux dépens. |