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Document C2007/272/11

    Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4883 — PetroFina/Galactic/Futerro JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 272 du 15.11.2007, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.11.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 272/23


    Notification préalable d'une concentration

    (Affaire COMP/M.4883 — PetroFina/Galactic/Futerro JV)

    Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2007/C 272/11)

    1.

    Le 9 novembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises PetroFina S.A./N.V. («PetroFina», Belgique), appartenant au groupe Total («Total», France), et Galactic S.A./N.V., contrôlé en dernier ressort par Finasucre S.A. («Finasucre», Belgique) et Frederic van Gansberghe S.A./N.V. («FVG», Belgique), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de Futerro S.A./N.V («Futerro», Belgique) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

    2.

    Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

    PetroFina: production et vente de produits chimiques de base et polymères de grande consommation,

    Total: entreprise des secteurs de l'énergie et de la chimie intégrée verticalement,

    Galactic: production et vente d'acide lactique, de ses sels et de ses esters (lactates),

    Finasucre: production et vente de sucre de canne et de betterave, ainsi que de caramels et de spécialités,

    FVG: services de conseil et de gestion.

    3.

    Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

    4.

    La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

    Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4883 — PetroFina/Galactic/Futerro JV, à l'adresse suivante:

    Commission européenne

    Direction générale de la concurrence

    Greffe des concentrations

    J-70

    B-1049 Bruxelles


    (1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

    (2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.


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