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Document C2007/272/11
Prior notification of a concentration (Case COMP/M.4883 — PetroFina/Galactic/Futerro JV) — Candidate case for simplified procedure Text with EEA relevance
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4883 — PetroFina/Galactic/Futerro JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4883 — PetroFina/Galactic/Futerro JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO C 272 du 15.11.2007, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 272/23 |
Notification préalable d'une concentration
(Affaire COMP/M.4883 — PetroFina/Galactic/Futerro JV)
Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 272/11)
1. |
Le 9 novembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises PetroFina S.A./N.V. («PetroFina», Belgique), appartenant au groupe Total («Total», France), et Galactic S.A./N.V., contrôlé en dernier ressort par Finasucre S.A. («Finasucre», Belgique) et Frederic van Gansberghe S.A./N.V. («FVG», Belgique), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de Futerro S.A./N.V («Futerro», Belgique) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
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3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4883 — PetroFina/Galactic/Futerro JV, à l'adresse suivante:
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(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.