—

réunie à Wiesbaden (Allemagne) du 25 au 28 juin 2007,

—

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, tel que modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Luxembourg le 25 juin 2005 («l'accord de Cotonou»), et en particulier ses articles 9, 68, 96 et 97,

—

vu la Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003,

—

vu la création de la Cour pénale internationale (CPI), à Rome le 17 juillet 1998,

—

vu la Déclaration des Nations unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales du 16 décembre 1996,

—

vu la Convention interaméricaine contre la corruption adoptée à Caracas le 29 mars 1996,

—

vu la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée par la 2e session ordinaire de la Conférence de l'Union africaine à Maputo le 11 juillet 2003,

—

vu la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 21 novembre 1997,

—

vu les législations nationales en vigueur dans les États ACP-UE, sur le blanchiment d'argent,

—

vu la déclaration de Paris du 2 mars 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement,

—

vu la déclaration adoptée, le 2 juin 2003, par le Sommet du G8 à Évian (France) intitulée: «Lutter contre la corruption et améliorer la transparence» et la déclaration adoptée le 8 juin 2007 lors du Sommet du G8 qui s'est tenu à Heiligendamm (Allemagne), intitulée «Croissance et responsabilité en Afrique»,

—

vu le rapport spécial no 2/2005 de la Cour des comptes européenne, relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP (2),

—

vu le Guide sur la transparence des recettes des ressources naturelles du FMI, adopté en juin 2005,

—

vu la Revue des Industries extractives de la Banque mondiale de 2004,

—

vu les Quarante recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) visant à lutter contre le blanchiment des capitaux,

—

vu les résultats de la réunion plénière du GAFI qui s'est tenue à Vancouver du 9 au 13 octobre 2006,

—

vu les initiatives «Publiez ce que vous payez» (PWYP) et «Publiez ce que vous gagnez» (PWYE),

—

vu les principes et critères de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE),

—

vu le soutien apporté par l'Union européenne au processus de certification de Kimberley pour les importations et les exportations de diamants et la participation des pays ACP au processus de Kimberley,

—

vu le plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), et le règlement (CE) no 2173/2005,

—

vu le processus AFLEG (application des législations forestières et gouvernance en Afrique) adopté en 2003,

—

vu les résolutions du Parlement européen du 31 mars 2004 sur la gouvernance dans la politique de développement de l'Union européenne (3) et du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (4),

—

vu ses résolutions du 24 novembre 2005 sur le rôle des parlements nationaux dans la mise en œuvre de l'Accord de partenariat de Cotonou et sur les produits de base agricoles et miniers (5),

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 12 octobre 2005, intitulée «La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte euro-africain pour accélérer le développement de l'Afrique»,

—

vu le Manuel du parlementaire pour combattre la corruption élaboré l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption (GOPAC),

—

vu l'Indice de perception de la corruption (IPC) 2006, publié le 6 novembre 2006 à Berlin par Transparency International,

—

vu le compte-rendu de la mission d'information et d'étude en Mauritanie du Bureau de l'APP, du 23 au 27 février 2006,

—

vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE/3937/07/déf.),

A.

adhérant au principe de la responsabilité des gouvernements envers leurs pays et l'ensemble de leurs citoyens pour la gestion des revenus et dépenses publiques,

B.

considérant que les bénéfices économiques et financiers issus de l'exploitation des richesses naturelles doivent se traduire par une hausse substantielle du développement humain,

C.

considérant que les gouvernements des pays riches en ressources naturelles ont le devoir et la responsabilité d'utiliser leurs revenus en priorité à la satisfaction des besoins de base de leurs populations, notamment en matière de santé et d'éducation, ainsi qu'à la lutte contre la pauvreté,

D.

considérant qu'une bonne gouvernance devrait tenir compte du fait que ces revenus ont une valeur ajoutée beaucoup plus importante lorsque les ressources naturelles sont transformées et enrichies dans le pays même que lorsqu'elles sont exportées en tant que matière première,

E.

considérant qu'il est également du devoir des gouvernements souverains et des pouvoirs publics compétents d'utiliser d'une manière raisonnable les recettes provenant de l'exploitation des ressources naturelles de leurs pays au profit direct des citoyens actuels et futurs de ceux-ci,

F.

considérant que le secteur des ressources ne peut devenir une force pour le développement durable que si ses effets sociaux et environnementaux négatifs sont réduits au minimum et si ses bénéfices et ses coûts sont équitablement répartis,

G.

considérant que les populations des pays riches en ressources naturelles ont le droit inaliénable de profiter de la manière la plus équitable possible des richesses de leur pays et des fruits de la croissance économique qu'elles sont susceptibles d'engendrer,

H.

considérant que les entreprises qui exploitent des ressources naturelles ont également la responsabilité d'assurer que leurs investissements contribuent au développement durable des pays riches en ressources naturelles,

I.

considérant que le manque de transparence sur les paiements — légitimes — que les entreprises effectuent aux gouvernements constitue un risque d'entreprise considérable, qui les expose à des accusations de complicité dans des comportements de corruption et porte atteinte à la légitimité de leur activité,

J.

considérant que les gouvernements européens ont l'obligation de lutter contre de telles pratiques,

K.

considérant que la mauvaise gouvernance et le déficit de transparence dans la gestion des revenus gouvernementaux générés par les ressources naturelles est de nature à accentuer la corruption politique et à accroître les risques de détournement des fonds publics,

L.

considérant la hausse des cours mondiaux du pétrole au cours des 36 derniers mois et les excédents de recettes qui en résultent,

M.

considérant que l'exploitation des ressources naturelles, notamment du pétrole, dans les pays en développement, par les revenus importants qu'elle génère, peut créer de graves déséquilibres économiques et sociaux, aggraver les injustices sociales, voire favoriser un climat de violence, si lesdits revenus ne sont pas bien utilisés au profit de toutes les couches de la population et du développement national, et concernant le pétrole, soulignant le risque d'indicateurs de croissance artificiellement élevés au détriment des indicateurs de développement humain,

N.

considérant que le Parlement européen a adopté en mars 2004 un amendement à la directive sur les obligations de transparence invitant les États membres de l'UE à inciter les compagnies cotées sur les marchés boursiers européens à publier les versements effectués auprès des gouvernements,

O.

considérant que l'amélioration de la gouvernance et de la responsabilité dans la gestion des finances publiques tend à réduire les risques de conflits liés à l'exploitation des ressources naturelles,

P.

considérant qu'un accroissement significatif de la transparence fiscale ainsi que l'éradication de la corruption publique contribueraient à atténuer le risque politique et se traduiraient par un environnement plus stable et propice aux investissements nationaux et étrangers, en particulier dans le secteur des industries extractives, comme l'ont reconnu des investisseurs institutionnels gérant des fonds représentant un total de 12,3 milliards d'euros,

Q.

considérant que la transparence fiscale et la sécurité des approvisionnements en énergie sont liées, étant donné que la corruption et la mauvaise gouvernance dans les pays fournisseurs d'énergie sont susceptibles de renforcer les ressentiments locaux à l'égard du secteur de l'énergie et d'engendrer des menaces pour les installations énergétiques, réduisant l'approvisionnement des marchés mondiaux,

R.

considérant qu'une gouvernance étatique déficiente et l'absence de responsabilité dans l'exploitation des ressources naturelles peuvent également avoir des conséquences environnementales graves — l'exploitation excessive du bois pouvant conduire à la désertification ou à d'autres changements climatiques et détériorer l'environnement pour les hommes, les animaux et la végétation,

S.

considérant que les populations des zones où sont exploitées des ressources naturelles ne bénéficient pas suffisamment des profits qui en sont tirés mais sont en outre souvent frappées par de graves dégradations de l'environnement, telles que la pollution de l'air, de l'eau et du sol,

T.

considérant que parmi les ressources naturelles comptent non seulement les richesses du sous-sol mais également la faune et la flore ainsi que l'eau propre et l'air pauvre en substances nocives qu'il s'agit de protéger ou d'améliorer,

U.

considérant qu'il importe d'appliquer les bonnes pratiques respectueuses de l'environnement dans la gestion de la ressource pétrolière et des principales ressources naturelles dans les pays ACP,

V.

considérant qu'il est important de propager auprès des agents publics des valeurs et des vertus telles que le désintéressement, l'intégrité, la responsabilité, la transparence et l'honnêteté, lesquelles valeurs et vertus rendent impensables et impossibles les pratiques de corruption,

W.

considérant que la recherche de l'intégrité et de l'éthique en ce qui concerne l'exploitation des ressources naturelles est avant tout un moyen pour garantir à la population les services qu'elle est en droit d'attendre de l'État,

X.

considérant la nécessité de renforcer les capacités des parlements et des institutions démocratiques des pays en développement, afin qu'ils puissent exercer effectivement leur pouvoir de contrôle des exécutifs et de l'autorité budgétaire,

Y.

considérant que, dans le passé, la possession de ressources naturelles n'a pas toujours été une chance mais a été trop souvent un fléau pour les populations concernées dans des pays où le contrôle démocratique, la responsabilité et l'État de droit n'ont pas cours, et où la lutte pour les ressources a engendré la corruption et des conflits violents dont les populations locales ont souvent souffert,

Z.

considérant que la demande croissante de ressources naturelles par des économies en plein essor comme la Chine a accéléré la compétition internationale pour la possession de ces ressources et a souvent eu pour effet de maintenir en place des régimes non démocratiques, les conflits violents et les violations des droits de l'homme,

AA.

considérant qu'un certain nombre d'entreprises ne respectent pas les normes fondamentales du travail établies par l'OIT provoquant ainsi des accidents mortels et exploitent le travail des enfants, sont les véritables responsables de la déforestation en Afrique, déclenchent une forte hausse du commerce illégal de l'ivoire dans certaines régions de l'Afrique et ont été surprises à plusieurs reprises alors qu'elles pêchaient illégalement dans les eaux africaines,

1.

invite les pays ACP qui disposent de revenus issus de l'exploitation de ressources naturelles à affecter en priorité ces revenus à la satisfaction des besoins fondamentaux de leurs populations, notamment en matière de santé et d'éducation, mais aussi de préservation des ressources naturelles et de l'environnement, et à contribuer ainsi à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);

2.

invite les pays ACP et européens à respecter et à mettre en œuvre intégralement les définitions et recommandations de l'Accord de Cotonou en matière de bonne gestion des affaires publiques (article 9.3);

3.

demande aux États membres et à la Commission, conformément à leur souci de bonne gouvernance, d'accorder plus d'importance au développement de l'industrie de transformation dans les pays ACP qu'à l'obtention pour les entreprises européennes d'un accès aux ressources naturelles des pays ACP;

4.

demande aux pays africains du groupe ACP de ratifier la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, aux pays des Caraïbes de ratifier la Convention interaméricaine contre la corruption et à l'ensembles des pays ACP-UE de ratifier la Convention des Nations unies contre la corruption ainsi que la Déclaration des Nations unies contre la corruption dans les transactions commerciales internationales et de mettre en place des mécanismes spécifiques propres à assurer un contrôle et une application efficace du paragraphe 3 de la présente résolution;

5.

demande aux gouvernements des pays de l'Union européenne et des pays ACP d'approuver et de contribuer à mettre en pratique les principes des initiatives privées en faveur d'une meilleure gouvernance dans la gestion des revenus issus des ressources naturelles, telles que l'ITIE et les campagnes «Publiez ce que vous payez» et «Publiez ce que vous gagnez»;

6.

demande à la Commission européenne et aux gouvernements des États membres de l'UE de promouvoir l'amélioration et la mise en œuvre intégrale de l'ITIE, en particulier en rendant obligatoires les dispositions sur la transparence, et de mettre en place des mécanismes de contrôle en améliorant le critère minimal 5 consacrant l'engagement actif de la société civile en tant que participant à l'ITIE, et d'apporter une contribution financière au fonds fiduciaire de l'ITIE;

7.

demande aux pays ACP de veiller à ce que les recettes soient également utilisées pour diversifier leur économie et développer des activités économiques à un niveau plus élevé dans la chaine de production plutôt que la simple extraction de ressources naturelles;

8.

demande à la Commission européenne d'envoyer des missions dans les pays en développement fournisseurs d'énergie en vue d'aider à la mise en oeuvre de l'ITIE;

9.

demande à tous les pays ACP qui ont formellement souscrit à l'initiative ITIE de progresser concrètement dans la voie de la mise en œuvre de ses critères minimaux, en particulier le critère 5, en veillant à ce que la société civile soit en mesure d'exercer son rôle de surveillance en toute liberté et en l'absence de toute crainte ou intimidation;

10.

encourage tous les pays signataires de l'accord de Cotonou riches en ressources naturelles qui n'ont pas encore adhéré à l'ITIE à le faire formellement et invite les États membres de l'UE et les gouvernements ACP à mettre en œuvre le renforcement des capacités de la société civile, tel que prévu à l'article 7 de l'accord de Cotonou ainsi que dans les recommandations des deux Forums de la société civile ACP tenus en 2002 et avril 2006;

11.

demande à l'ensemble des gouvernements des pays ACP et des États membres de l'UE d'inviter instamment tous les investisseurs à rejoindre l'ITIE et à adhérer à d'autres initiatives et conventions visant à renforcer la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité dans l'exploitation des ressources naturelles;

12.

demande à tous les gouvernements des pays ACP et des États membres de l'UE d'inviter également les gouvernements des pays émergents à mettre en œuvre les responsabilités auxquelles ils ont déjà souscrit — notamment l'adhésion aux normes de travail fondamentales reconnues au niveau international, l'abolition du travail des enfants, la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC), en particulier dans les zones de conflit et l'interdiction de l'importation illégale de matières premières et de bois d'œuvre;

13.

invite la Commission et les États membres de l'UE à faire dépendre leur aide au développement des pays riches en ressources des progrès accomplis dans le domaine de la bonne gouvernance, de la transparence et de la responsabilité concernant la gestion des ressources naturelles en adhérant à des initiatives telles que PWYP, PWYE et ITIE et en les mettant activement en œuvre;

14.

demande aux gouvernements des États membres de l'Union européenne et à la Commission européenne de prendre l'initiative de soutenir les efforts des États membres pour promouvoir la transparence dans les industries extractives, par l'intermédiaire des normes comptables et du droit des sociétés, en conformité avec le soutien apporté par le PE en mars 2004 à l'amendement à la directive sur les obligations de transparence, et avec la communication de la Commission du 12 octobre 2005 sur la stratégie pour l'Afrique;

15.

demande à l'ensemble des acteurs concernés de mettre en application des normes tendant à imposer transparence et responsabilité dans les systèmes de gestion des dépenses publiques, et en particulier:

16.

demande à tous les acteurs de veiller à ce que les gouvernements des pays fournisseurs d'énergie ayant connu des problèmes graves de gouvernance et de corruption ne bénéficient pas d'aides non essentielles, de conditions commerciales favorables ou d'autres avantages jusqu'à ce qu'ils fassent preuve d'un engagement mesurable à pratiquer davantage de transparence, notamment dans leur budget national;

17.

enjoint l'ensemble des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux et agences de crédit à l'exportation de développer, non pas une simple conditionnalité abstraite, mais une conditionnalité basée sur la responsabilité fiduciaire des gouvernements envers leurs citoyens et un système de partenariat faisant dépendre l'aide non humanitaire du respect d'une série de critères concrets négociés conjointement, et notamment la transparence publique sur les flux de revenus résultant de l'exploitation des ressources naturelles en utilisant les principes codifiés dans le Guide sur la transparence des recettes des ressources naturelles du FMI;

18.

invite les États ACP-UE à faire en sorte que la promotion de la bonne gouvernance, de la transparence et de la responsabilité dans l'exploitation des ressources naturelles fassent l'objet d'engagements mutuels et de critères négociés conjointement dans le cadre du dialogue politique prévu par l'article 8 de l'Accord de Cotonou;

19.

demande aux gouvernements des États membres de l'UE de veiller à ce que la promotion de la transparence et le contrôle démocratique de l'utilisation des recettes dans les pays qui fournissent de l'énergie à l'Union européenne constituent une priorité de la stratégie européenne commune de l'énergie;

20.

recommande que les enjeux de bonne gouvernance, de transparence et de responsabilité dans l'exploitation des ressources naturelles figurent en bonne place dans la future «Stratégie conjointe UE-Afrique»;

21.

encourage la mise en valeur de meilleures pratiques en matière de gestion de la ressource pétrolière telles qu'elles sont codifiées dans le Guide sur la transparence des recettes des ressources naturelles du FMI;

22.

demande aux gouvernements et parlements ACP et UE de veiller à ce que l'exploitation des ressources naturelles ne porte pas atteinte aux grands équilibres écologiques; note à cet égard avec préoccupation que l'abattage excessif des arbres peut conduire à la désertification et à d'autres changements climatiques contre lesquels on doit lutter par une économie forestière responsable et des mesures de reforestation appropriées;

23.

invite les institutions, gouvernements et parlements nationaux et régionaux à inscrire l'exploitation légale des ressources naturelles dans un plan de protection de l'environnement orienté vers des mesures de protection visant à l'assainissement de l'air, de l'eau et du sol ainsi qu'au maintien de la diversité des espèces de faune et de flore;

24.

demande à tous les gouvernements de mettre en œuvre des lois qui interdisent l'importation de bois d'œuvre illégalement abattu et entre-temps de s'assurer que les marchés publics n'acquièrent que du bois d'œuvre provenant de sources pérennes et légales;

25.

invite tous les pays producteurs de bois d'œuvre à s'assurer que tout le bois d'œuvre est abattu dans leur pays de façon pérenne, respectueuse des droits des populations locales en tenant compte de l'impact environnemental;

26.

demande à l'UE d'inclure une profonde révision de la législation forestière, de renforcer les droits de fermage et d'accès des communautés locales et de garantir une participation importante;

27.

demande instamment à tous les pays participant au commerce des diamants d'adhérer pleinement au régime de certification prévu par le processus de Kimberley aux fins du commerce international des diamants bruts; souligne l'importance de progresser vers un contrôle indépendant de la conformité des pays participants et de l'industrie du diamant avec les lignes directrices concernant le commerce des diamants, et de veiller à ce que les participants au processus de Kimberley puissent superviser le respect de ce processus par l'industrie du diamant;

28.

demande aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies d'adopter une définition du lien «ressources-conflits» et d'ajouter la gestion des ressources naturelles au mandat de la commission de consolidation de la paix;

29.

encourage la mise en place et l'utilisation convenable des systèmes d'information comme la banque de données minières;

30.

souligne la responsabilité et l'intérêt des entreprises exploitant les ressources naturelles dans la promotion d'un environnement économique transparent et respectueux du développement durable, et les encourage à prendre des initiatives collectives en ce sens, telles qu'une labellisation des entreprises «propres»;

31.

rappelle que les cas graves de corruption peuvent aboutir à des consultations, en vertu des articles 96 et 97 de l'Accord de Cotonou;

32.

invite les pays ACP à engager un débat public national sur l'utilisation des recettes des ressources naturelles et sur la justice sociale;

33.

demande aux États ACP producteurs de pétrole de respecter, de soutenir et d'encourager les activités des militants anti-corruption et des défenseurs de la transparence;

34.

insiste sur le rôle des parlements nationaux des pays ACP dans la promotion de la bonne gouvernance et recommande que ce rôle soit reconnu et consacré dans la future «Stratégie conjointe UE-Afrique»;

35.

invite les parlements nationaux et régionaux des pays ACP et de l'UE, ainsi que les représentants de la société civile, à coopérer en vue de constituer un système de pouvoirs et contre-pouvoirs dans le but de lutter, notamment par des mesures pénales, contre la corruption des gouvernements et des administrations;

36.

demande instamment aux gouvernements et aux institutions ainsi qu'à tous les responsables politiques de consacrer une partie des recettes résultant de l'exploitation responsable des ressources naturelles à l'amélioration de la situation de revenus des fonctionnaires, des policiers et des employés des secteurs économiques concernés afin de réduire l'incitation à la corruption;

37.

invite les gouvernements des pays ACP et la Commission européenne à soutenir les parlements nationaux et régionaux ACP dans leur activité en tant qu'autorité budgétaire, par les voies du dialogue, du partage de l'information et du renforcement des capacités;

38.

demande à la Commission d'élaborer une communication définissant la stratégie de l'Union européenne pour un renforcement de la démocratie parlementaire et de l'État de droit dans les pays en développement;

39.

encourage les parlements nationaux des pays ACP à faire pression sur leurs gouvernements pour qu'ils luttent contre la corruption interne et favorisent ainsi une meilleure gouvernance dans la gestion des recettes publiques, par l'incorporation de législations anti-corruption et des mécanismes de contrôle indépendants visant une plus grande transparence ou débouchant sur un plus grand accès à l'information relative à l'utilisation et à l'affectation des revenus découlant de l'exploitation des ressources naturelles;

40.

souligne qu'il est également nécessaire de renforcer le système judiciaire, l'indépendance de la justice et les institutions supérieures de contrôle des finances publiques dans les pays ACP;

41.

incite également les parlements ACP à se doter de codes de conduites spécifiques à la bonne gouvernance pour prévenir tout risque de corruption interne; la publication des revenus des parlementaires peut également contribuer à l'objectif de transparence;

42.

invite les parlements nationaux et régionaux à soutenir et à faciliter l'action des représentants de la société civile dans la lutte contre la mauvaise gouvernance et la corruption, en leur permettant d'effectuer leur travail dans les meilleures conditions et avec une liberté d'action optimale, et en leur garantissant la capacité, les moyens et les ressources nécessaires pour mener cette action;

43.

demande que la société civile et les parlements nationaux contribuer à l'efficacité du contrôle budgétaire par des enquêtes de suivi des dépenses publiques (PETS), permettant de comparer avec précision les «entrées» et les «résultats», sur la base des critères du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE;

44.

considère qu'il convient d'élaborer des indicateurs sociaux spécifiques en vue d'obtenir des données plus précises sur la qualité de la gouvernance atteinte par les pays signataires de l'Accord de Cotonou et demande que les organisations de la société civile participant à ce processus fassent preuve de leur transparence dans la gestion des fonds reçus;

45.

invite les gouvernements et les institutions ainsi que tous les responsables politiques à veiller à ce que les fonctionnaires soient formés à l'importance d'une utilisation responsable des ressources naturelles et aux critères liés à une exploitation respectant l'environnement;

46.

souligne que la lutte contre la corruption peut contribuer efficacement à la promotion d'un climat d'investissement plus sûr; invite l'Union européenne, en tant que coprésidente du Programme d'examen des dépenses publiques et d'évaluation de la responsabilité (PEFA) — lequel fournit un cadre harmonisé permettant d'évaluer le risque fiduciaire dans les pays destinataires — à inclure des indicateurs spécifiques destinés dans le cadre du programme PEFA, à mesurer le niveau de corruption;

47.

invite la Commission à se fonder sur les niveaux de corruption ainsi pistés pour promouvoir la bonne gouvernance, pour ouvrir des consultations conformément aux articles 96 et 97 de l'Accord de Cotonou et pour prendre les mesures adéquates contre les régimes corrompus; rappelle cependant que la promotion de la bonne gouvernance ne saurait servir de prétexte à une conditionnalité de l'aide imposée de manière unilatérale;

48.

rappelle le rôle important joué par des initiatives régionales pour réduire la corruption et promouvoir la bonne gouvernance, tel que le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP); souligne la nécessité pour les pays africains de mettre en œuvre ces initiatives et pour la Commission et les États membres de fournir une assistance technique et financière à cette fin;

49.

demande aux États membres de l'Union européenne dotés de centres financiers de prendre toutes les mesures juridiques et administratives qui s'imposent pour garantir le rapatriement dans l'État d'origine des fonds illégalement acquis;

50.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, à la Commission de l'Union africaine, au parlement panafricain ainsi qu'aux parlements nationaux et régionaux et à l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption (GOPAC).

—

réunie à Wiesbaden (Allemagne) du 25 au 28 juin 2007,

—

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu les objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 dans les domaines du commerce et de la lutte contre la pauvreté,

—

vu le rapport des Nations unies sur la sécurité alimentaire dans les pays en développement présenté par le rapporteur spécial des Nations unies auprès de la commission des droits de l'homme des Nations unies en mars 2002 (2),

—

vu la déclaration du Cap sur les négociations futures de nouveaux accords commerciaux ACP-UE,

—

vu l'engagement pris par le Sommet mondial de l'alimentation de 1996 de réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées d'ici à 2015, qui est loin d'être mené à bien (3),

—

vu la déclaration des Objectifs du Millénaire des Nations unies pour le développement et son engagement à éradiquer la pauvreté (4),

—

vu les rapports successifs sur le développement humain rédigés dans le cadre du programme de développement des Nations unies,

—

vu la réévaluation à mi parcours des accords de partenariat économique (APE) par des réseaux régionaux d'organisations d'agriculteurs ACP, publiée le 10 décembre 2006 et les négociations APE en cours (5),

A.

considérant que, conformément au rapport 2006 de la CNUCED sur les PMA, le nombre de personnes vivant en situation de pauvreté extrême a plus que doublé au cours de ces trente dernières années, passant de 138 millions dans les années 1960 à 334 millions en 2000, et que, si les tendances actuelles persistent, le nombre de personnes disposant de moins d'un dollar par jour passera de 334 millions à 471 millions d'ici à 2010,

B.

considérant que la faim, la malnutrition et l'exclusion de millions de personnes de l'accès à la nourriture sont les conséquences, entres autres, de politiques économiques, agricoles et commerciales menées par les gouvernements des pays en développement aussi bien que des pays industrialisés,

C.

considérant que l'agriculture est le principal secteur économique pour la plupart des populations ACP et que leur subsistance dépend de la production agricole et des activités annexes, l'emploi dans ce secteur étant estimé à 60 % pour l'ensemble des pays ACP; que la population rurale d'Afrique est constituée à 73 % de petits agriculteurs pratiquant l'agriculture de subsistance, pour lesquels la sécurité alimentaire est la priorité absolue,

D.

considérant que la diversité biologique, l'agriculture durable et la sécurité alimentaire dépendent absolument de la reconnaissance de la souveraineté alimentaire des pays ACP, de marges suffisantes au niveau politique pour protéger les secteurs économiques fragiles des pays ACP et les droits individuels et collectifs des agriculteurs de conserver, échanger, distribuer et améliorer les semences afin d'améliorer la production alimentaire,

E.

considérant que, dans les pays ACP, la production et l'exportation de produits agricoles s'appuient surtout sur de petites exploitations agricoles familiales, qui sont très sensibles aux fluctuations des prix,

F.

considérant que les exportations agricoles des pays ACP sont pour la plupart tributaires d'un ou deux produits non transformés qui apportent peu de valeur ajoutée à l'économie et que la vulnérabilité économique de ces pays s'en trouve accrue,

G.

considérant que les exportations traditionnelles de produits agricoles tels que le café, le cacao, le cuir, les peaux ont faiblement progressé dans le marché de l'UE ces quinze dernières années tandis que de nouvelles productions telles que la culture des fleurs ont connu une croissance spectaculaire et ont été multipliées par six, et que certains créneaux dans le secteur du commerce équitable et des produits biologiques ont rapidement gagné en importance et disposent d'un grand potentiel,

H.

considérant que les programmes d'ajustement structurels mis en œuvre depuis les années 1980 ont conduit à la réduction du soutien apporté par les gouvernements aux petits agriculteurs et à la production alimentaire et ont contribué à l'affaiblissement de l'agriculture locale,

I.

considérant que parmi les changements radicaux de stratégie visant le système agricole des pays ACP figurent la suppression des contrôles de prix sur les moyens de production et les produits agricoles, la réduction drastique des droits de douane sur les importations, la réduction du soutien des pouvoirs publics aux services de vulgarisation agricole et aux services vétérinaires, le retrait des organismes parapublics chargés de la commercialisation des produits agricoles et l'ouverture des marchés intérieurs à la concurrence extérieure,

J.

considérant que les agriculteurs des pays ACP sont menacés par les importations de céréales, lait, viande, légumes et produits transformés, qui sont des produits alimentaires de base pour les populations,

K.

considérant que le système des cultures de rente, dicté inévitablement par les conditions géo-climatiques et la nature des sols, place les pays ACP et leur population dans une situation très particulière où elle produit des denrées alimentaires pour les marchés internationaux alors qu'elle importe des denrées de base subventionnées des pays riches pour couvrir les besoins locaux,

L.

observant que, malgré l'avantage absolu dont ils disposent en matière de produits tropicaux, les pays ACP ont connu une baisse de leurs recettes provenant des exportations au cours des dernières décennies, en raison des fluctuations des cours des produits de base, qui ont entraîné un effondrement des prix des produits tropicaux tels que le café, le cacao, l'huile de palme et le coton, cette chute pouvant atteindre 60 %, et que cette situation a un impact catastrophique au niveau social et économique sur la population des pays ACP,

M.

considérant que les négociations d'APE en cours sont inadaptées en particulier concernant le secteur agricole étant donné les différences énormes en matière de productivité et de compétitivité existant entre les six régions ACP et l'UE,

N.

rappelant que les relations commerciales ACP-UE sont fondées sur les accords de Yaoundé, conclus entre les puissances coloniales d'antan et leurs anciennes colonies, afin de garantir que l'Europe ait accès à certaines matières premières, tout en offrant des débouchés fiables aux pays ACP ainsi que des recettes d'exportation appréciables sur des bases stables et prévisibles, au titre notamment des protocoles relatifs aux produits de base,

O.

considérant que, selon le deuxième rapport des Nations unies sur la mise en valeur des ressources en eau, publié en 2006, 75 % des Africains vivent dans des régions arides ou semi-arides et environ 20 % dans des régions qui connaissent d'importantes variations climatiques annuelles,

P.

considérant que, selon les conclusions du rapport de synthèse de l'évaluation des écosystèmes pour le Millénaire, environ 60 % des écosystèmes mondiaux, y compris les ressources d'eau douce et de pêche, sont saccagés ou utilisés de façon non durable et que ce sont les plus démunis qui sont les principales victimes de cette dégradation des écosystèmes; considérant que parmi les secteurs les plus vulnérables figurent l'eau, l'agriculture, la santé humaine, la biodiversité et l'élévation du niveau de la mer,

Q.

considérant que les inondations et les sécheresses devraient se produire plus fréquemment, provoquant la famine et une détérioration généralisée des conditions socioéconomiques plus particulièrement en Afrique alors que l'élévation du niveau de la mer menace la viabilité de certaines îles du Pacifique,

R.

considérant que, selon le quatrième rapport d'évaluation du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), publié en 2007, le changement climatique des cinquante prochaines années pourrait entraver la réalisation des ODM, dans la mesure où certains pays africains subiront une baisse de leurs rendements agricoles pouvant aller jusqu'à 50 % d'ici à 2020, tandis que certaines petites îles des Caraïbes, de l'Afrique et du Pacifique ne disposeront pas de ressources en eau potable suffisantes pour faire face à la demande,

S.

considérant que, selon les estimations de la FAO, 7 millions de travailleurs agricoles sont morts du VIH/sida depuis 1985 et que la pandémie devrait faire 16 millions de victimes de plus au cours des deux prochaines décennies dans les 25 pays d'Afrique les plus touchés,

T.

considérant que, dans les dix pays africains les plus touchés, on s'attend à une diminution de la main d'œuvre de 10 à 26 %, ce qui constitue une grave menace pour la santé publique et pour le développement économique et social de l'Afrique, où l'agriculture joue un rôle central,

U.

considérant que le VIH/sida touche essentiellement la main-d'œuvre productive, privant les régions concernées de leurs producteurs de denrées alimentaires et de leurs agriculteurs, décimant le secteur de l'agriculture pour les générations à venir,

V.

considérant que les problèmes de l'agriculture pratiquée au sein de petites exploitations et du VIH/sida sont étroitement liés, étant donné l'importance d'une agriculture viable à petite échelle pour permettre aux agriculteurs non seulement d'accéder aux médicaments antirétroviraux, mais aussi de bénéficier d'une alimentation équilibrée et nutritive, nécessaire pour que ces médicaments puissent faire effet,

W.

considérant qu'il convient d'élaborer des stratégies d'adaptation (accès à la terre, au crédit et aux médicaments) et de nouveaux instruments visant à faire face aux besoins spécifiques des populations rurales touchées par la pandémie, en particulier les personnes âgées, les femmes, et les adultes vulnérables,

X.

considérant que, bien que la majorité des personnes pauvres des pays ACP vivent dans des zones rurales, ni les gouvernements nationaux ni la politique de coopération au développement de l'UE n'accordent la priorité au développement agricole et rural,

Y.

considérant que 4 pays ACP sur 78 seulement ont fait de l'agriculture un secteur prioritaire dans le cadre du 9e FED,

Z.

considérant que 30,7 % du budget du 9e FED ont été alloués aux programmes d'ajustement structurel et 21,4 % au transport, 7 % seulement étant consacrés au développement rural et 1,1 % à des activités spécifiquement liées à l'agriculture,

AA.

considérant que la plupart des producteurs sont des femmes, que leur travail n'est pas reconnu et que leurs besoins spécifiques sont très peu pris en compte,

AB.

considérant que, dans le cadre du 10e FED, deux secteurs focaux par pays seulement sont retenus,

AC.

considérant que l'accès au crédit est un problème majeur pour les petits agriculteurs et constitue une entrave à leur développement,

AD.

considérant que les petits agriculteurs des zones défavorisées devraient se voir accorder la priorité, car ils ont traditionnellement été privés d'aides agricoles; que l'octroi de subventions et l'investissement dans les zones reculées et défavorisées est un principe bien établi de la politique de cohésion de l'UE,

AE.

considérant que la stratégie d'aide au commerce développée actuellement par l'UE pourrait être l'occasion d'apporter un soutien accru aux petits exploitants agricoles,

1.

considère que la politique de coopération au développement ACP-UE devrait s'appuyer sur la reconnaissance des droits des pays ACP de protéger leur agriculture afin de garantir des revenus décents pour les petits agriculteurs, augmenter la production locale et garantir la sécurité alimentaire, tout en permettant une ouverture sélective des marchés, comme cela a été le cas en Europe;

2.

estime que la lutte contre la pauvreté et l'insécurité alimentaire doit cibler les causes structurelles de la pauvreté dans les pays en développement et demande donc des mesures destinées à favoriser l'accès à la terre, à l'eau et aux ressources de la biodiversité ainsi que des mesures favorisant une politique de soutien local aux petites exploitations agricoles durables;

3.

soutient la déclaration des chefs d'État africains de Maputo (6), qui reconnaît le rôle central de l'agriculture dans la lutte contre la pauvreté et la nécessité d'augmenter de 10 % le soutien budgétaire dans ce secteur;

4.

considère que les organisations d'agriculteurs doivent être reconnues comme des acteurs importants dans des initiatives concernant le secteur rural et le secteur agricole et doivent être associées aux groupes d'acteurs non-étatiques que l'UE consulte régulièrement; estime en particulier que les intérêts des petits exploitants pratiquant une agriculture de subsistance devraient être dûment représentés;

5.

demande aux États membres de l'UE et aux pays ACP de réorienter leur politique en plaçant l'agriculture au cœur de la programmation du FED, afin de tenir compte du fait que la majorité des personnes pauvres des pays ACP vivent dans des zones rurales;

6.

demande à l'UE d'appuyer une réorientation des structures de production dans les pays pauvres, pour passer d'une économie tournée vers l'exportation à une stratégie intra-régionale de développement durable, prenant en compte les besoins réels des citoyens et visant à réduire la dépendance à l'égard des pays industrialisés et à développer des marchés nationaux et régionaux;

7.

réaffirme l'importance de mettre des moyens suffisants à disposition pour encourager des procédés de vérification de la conformité tels que l'étiquetage et le conditionnement ainsi que le respect d'exigences sanitaires pour les produits issus de petites exploitations et exportés vers des marchés régionaux et européens, en prévoyant une formation appropriée des agriculteurs;

8.

réaffirme l'importance de mettre à la disposition des petits agriculteurs, en particulier des femmes, tous les moyens appropriés pour leur permettre d'investir en vue d'améliorer les processus locaux de production;

9.

recommande l'augmentation des moyens mis à disposition des organisations desservant les communautés et les producteurs ruraux dans le cadre du financement du FED et de l'accord de Cotonou ACP-UE;

10.

sollicite l'aide du FED concernant une réorientation vers l'agriculture biologique lorsque cela est possible, et vers l'agriculture équitable, le cas échéant, afin de promouvoir une production durable à long terme ainsi qu'une augmentation du revenu des agriculteurs par kilogramme produit;

11.

plaide pour que le FED apporte son soutien à l'utilisation, dans toutes les zones pauvres en eau, des technologies modernes de dessalement de l'eau de mer et d'amélioration de la qualité de l'eau;

12.

sollicite l'aide du FED afin de réduire l'utilisation de pesticides et d'engrais azotés exigeant des investissements importants au profit de productions de substitution durables d'engrais naturels et de produits phytosanitaires adaptés aux besoins locaux;

13.

demande que les stratégies de développement de l'UE et des pays ACP accordent la priorité aux besoins des petits exploitants pratiquant l'agriculture de subsistance, étant donné leur pourcentage élevé parmi les agriculteurs des pays ACP et leur grande vulnérabilité;

14.

considère que certains accords de libre-échange entre des partenaires inégaux ont exacerbé la pauvreté et ont un effet préjudiciable sur la sécurité alimentaire ainsi que sur la sécurité des revenus, et contribuent à la détérioration de la situation de certains États ACP importateurs nets de denrées alimentaires et demande à l'UE et aux États membres de prendre cette situation en considération dans l'examen de l'affectation des ressources dans le cadre du renforcement de l'APD en fonction des exigences de l'ajustement commercial;

15.

observe que l'ensemble de mesures de la politique de libre-échange conçues par les donateurs, qui incluent une réduction drastique des tarifs à l'importation ont abouti à une augmentation des importations de denrées alimentaires dans plusieurs pays africains: les importations totales de riz au Burkina Faso ont augmenté, passant de 99 000 tonnes en 1996 à 137 808 tonnes en 2000, et la production locale de riz paddy a baissé, passant de 111 700 tonnes en 1997 à 66 300 tonnes en 2001, tandis qu'au Cameroun, les importations de riz couvrent aujourd'hui 87 % des besoins de la population, au détriment des producteurs locaux;

16.

invite les pays ACP à réaliser une intégration régionale solide, opérationnelle, durable et complémentaire avant d'envisager un accord de libre-échange avec l'UE et/ou d'autres parties et considère que l'intégration régionale impulsée par les ACP devrait être une condition préalable à la conclusion d'APE orientés vers le développement;

17.

note avec surprise que les configurations régionales à la base des négociations d'APE ne sont pas toujours conformes aux structures régionales existantes dans lesquelles les pays ACP évoluent actuellement;

18.

demande aux parties engagées dans les négociations en cours sur les APE de veiller à ce que l'obligation de préserver les avantages liés aux garanties inscrites dans les dispositions commerciales en vigueur soit confirmée et respecte le principe selon lequel aucun État ACP ne doit être lésé dans les nouveaux APE;

19.

considère que la négociation d'un accord de libre échange en cours dans le cadre d'un APE pourrait représenter une grave menace pour la production locale ACP, si cet accord met en concurrence deux systèmes agricoles présentant de grandes différences en matière de productivité, de politiques et de subventions européennes, et invite instamment l'UE à tenir également compte des positions des pouvoirs publics locaux;

20.

souligne qu'un commerce équitable entre le Nord et le Sud implique que l'on paie un prix équitable pour les ressources et les produits agricoles des pays en développement, c'est-à-dire un prix qui reflète les coûts internes et externes tout en respectant des critères minimum régissant les conditions de travail et les salaires de la main-d'œuvre et la protection de l'environnement; invite instamment l'UE et les pays ACP à soutenir davantage le commerce équitable, conformément à l'engagement contenu à l'article 23, point g), de l'accord de Cotonou;

21.

souligne la nécessité de soutenir les circuits publics et régionaux de développement dans les pays ACP; demande le renforcement des structures locales regroupant des producteurs et la création de réseaux régionaux de production et de distribution de produits agricoles;

22.

demande instamment que soient développés et utilisés des instruments de financement à grande échelle, répondant aux besoins des groupes de producteurs qui ne disposent pas de finances suffisantes; souligne l'importance des programmes d'octroi de crédits d'un montant faible ou modéré pour le développement rural et le soutien aux producteurs locaux, aux coopératives locales et à la création d'entreprises en particulier par les femmes;

23.

met en avant l'effet dévastateur du changement climatique sur les pays vulnérables, dont témoignent les besoins engendrés chaque année par les situations d'urgence alimentaire, qui ont triplé en Afrique depuis le milieu des années 1980, et le fait qu'en 2006 uniquement, plus de 25 millions d'Africains ont été confrontés à des crises alimentaires;

24.

note que, selon une étude menée en 2005 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), il existe une corrélation directe entre le changement climatique à l'échelle mondiale et l'augmentation des cas de malaria, de malnutrition et de diarrhée, et que l'Afrique sera confrontée à des hausses plus importantes des maladies et des autres dangers pour l'homme, parce qu'elle est mal équipée pour faire face à ces problèmes;

25.

invite les pays ACP et les pays membres de l'UE à inscrire le changement climatique au cœur de leur politique stratégique de développement et à répondre à la menace du réchauffement climatique pour la production alimentaire qui, selon les prévisions d'un rapport des Nations unies, baisserait de 5 % d'ici à 2080 tandis que les habitats naturels de l'Afrique pourraient subir une perte de 25 % à 40 % et que 30 % de son infrastructure côtière pourrait être détruite;

26.

invite l'Union européenne à réaliser son objectif d'une augmentation de la température moyenne inférieure à 2 degrés, un investissement qui devrait être assumé par les pays industrialisés;

27.

demande qu'il soit procédé à une étude d'impact environnemental des accords de libéralisation du commerce afin d'identifier leurs coûts écologiques et leur impact sur la sécurité alimentaire, les ressources énergétiques et le réchauffement global;

28.

est vivement préoccupée par le fait que le VIH/sida peut entraver le développement durable des pays ACP et en particulier l'agriculture de subsistance et commerciale en raison de la perte de main-d'œuvre dans les campagnes et de la disparition du savoir-faire agricole et des travailleurs qualifiés, entraînant une chute de la productivité, des possibilités d'emploi réduites et une insécurité alimentaire;

29.

considère que la lutte contre le VIH/sida devrait être au cœur de la politique des gouvernements des pays ACP et des politiques de développement de l'UE afin de faire face aux conséquences dévastatrices de cette pandémie sur la sécurité alimentaire et le développement socioéconomique en liant les programmes VIH/sida aux programmes concernant l'agriculture et le développement rural;

30.

considère que le coût élevé des médicaments nécessaires à la lutte contre le VIH/sida et d'autres maladies curables menace gravement la production agricole et le développement du secteur rural des pays ACP;

31.

souligne que les politiques d'ajustement structurel poursuivies par les institutions financières internationales et soutenues par l'Union européenne depuis les années 1980, qui sont uniquement fondées sur la déflation économique par le biais de mesures monétaires, l'application des principes économiques du marché et le retrait de l'État, ne sont pas à même de réduire la pauvreté;

32.

demande la suppression de toutes les subventions à l'exportation de l'UE, car elles nuisent gravement à la production locale de nourriture;

33.

se félicite, dans ce contexte, de la décision prise par l'UE lors de la conférence de l'OMC à Hong Kong en 2005 de supprimer les subventions agricoles à l'exportation à l'horizon 2013, et demande instamment que la mise en œuvre des décisions déjà prises soit accélérée;

34.

demande que les États membres de l'UE et la Commission européenne s'engagent à s'attaquer aux causes structurelles de l'émigration massive en modifiant leurs politiques actuelles, y compris le dumping des produits de l'UE sur les marchés du tiers monde, afin de permettre aux pays africains de protéger et de renforcer leur économie et de garantir des revenus décents pour la population, améliorant ainsi les perspectives d'avenir;

35.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission européenne.

—

réunie à Wiesbaden (Allemagne) du 25 au 28 juin 2007,

—

vu les articles 177, 178, 179, 180, 181 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne,

—

vu l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (l'Accord de Cotonou) (2), modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (3), et notamment son article 13 sur les migrations,

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Migration et développement: des orientations concrètes» (4),

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Stratégie d'action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement» (5),

—

vu la communication de la Commission au Conseil intitulée «Contribution à la position de l'Union européenne pour le dialogue de haut niveau des Nations unies sur les migrations internationales et le développement» (6),

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «L'approche globale de la question des migrations un an après: vers une politique globale européenne en matière de migrations» (7),

—

vu le programme d'action relatif à l'immigration légale de la Commission (8),

—

vu le Sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine (UA), qui s'est tenu à Khartoum les 23 et 24 janvier 2006, et qui a réaffirmé la portée et l'impact des migrations sur le développement,

—

vu le rapport adopté en mars 2006 par la séance plénière de la réunion d'experts de l'Union européenne, d'Amérique latine et des Caraïbes sur les migrations,

—

vu la déclaration de Bruxelles et le Plan d'action sur les questions d'asile, de migration et de mobilité adoptés lors de la première réunion des ministres ACP chargés de ces questions, qui s'est tenue à Bruxelles le 13 avril 2006,

—

vu la déclaration conjointe Afrique-UE sur les migrations et le développement, adoptée lors de la conférence ministérielle UE-Afrique qui s'est tenue à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006,

—

vu le résultat de la conférence ministérielle UE-Afrique sur les migrations et le développement qui s'est tenue à Rabat les 10 et 11 juillet 2006,

—

vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur les migrations internationales et le développement (9),

—

vu les conclusions des Conseils européens de décembre 2005, de mars 2006 et de décembre 2006,

—

vu les résultats du dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement de l'Assemblée générale des Nations unies, qui a eu lieu à New York les 14 et 15 septembre 2006,

—

vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies intitulé «Migrations internationales et développement» (10),

—

vu le rapport de la Commission mondiale sur les migrations internationales d'octobre 2005, intitulé «Les migrations dans un monde interconnecté: nouvelles perspectives d'action» (11),

—

vu le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de juin 2006, intitulé «L'incidence des migrations sur les pays d'origine: ce que nous savons»,

—

vu le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques de 2002, intitulé «Mobilité internationale des travailleurs hautement qualifiés»,

—

vu le rapport de la Banque mondiale intitulé «Perspectives économiques mondiales 2006: implications économiques des envois de fonds et de la migration internationale» (12),

—

vu le Rapport mondial sur le développement humain 2001 du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD),

—

vu la résolution du Parlement européen du 6 juillet 2006 sur le développement et la migration (13),

—

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/100.012/07/déf.),

A.

considérant que le droit de s'expatrier est un droit inaliénable de la personne,

B.

considérant que les migrations internationales sont devenues une question prioritaire à l'échelon international et qu'elles ont été récemment abordées par les responsables politiques à l'échelon mondial, européen, euro-africain et entre l'Europe et les pays ACP; considérant qu'il est de plus en plus admis que les migrations et le développement sont étroitement liés au niveau mondial et qu'ils peuvent s'influencer,

C.

considérant que les milieux politiques s'accordent de plus en plus à reconnaître qu'une meilleure gestion des migrations pourrait engendrer des bénéfices très importants, plus importants peut-être que l'élimination des obstacles au commerce mondial,

D.

considérant que l'Europe, tant au niveau communautaire qu'au niveau des États membres, n'a pas encore adopté de politique intégrée des migrations et que les politiques en matière de migrations, de développement, de commerce et de sécurité sont dirigées par des services distincts, sans coordination entre eux,

E.

considérant qu'il n'y a pas de consensus international sur l'impact réel des migrations des travailleurs (hautement) qualifiés sur les pays d'origine et que le débat sur la fuite des cerveaux reste marqué par une très grande confusion et une très grande frustration, essentiellement en raison de l'absence de données statistiques fiables et de l'absence d'études d'évaluation d'impact concernant d'éventuelles recommandations politiques en vue de faire face au phénomène de la fuite des cerveaux,

F.

considérant que la question de la fuite des cerveaux n'a pas été suffisamment approfondie dans le cadre du dialogue ACP-UE,

G.

considérant que dans la plupart des pays ACP, plus de 10 % de la population adulte qui fait des études supérieures a émigré dans l'Union européenne, en Amérique du Nord et dans d'autres pays développés, et que l'Afrique sub-saharienne est la région la plus sévèrement touchée par l'émigration des travailleurs qualifiés: dans pratiquement toute la région, le taux de la population diplômée de l'enseignement supérieur qui réside dans les pays de l'OCDE est supérieur à 20 % (14), et dans certains petits pays, il atteint le chiffre terrible de 80 % (15),

H.

considérant que si les principaux centres de migrations sont l'Asie et l'Amérique latine, les migrants hautement qualifiés d'Europe viennent essentiellement d'Afrique (13,5 % des résidents hautement qualifiés de l'Union européenne nés dans un pays qui n'appartient pas à l'OCDE) (16),

I.

considérant que les données statistiques sur les flux migratoires en provenance de certains pays d'Afrique sont souvent incomplètes et obsolètes, privant ainsi les responsables politiques d'un instrument important pour la prise de décisions,

J.

considérant que le PNUD a déterminé que la fuite des cerveaux représentait une perte de plusieurs milliards de dollars pour les pays en développement (17), vu l'importance décisive de la connaissance pour la croissance dans un monde globalisé,

K.

considérant qu'en Afrique sub-saharienne, la fuite des cerveaux peut conduire à des pénuries dans des secteurs essentiels, particulièrement ceux de la santé et de l'éducation, ce qui a des conséquences dévastatrices sur la mise à disposition et la qualité de ces services essentiels,

L.

considérant que, pour le pays d'origine, le départ des migrants qualifiés signifie la perte de recettes fiscales et l'absence de retour des investissements réalisés pour l'éducation et la formation de travailleurs qualifiés, voire, dans le pire des cas, la perte de ces investissements, ainsi qu'une perte de compétences et d'expériences qui pourraient contribuer à son développement,

M.

considérant que la fuite des cerveaux ralentit le processus d'innovation dans les pays d'origine, altérant un peu plus encore le potentiel de croissance économique,

N.

considérant que la fuite des cerveaux peut avoir des effets sociaux sur la composition de la famille, l'égalité des genres, l'éducation et la santé des enfants,

O.

considérant que les migrations ont une influence sur la croissance, la santé et l'éducation des enfants des migrants, ce qui peut avoir des résultats soit positifs (les envois de fonds peuvent mettre un frein au travail des enfants et augmenter les dépenses d'éducation et de santé des ménages), soit négatifs (la désintégration de la famille, le stress et une surveillance parentale moins assidue peuvent conduire à un absentéisme scolaire plus important et à des résultats plus faibles),

P.

considérant que beaucoup de pays européens ont adopté une législation destinée à faciliter l'arrivée de travailleurs qualifiés, notamment en mettant en place des politiques sélectives d'admission des migrants, désignées sous le terme d'«immigration choisie», pour faire concurrence à l'Amérique du Nord en attirant les meilleurs éléments des pays en développement, cette approche ayant aggravé l'hémorragie des compétences dans de nombreux pays du Sud, et d'une manière particulièrement dramatique dans les pays d'Afrique sub-saharienne,

Q.

considérant que si l'Europe et les pays ACP se sont engagés à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et notamment à assurer l'éducation primaire pour tous (objectif no 2), à réduire la mortalité infantile (objectif no 4), à améliorer la santé maternelle (objectif no 5) et à combattre le VIH/sida, le paludisme et d'autres maladies (objectif no 6), la réalisation de ces objectifs pourrait être menacée par l'exode massif d'enseignants, de médecins et d'infirmières issus de pays ACP vers les pays de l'OCDE, à quoi s'ajoute l'absence de cadre réglementaire international pour l'application de ces objectifs,

R.

considérant que la migration des travailleurs qualifiés des pays en développement vers l'Europe est alimentée par des facteurs économiques (pauvreté, sous-développement, bas salaires, système d'éducation insuffisant, vieillissement et diminution de la population des pays de l'OCDE entraînant une pénurie de main-d'œuvre), des facteurs politiques (violences, conflits, répression politique, particulièrement à l'encontre des intellectuels, aggravée par leur exil) et — surtout pour les pays africains — par la proximité géographique, une langue commune et des liens issus de leur histoire et de la colonisation,

S.

considérant que les besoins de main-d'œuvre des pays européens ont une incidence négative en confisquant la main-d'œuvre qualifiée des pays ACP, contribuant ainsi à faire baisser la qualité de la vie et des services sociaux de ces pays,

T.

considérant que le problème des migrations irrégulières ou forcées est surtout abordé dans une perspective sécuritaire au lieu d'être replacé dans le contexte plus large du développement ou d'intégrer la problématique des migrations dans la politique de développement,

U.

considérant que la migration des travailleurs qualifiés peut être positive pour la personne qui migre en raison de meilleures perspectives économiques et de salaires plus élevés, mais aussi pour la famille restée au pays et pour le pays d'origine, notamment grâce à l'envoi de fonds,

V.

considérant qu'il est essentiel de reconnaître le rôle positif que les migrations pourraient avoir pour améliorer la compréhension entre les civilisations et les cultures, car elles permettraient de transcender les fractures postcoloniales et les frontières territoriales en établissant des relations entre les États et les peuples,

W.

considérant que les difficultés rencontrées par les migrants pour s'intégrer dans les pays d'accueil et pour se réintégrer dans leur pays d'origine ainsi que les discriminations et le «gaspillage des cerveaux» (phénomène par lequel un migrant est engagé en dessous de son niveau de compétences) peuvent freiner la progression de la carrière des migrants,

X.

considérant que les envois de fonds des travailleurs émigrés représentent, en volume, la deuxième source la plus importante de financement extérieur des pays en développement, qu'ils ont des effets positifs sur les pays d'origine (augmentation du revenu des familles de migrants, de la consommation et des investissements, principalement, ce qui contribue à la croissance économique), et un effet contra-cyclique en cas de crise économique, de guerre ou de catastrophe naturelle, mais que les frais de transfert représentent parfois jusqu'à 20 % du montant envoyé,

Y.

considérant que l'utilité de codes de conduite volontaires sur le recrutement éthique (dont la conformité aux dispositions de l'Organisation internationale du travail (OIT) est parfois insuffisante) a été remise en cause par des experts et des praticiens, surtout lorsque ces codes se limitent au secteur public,

Z.

considérant que les migrations circulaires (allers-retours entre le pays d'origine et le pays de destination) favorisent une véritable mobilité internationale, permettent le développement d'une conscience internationale et offrent de vastes possibilités de développement des pays d'accueil et des pays d'origine, et qu'il faut par conséquent les encourager et les faciliter,

AA.

considérant que les migrations de retour ont de plus grandes chances d'apporter une réponse à la fuite des cerveaux et d'encourager le développement lorsqu'il s'agit du retour volontaire des migrants dans leur pays d'origine, et notamment lorsque la migration de retour bénéficie d'un soutien convenable,

AB.

considérant que, paradoxalement, la réintégration des migrants dans leur pays d'origine peut s'avérer extrêmement difficile, car ils peuvent y être plus vulnérables au chômage que les personnes n'ayant jamais émigré,

AC.

considérant qu'il est prouvé que le rassemblement des migrants, comme les diasporas, dans des associations nationales ou transnationales de migrants, et la canalisation de leurs activités en faveur du développement, désignée sous le terme de «codéveloppement», peuvent avoir des résultats très positifs pour les pays d'accueil comme pour les pays d'origine,

AD.

considérant que le vieillissement de la population européenne créera une pression accrue sur le marché de l'emploi qualifié, augmentant ainsi les problèmes qui s'y observent déjà, et que, de ce fait, l'Union européenne et les pays ACP devront gérer mieux, et de façon plus responsable, les migrations de main-d'œuvre qualifiée,

AE.

considérant que les solutions «toutes faites» ne conviennent pas à tous; considérant que le marché du travail des divers pays ACP devra faire l'objet d'études plus approfondies pour pallier le manque d'informations et apporter une meilleure réponse aux faiblesses que présentent les migrations de main-d'œuvre qualifiée,

1.

demande aux États membres de l'Union européenne et aux pays ACP de redoubler d'efforts pour respecter leur engagement en ce qui concerne la réalisation des OMD, et en particulier la réduction de la pauvreté de moitié dans le monde d'ici à 2015;

2.

souligne que les bénéfices potentiels d'une bonne gestion des migrations internationales peuvent être supérieurs à ceux d'une libéralisation des échanges internationaux;

3.

rappelle qu'une politique de migration inappropriée et incohérente a des conséquences énormes en termes de souffrance individuelle et de sous-développement permanent;

4.

demande instamment à l'Union européenne et aux pays ACP d'aborder la question des migrations, et notamment la fuite des cerveaux, dans un véritable esprit de partenariat pour le développement, sur la base de l'Accord de Cotonou, et notamment de son article 13, ainsi que de définir des politiques et des régimes de migration spécifiques pour les pays en développement qui connaissent une migration de travailleurs qualifiés à grande échelle, et plus particulièrement pour les pays d'Afrique sub-saharienne, afin de compenser les effets économiques et sociaux défavorables des migrations de travailleurs qualifiés;

5.

exprime sa préoccupation face à la politique de migration actuelle de la Commission européenne et des États membres de l'Union européenne, qui donne la priorité aux questions sécuritaires plutôt qu'au développement;

6.

se déclare préoccupée par l'adoption éventuelle par l'Union européenne de pratiques instituant des discriminations entre les différentes catégories de migrants et invite la Commission à éviter une telle démarche; demande par conséquent à la Commission d'étendre à toutes les catégories de migrants les conditions de travail et de vie avantageuses que le Programme d'action relatif à l'immigration légale (18), qui trouvera bientôt sa traduction dans une directive sur le sujet, propose d'accorder aux migrants hautement qualifiés, comme un permis de travail européen (carte verte européenne), émis par un État membre mais valable dans l'ensemble de l'Union européenne;

7.

souligne que l'aide de l'Union européenne au développement devrait servir à éradiquer la pauvreté et par conséquent à s'attaquer à certaines causes sous-jacentes des migrations;

8.

souligne la nécessité de politiques de migration intégrées au niveau international, régional (Union européenne et ACP compris) et national qui intègrent la question des migrations dans les stratégies de réduction de la pauvreté et qui veillent à la cohérence de toutes les politiques susceptibles d'influencer les migrations, comme l'agriculture, la pêche, le commerce, le développement, la sécurité, la justice et les affaires intérieures ou les affaires étrangères;

9.

demande instamment à la Commission européenne, aux États membres de l'Union européenne et aux pays ACP de ne pas séparer la politique de migration et la politique de développement et d'examiner les synergies possibles entre celles-ci de façon à accroître l'efficacité de l'une comme de l'autre;

10.

presse les États membres de l'Union européenne, les institutions intergouvernementales internationales et les autres institutions concernées de définir et de mettre en œuvre des mesures et des stratégies préventives pour éradiquer la discrimination raciale, la xénophobie, l'ethnocentrisme et toute autre forme d'intolérance connexe à l'encontre des migrants provenant de pays ACP;

11.

estime qu'une politique commune de migration au niveau de l'Union européenne impose l'extension de la codécision avec le Parlement et le vote à majorité qualifiée au Conseil, et demande au Conseil d'agir en ce sens;

12.

se félicite des conclusions du Conseil de l'Union européenne d'avril 2006, qui visent à lutter contre la pénurie de personnel de santé dans les pays en développement;

13.

demande à la Commission européenne et aux États membres de l'Union européenne de définir et de mettre en œuvre, comme l'indiquent les conclusions d'avril 2006, un code de conduite de l'Union européenne (conforme aux dispositions de l'OIT) pour le recrutement éthique du personnel de santé, et félicite les États membres de l'Union européenne qui, comme le Royaume-Uni, l'ont déjà fait;

14.

recommande que le champ d'application du code de conduite de l'Union européenne soit étendu à d'autres secteurs essentiels tels que l'éducation et qu'un code amélioré ait pour objectif fondamental d'encourager les employeurs publics et privés à faire preuve d'éthique lors de l'engagement de migrants qualifiés travaillant dans des secteurs où leur pays d'origine souffre d'une grave pénurie de main-d'œuvre, voire — ce qui est mieux —, à s'abstenir d'engager ceux-ci;

15.

se déclare favorable à ce que des accords bilatéraux et multilatéraux soient conclus entre les pays d'origine et les pays d'accueil pour:

16.

souligne qu'un code de conduite volontaire sur le recrutement éthique, surtout s'il se limite au secteur public, est une mesure intéressante, mais qu'elle ne suffit nullement à pallier les conséquences de l'exode massif des travailleurs qualifiés, et que des mesures d'encouragement sont nécessaires dans les pays d'origine et dans les pays d'accueil;

17.

demande à l'Union européenne et aux pays ACP d'accroître fortement les investissements en matière de formation et d'éducation dans les pays en développement, ciblant prioritairement les secteurs qui souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre, spécialement la santé et l'éducation;

18.

demande à l'Union européenne et aux pays ACP de créer des centres d'excellence aux niveaux national et régional, en particulier des universités et des instituts de recherche, et notamment dans les secteurs de la santé et de l'éducation; demande en outre à l'Union européenne et aux pays ACP de créer ces centres d'excellence multidisciplinaires en utilisant les moyens du Fonds européen de développement (FED), selon les besoins, dans tous les secteurs nécessaires à la croissance économique et au développement durable;

19.

estime que les États membres de l'Union européenne et les pays en développement devraient adopter des initiatives inscrites sur le long terme pour combler le déficit de travailleurs qualifiés en investissant des moyens suffisants dans l'éducation; rappelle qu'il appuie l'objectif «20/20»: 20 % de l'aide publique du Nord et 20 % des budgets nationaux du Sud consacrés aux services sociaux fondamentaux (santé et éducation);

20.

demande aux pays en développement d'investir les profits dégagés de la flambée des prix du pétrole dans des stratégies et des programmes à long terme dans le secteur de l'éducation et de la formation, et à utiliser ces recettes de façon transparente;

21.

prie instamment les pays ACP de valoriser les sources potentielles de richesse et d'apporter un soin particulier au développement des ressources humaines et à la création d'emplois dans tous les secteurs concernés afin d'encourager les travailleurs qualifiés à rester ou à retourner dans leur pays d'origine;

22.

demande instamment à la Commission européenne de collaborer avec le secrétariat ACP pour identifier les initiatives de soutien financier prévues par l'Accord de Cotonou qui pourraient permettre aux pays d'origine de mettre en valeur leur économie et de faire baisser le taux de migration illégale, et réduire de la sorte les tensions existant entre des États partenaires membres de l'Assemblée parlementaire paritaire (APP);

23.

demande aux États membres de l'Union européenne de se montrer à la hauteur des objectifs de Lisbonne, notamment l'objectif d'améliorer la qualité de l'éducation et celui d'accroître le taux d'occupation des femmes pour augmenter le volume de la main-d'œuvre qualifiée disponible au sein de l'Union européenne;

24.

souligne les effets négatifs du gaspillage des cerveaux pour tous les acteurs concernés puisque les pays d'accueil ne peuvent tirer profit des qualifications du migrant, que les pays d'origine investissent à fonds perdus et que le migrant est employé en dessous de son niveau de qualification;

25.

demande instamment à la Commission européenne, aux États membres de l'Union européenne et aux pays ACP de prendre des mesures fermes pour réduire le gaspillage des cerveaux — comme la reconnaissance mutuelle internationale ou bilatérale des diplômes et des qualifications —, et de faire des efforts particuliers pour lutter contre les discriminations lors du recrutement;

26.

demande à la Commission de présenter des propositions en ce qui concerne l'établissement d'un système européen d'équivalence des diplômes étrangers;

27.

rappelle que les envois de fonds des travailleurs émigrés sont et devraient conserver leur caractère privé, qu'aucune utilisation obligatoire des fonds transférés par les émigrés ne peut être imposée aux personnes et que ces fonds ne peuvent en aucune façon se substituer à l'aide publique au développement;

28.

demande aux États membres de l'Union européenne et aux pays ACP de concevoir et de mettre en œuvre des politiques afin d'amplifier l'impact positif des envois de fonds en faisant en sorte que les flux soient plus importants, plus rapides, meilleur marché et mieux canalisés, notamment en levant les obstacles bureaucratiques et en améliorant les services bancaires pour les petites transactions sans réglementer le marché de manière excessive;

29.

demande en particulier à la Commission européenne, aux États membres de l'Union européenne et aux pays ACP d'appliquer des politiques visant à:

30.

met cependant en garde contre le risque d'une surréglementation des flux financiers qui pourrait empêcher ou ralentir le flux des rapatriements de fonds et demande aux États membres de l'Union européenne et au Parlement européen de ne pas perdre de vue cette préoccupation lorsqu'ils examineront la proposition de directive de la Commission sur les services de paiement dans le marché intérieur (21);

31.

demande aux États membres de l'Union européenne et aux pays ACP d'encourager les migrations circulaires en adoptant des mesures concrètes visant à assouplir les conditions et les procédures d'entrée et de réadmission dans le pays de destination comme dans le pays d'origine, à créer des contrats plus longs et plus souples et à ménager des options de retour pour les migrants circulaires;

32.

demande aux États membres de l'Union européenne et aux pays ACP d'encourager les migrations circulaires en créant des systèmes de «postes doubles» pour le personnel du secteur public dans les pays du Sud (enseignants, chercheurs et médecins); demande une fois de plus à la Commission européenne d'effectuer une étude sur les expériences acquises dans les États membres de l'Union européenne en matière de «postes doubles»;

33.

estime que la directive sur les travailleurs hautement qualifiés, en préparation à la Commission européenne, doit porter une attention toute particulière au statut des migrants qualifiés afin d'encourager leur migration circulaire ou leur retour temporaire;

34.

demande aux États membres de l'Union européenne et aux pays ACP de prendre les mesures nécessaires pour assurer la transférabilité des pensions ainsi que des prestations d'assurance santé au bénéfice des migrants qui rentrent dans leur pays d'origine et la possibilité de revenir, pour recevoir des soins de santé, dans le pays où les services ont été fournis;

35.

demande aux États membres de l'Union européenne et aux pays ACP d'examiner les accords de double nationalité afin d'encourager les migrations circulaires et les retours temporaires;

36.

demande à l'Union européenne d'offrir, aux candidats potentiels au retour, la possibilité de pouvoir revenir dans l'Union européenne pendant un certain temps après le rapatriement initial;

37.

demande à la Commission européenne et aux États membres de l'Union européenne de prévoir des initiatives spécifiques, et notamment une ligne budgétaire spécifique, pour encourager le retour volontaire des migrants dans le cadre du programme thématique de coopération avec les pays tiers en matière de migration et d'asile, avec notamment:

38.

reconnaît l'importance des diasporas et des associations de migrants pour renforcer les relations entre l'Union européenne et les pays d'origine, en particulier dans le domaine des migrations; prône l'établissement d'une coopération institutionnelle plus étroite entre les pays en développement et les États membres, notamment pour la conduite de projets de codéveloppement;

39.

estime que le codéveloppement, qui consiste à reconnaître et à encourager le rôle que jouent les diasporas au service du développement de leurs pays d'origine, devrait être entièrement reconnu au niveau européen;

40.

demande aux pays d'accueil et aux pays d'origine d'appuyer, sur le plan logistique et financier, les initiatives des diasporas et associations de migrants ayant pour objectifs l'intégration des migrants, les transferts collectifs de fonds vers les pays d'origine ainsi que les projets d'investissement dans ces pays, et la diffusion d'informations sur les droits acquis;

41.

recommande aux gouvernements des pays d'origine d'établir également des liens plus étroits avec les migrants en instaurant des cadres institutionnels spécifiques permettant aux divers acteurs publics de collaborer;

42.

reconnaît et encourage la forte mobilisation des diasporas dans la promotion des échanges et la coopération économique entre les pays d'accueil et les pays d'origine, en particulier en supprimant les obstacles à la diffusion des informations;

43.

encourage les diasporas à participer aux transferts de qualifications et de connaissances, et à les faciliter, notamment en renforçant les liens entre les travailleurs qualifiés qui vivent dans des pays de l'OCDE et ceux qui restent dans leur pays d'origine, par la création de réseaux transnationaux de scientifiques et de chercheurs, d'universités numériques, et par l'encouragement de la e-formation; se félicite des programmes gérés dans ce domaine par l'Organisation internationale des migrations (Migrations pour le développement en Afrique) et par le PNUD (Transfert des connaissances par l'intermédiaire des expatriés nationaux — TOKTEN);

44.

se félicite de la création de centres de recherches en Afrique dans le cadre du service de migration intra-ACP, considérés comme des sources d'informations fiables et des outils supplémentaires permettant d'améliorer la prise de décisions et la gestion des migrations, notamment par les gouvernements ACP;

45.

se félicite de l'instauration annoncée de centres d'information et de gestion des migrations (22), qui doivent être créés par le programme européen sur la migration et le développement en Afrique et qui visent à fournir des informations et un soutien aux migrants potentiels et à ceux qui rentrent dans leur pays, et demande aux États membres de l'Union européenne d'apporter un soutien financier et logistique à ces centres;

46.

reconnaît que les ONG jouent un rôle important en participant à l'amélioration de la gestion des flux migratoires et en mettant en valeur la contribution des migrants au développement de leur propre pays et demande une aide adéquate aux ONG actives dans le domaine des migrations;

47.

souligne que le rôle des diasporas, des associations de migrants et des ONG doit être accompagné par une politique de migration et de développement cohérente et efficace dans les pays d'accueil et dans les pays d'origine;

48.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE ainsi qu'à la Commission européenne et à l'Union africaine.

—

réunie à Wiesbaden (Allemagne) du 25 au 28 juin 2007,

—

vu le rapport final du Groupe d'experts sur le Soudan créé en application de la résolution 1591 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a été publié le 11 octobre 2006,

—

vu la décision de l'Union africaine (UA) d'avril 2004 instituant la mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS),

—

vu l'accord de paix au Darfour, signé le 5 mai 2006 à Abuja (Nigeria) entre le gouvernement du Soudan et le principal groupe rebelle, l'Armée/Mouvement de libération du Soudan (A/MLS),

—

vu le consensus de Tripoli sur le processus politique au Darfour, adopté à Tripoli les 28 et 29 avril 2007,

—

vu l'accord tripartite conclu le 9 avril 2007 à Addis-Abeba entre le gouvernement du Soudan, les Nations unies et l'Union africaine sur le dispositif d'appui léger ainsi que sur le dispositif d'appui renforcé,

—

vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que, selon le principe de «responsabilité de protéger» adopté par les Nations unies, lorsque les autorités nationales n'assurent manifestement pas la protection de leurs populations, la responsabilité d'assurer la protection nécessaire incombe à d'autres parties,

B.

considérant que la Chine est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et un partenaire commercial privilégié du Soudan, et que, le 10 mai 2007, elle a nommé M. Liu Guijin envoyé spécial au Darfour,

C.

considérant que le Soudan a signé le statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale (CPI) en 2002, mais qu'il ne l'a pas ratifié,

D.

considérant que l'action des forces de l'Union africaine au Darfour est méritoire, mais que ces forces ont besoin de renfort et de toute l'aide financière et logistique voulue pour s'acquitter pleinement de leur mandat,

1.

salue l'acceptation par le gouvernement du Soudan le 12 juin 2007 de la force hybride UA/ONU; rappelle que le gouvernement soudanais s'est engagé à plusieurs reprises à autoriser le déploiement de la force hybride au Soudan; souligne, dès lors, qu'il importe que ce déploiement s'effectue aussi vite que possible et que les autorités soudanaises coopèrent durablement; demande au gouvernement soudanais de désarmer l'ensemble des milices, y compris les Janjaweeds, et de mettre un terme aux bombardements dans la région du Darfour;

2.

condamne toute violation des accords de cessez-le-feu par quelque partie que ce soit, et plus particulièrement les actes de violence à l'encontre de la population civile et les attaques contre l'aide humanitaire;

3.

demande au gouvernement soudanais de coopérer pleinement avec les Nations unies et d'appliquer les résolutions de l'ONU qui le concernent;

4.

demande aux Nations unies d'agir conformément au principe de la «responsabilité de protéger», en veillant à ce que la future force hybride soit pleinement habilitée à protéger les populations civiles, conformément à la Charte des Nations unies;

5.

invite l'Union européenne et les autres acteurs internationaux à appliquer des mesures appropriées à l'encontre des auteurs d'actes de violence qui violent le cessez-le-feu ou lancent des attaques contre les populations civiles, les forces de maintien de la paix ou les opérations d'aide humanitaire et à mener toute action permettant de mettre fin à l'impunité;

6.

demande à l'Union européenne et à l'Union africaine d'unir leurs efforts pour résoudre le conflit au Darfour et de donner la priorité à un processus de paix global prévoyant la consultation et la représentation des tribus du Darfour, des groupes de personnes déplacées dans le pays, des groupes de femmes et d'autres groupes de la société civile; demande à la communauté internationale de veiller à ce que la médiation de l'Union africaine et des Nations unies soit la seule voie de règlement pacifique du conflit au Darfour et d'encourager un dialogue politique associant les groupes d'opposition au Tchad et en République centrafricaine;

7.

demande à la communauté internationale de dégager un consensus sur les prochaines mesures stratégiques à adopter au Darfour, d'associer des acteurs clés tels que la Chine ou les États-Unis à chacune de ces mesures, de créer un groupe de contact chargé de la mise à jour et du maintien constants de ce consensus ainsi que de faire pression sur tous les mouvements rebelles et sur le gouvernement soudanais en vue de l'instauration immédiate d'un cessez-le-feu et du lancement de nouveaux pourparlers de paix;

8.

plaide pour que l'Union européenne et la communauté internationale continuent de soutenir les mesures visant à établir la confiance, telles que le dialogue et la consultation Darfour-Darfour, en associant toutes les parties au conflit ainsi que la société civile;

9.

demande au Mouvement de libération du peuple soudanais (MLPS) de contribuer au rassemblement de toutes les factions rebelles du Darfour pour qu'elles puissent participer aux négociations internationales; demande à la communauté internationale de faire pression sur les groupes rebelles pour qu'ils s'unissent et appelle le gouvernement soudanais à laisser aux rebelles le temps de se regrouper;

10.

invite la communauté internationale, l'Union africaine et les Nations unies à mettre en œuvre un processus politique dont la première étape consisterait à aider les derniers groupes rebelles à se regrouper afin de leur permettre d'adopter une position cohérente dans les négociations, mais aussi afin d'élargir la participation à ces négociations et de consolider les structures de celles-ci;

11.

appelle de ses vœux l'établissement d'une coopération la plus large possible entre la République centrafricaine, le Tchad et le gouvernement du Soudan par des moyens diplomatiques et pacifiques, pour la sécurité de la région et dans l'intérêt de tous;

12.

se félicite du consensus de Tripoli sur le processus politique au Darfour (2), qui prie instamment toutes les parties au conflit de mettre immédiatement fin aux hostilités et de respecter leur engagement d'instaurer au plus vite un cessez-le-feu, qui avertit ceux qui entravent le processus de paix au Darfour qu'ils devront en supporter les conséquences et qui souligne la nécessité de poursuivre le financement de la MUAS jusqu'au déploiement de la force hybride;

13.

demande instamment au gouvernement soudanais de ratifier le statut de la CPI et de s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la résolution 1593 du Conseil de sécurité des Nations unies; invite les personnes qui ont été inculpées par la CPI à se livrer à la justice;

14.

reconnaît la contribution que la Chine s'est efforcée d'apporter au déploiement de la force hybride des Nations unies, demande instamment à celle-ci de jouer de son influence pour mettre à profit ces récentes initiatives et encourager le gouvernement du Soudan à reprendre des négociations globales avec l'ensemble des forces rebelles afin de permettre un règlement pacifique du conflit;

15.

invite également toute tierce partie à ne plus exporter d'armes à destination de toutes les parties au conflit dans la région et à respecter les droits de l'homme, la paix et la sécurité internationales dans ses relations avec le Soudan;

16.

estime que les causes fondamentales du conflit au Darfour sont le sous-développement et la marginalisation économique et politique de la population de la région, mais aussi les graves problèmes écologiques liés au changement climatique, tels que la désertification galopante, les grandes sécheresses et la multiplication des pénuries d'eau;

17.

invite le gouvernement du Soudan et la communauté internationale à n'épargner aucun effort pour lutter contre le sous-développement de la région du Darfour, et en particulier contre l'énorme problème que constituent les pénuries d'eau, et à fournir une aide humanitaire substantielle, ainsi qu'une assistance à la consolidation de l'État de droit et des droits politiques et économiques de la population;

18.

invite toutes les parties au conflit à ne pas enrôler et à ne pas utiliser dans leurs troupes d'enfants de moins de dix-huit ans et invite les autorités soudanaises à protéger les enfants déplacés, en particulier les mineurs isolés, comme le prévoient les conventions en la matière;

19.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, au gouvernement et au parlement du Soudan, au Conseil de sécurité des Nations unies et aux institutions de l'Union africaine.