Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2007/199/82

    Affaire T-230/07: Recours introduit le 2 juillet 2007 — Laboratorios del Dr. Esteve/OHMI — Ester C (ESTER-E)

    JO C 199 du 25.8.2007, p. 43–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.8.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 199/43


    Recours introduit le 2 juillet 2007 — Laboratorios del Dr. Esteve/OHMI — Ester C (ESTER-E)

    (Affaire T-230/07)

    (2007/C 199/82)

    Langue de dépôt du recours: l'anglais

    Parties

    Partie requérante: Laboratorios del Dr. Esteve SA (Barcelone, Espagne) (représentant: Me K. Manhaeve, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Autre partie devant la chambre de recours: Ester C Company (Prescott, États-Unis)

    Conclusions de la partie requérante

    annuler la décision R 737/2006-2 de la deuxième chambre de recours, du 17 avril 2007;

    condamner le défendeur et — le cas échéant — Ester C Company à payer (conjointement et solidairement) la totalité des dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Demandeur de la marque communautaire: Ester C Company

    Marque communautaire concernée: marque verbale communautaire «ESTER-E» pour les produits et services des classes 3 et 5 — demande no 3 163 946

    Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Laboratorios del Dr. Esteve SA

    Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque figurative communautaire «ESTEVE» pour les produits des classes 1, 5 et 42 et marque figurative nationale «ESTEVE» et «ESTEVE-LABORATORIO DEL DR. ESTEVE SA» pour les produits de la classe 5

    Décision de la division d'opposition: opposition accueillie dans sa totalité

    Décision de la chambre de recours: opposition rejetée

    Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil.


    Top