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Document C2007/199/14
Case C-467/05: Judgment of the Court (Third Chamber) of 28 June 2007 (reference for a preliminary ruling from the Tribunale di Milano — Italy) — Criminal proceedings against Giovanni Dell'Orto (Police and judicial cooperation in criminal matters — Framework Decision 2001/220/JHA — Directive 2004/80/EC — Concept of victim in criminal proceedings — Legal person — Return of property seized in the course of criminal proceedings)
Affaire C-467/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — procédure pénale/Giovanni Dell'Orto (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2001/220/JAI — Directive 2004/80/CE — Notion de victime dans le cadre de procédures pénales — Personne morale — Restitution de biens saisis au cours d'une procédure pénale)
Affaire C-467/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — procédure pénale/Giovanni Dell'Orto (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2001/220/JAI — Directive 2004/80/CE — Notion de victime dans le cadre de procédures pénales — Personne morale — Restitution de biens saisis au cours d'une procédure pénale)
JO C 199 du 25.8.2007, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 199/9 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — procédure pénale/Giovanni Dell'Orto
(Affaire C-467/05) (1)
(Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2001/220/JAI - Directive 2004/80/CE - Notion de «victime» dans le cadre de procédures pénales - Personne morale - Restitution de biens saisis au cours d'une procédure pénale)
(2007/C 199/14)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Milano
Partie dans la procédure pénale au principal
Giovanni Dell'Orto
en présence de: Saipem SpA
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Milano — Interprétation des art. 2 et 9 de la décision-cadre du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales et de l'art. 17 de la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (JO L 261, p. 15) — Notion de victime incluant «toute autre personne affectée par une infraction» — Droit à la réparation de telles personnes
Dispositif
La décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, doit être interprétée en ce sens que, dans le cadre d'une procédure pénale et, plus spécifiquement, d'une procédure d'exécution postérieure à un jugement définitif de condamnation, telle que celle en cause au principal, la notion de «victime» au sens de cette décision-cadre n'inclut pas les personnes morales qui ont subi un préjudice directement causé par des actes ou des omissions enfreignant la législation pénale d'un État membre.