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Document C2007/183/64
Case T-346/06 R: Order of the President of the Court of First Instance of 7 June 2007 — IMS v Commission (Applications for interim measures — Application for suspension of operation of a measure — Directive 98/37/EC — Admissibility — Prima facie case — Urgency — Balancing of the interests involved)
Affaire T-346/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 juin 2007 — IMS/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Directive 98/37/CE — Recevabilité — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts )
Affaire T-346/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 juin 2007 — IMS/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Directive 98/37/CE — Recevabilité — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts )
JO C 183 du 4.8.2007, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 183/33 |
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 juin 2007 — IMS/Commission
(Affaire T-346/06 R)
(«Référé - Demande de sursis à exécution - Directive 98/37/CE - Recevabilité - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts»)
(2007/C 183/64)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Industria Masetto Schio Srl (IMS) (Schio, Italie) (représentants: F. Colonna et T. Romolotti, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Zadra et D. Lawunmi, agents)
Objet
Demande de sursis à l'exécution de l'avis C (2006) 3914 de la Commission, du 6 septembre 2006, concernant une mesure d'interdiction, adoptée par les autorités françaises, relative à certaines presses mécaniques de la marque IMS.
Dispositif
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1) |
Il est sursis à l'exécution de l'avis C (2006) 3914 de la Commission, du 6 septembre 2006, concernant une mesure d'interdiction, adoptée par les autorités françaises, relative à certaines presses mécaniques de la marque IMS, jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |