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Document C2007/183/27

    Affaire C-221/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sozialgericht Stuttgart (Allemagne) le 2 mai 2007 — Krystyna Zablocka-Weyhermüller/Land Baden-Württemberg

    JO C 183 du 4.8.2007, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    4.8.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 183/17


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Sozialgericht Stuttgart (Allemagne) le 2 mai 2007 — Krystyna Zablocka-Weyhermüller/Land Baden-Württemberg

    (Affaire C-221/07)

    (2007/C 183/27)

    Langue de procédure: l'allemand

    Juridiction de renvoi

    Sozialgericht Stuttgart (Allemagne).

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Mme Krystyna Zablocka-Weyhermüller.

    Partie défenderesse: le Land de Bade-Wurtemberg.

    Question préjudicielle

    Les restrictions de prestation fixées en droit allemand de la sécurité sociale, à l'article 64 sexies de la loi fédérale sur l'assistance aux victimes de guerre (le Bundesversorgungsgesetz ou «BVG»), applicables aux ayants droit ayant leur domicile ou leur résidence habituelle en Pologne en tant que nouvel État membre de l'UE, sont-elles conformes au droit communautaire de rang supérieur, notamment du point de vue de la liberté de circulation?


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