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Document C2007/183/25
Case C-392/06: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 21 June 2007 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2002/15/EC — Organisation of the working time of persons performing mobile road transport activities — Failure to transpose within the period prescribed)
Affaire C-392/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2002/15/CE — Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-392/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2002/15/CE — Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 183 du 4.8.2007, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 183/15 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-392/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 2002/15/CE - Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2007/C 183/25)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et R. Vidal Puig, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80, p. 35)
Dispositif
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1) |
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |